Amendes pour les compagnies qui acheminent des clandestins?

Le Conseil fédéral veut financer des places de détention administrative et réduire les arrivées en Suisse d'étrangers dépourvus des documents de voyage nécessaires. Les compagnies aériennes qui les acheminent s'exposeront à une amende pouvant aller jusqu'à 16'000 francs. Ces mesures proposées dans la révision de la loi sur les étrangers ont été mises mercredi en consultation par le gouvernement.

Des exceptions si la falsification est non décelable

Seules les compagnies aériennes ayant embarqué des passagers hors de l'espace Schengen sont concernés par le nouveau système de sanctions. Selon le projet, ce sera à elles de prouver que leurs passagers sont bien en possession des documents de voyage requis. Celles qui violent leur devoir de diligence encourront une amende pouvant aller de 4000 à 16'000 francs par passager, selon la gravité des cas.

Les compagnies aériennes prouvant qu'elles ont pris toutes les mesures d'organisation raisonnables et nécessaires pour éviter de transporter un passager sans les documents requis en seront toutefois exemptées. Idem si la contrefaçon ou la falsification du document de voyage n'était pas manifestement décelable ou lorsque l'entrée en Suisse est autorisée.

Obligation de transmettre les données sur les passagers

L'Office fédéral des migrations (ODM) pourra également contraindre une entreprise de transport aérien à lui communiquer les données relatives à certains vols et les données personnelles des passagers. En cas de violation non justifiée de cette obligation, elle s'exposera à une amende de 4000 à 12'000 francs par vol.

Le projet prévoit en effet des mesures pour simplifier l'exécution du contrôle aux frontières extérieures de l'espace Schengen. Il s'agit de permettre que le système d'information sur les passagers géré par l'ODM effectue des comparaisons automatisées avec d'autres banques de données et en livre les résultats aux autorités chargées du contrôle aux frontières.

Création de centre cantonaux de détention administrative

La Confédération devrait par ailleurs participer financièrement à la création et l'aménagement d'établissements cantonaux de détention administrative d'étrangers. L'idée est d'accélérer les projets de construction d'une certaine importance qui recueillent l'assentiment de la majorité des cantons et de la Conférence des directeurs des départements cantonaux de justice et police.

L'augmentation du nombre de places permettra aux cantons d'ordonner plus tôt la détention administrative en vue du renvoi à l'encontre de personnes tenues de quitter la Suisse. Elle permettra également à l'ODM d'ordonner davantage de détentions administratives à partir des centres d'enregistrement et de procédure.

ats/jzim