Avec la loi sur les criminels étrangers, Vaud voit le nombre de cas bondir

La mise en oeuvre, le 1er octobre 2016, de la loi fédérale sur l'expulsion des criminels étrangers pourrait engendrer une hausse de 25% du nombre de dossiers pénaux traités chaque année par les tribunaux d’arrondissements vaudois, selon un rapport publié jeudi.

Pour faire face à ces quelque 2500 affaires, un poste supplémentaire de magistrat a été créé par le canton, qui a par ailleurs décidé d'augmenter le budget des greffiers, sans préciser de montant. En outre, le coût supplémentaire annuel lié aux frais d'avocats commis d'office a été estimé à un million de francs, pour un total d'environ 11 millions de francs.

Une trentaine d'expulsions

Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, le canton de Vaud a procédé à une trentaine d'expulsions, dont 25 cas considérés comme "mineurs" par la justice. Ces derniers étaient traités auparavant par un procureur sous forme d’ordonnance pénale et qui n’encombraient donc pas l’ordre judiciaire. Toutefois, les dossiers doivent désormais obligatoirement passer par un juge. Celui-ci ordonne ensuite l'expulsion des personnes ayant commis des infractions figurant à l'article 66 du Code pénal, telles que le vol qualifié, les lésions corporelles ou le meurtre.

Le renvoi ne peut donc pas être prononcé par le Ministère public, les procureurs devant transmettre les dossiers aux tribunaux d’arrondissements déjà engorgés.

Entre 300 et 400 cas supplémentaires à Genève

Dans le canton de Genève, la justice estime qu'elle aura entre 300 et 400 cas en plus par an. Le canton à d'ailleurs nommé trois juges supplémentaires pour répondre à ces nouveaux besoins.

Quant aux coûts liés à l'assistance judiciaire - à savoir les frais des avocats commis d’office - ils pourraient s'élever jusqu'à deux millions de francs.

Pascale Defrance/hend