![Le Conseil fédéral a décidé d'activer la clause de sauvegarde prévue dans l'accord de libre circulation des personnes pour limiter l'arrivée de ressortissants de huit Etats de l'Union européenne. [Jackin]](https://img.rts.ch/articles/2012/image/ebegl7-26073810.image?w=1280&h=720 "Le Conseil fédéral a décidé d'activer la clause de sauvegarde prévue dans l'accord de libre circulation des personnes pour limiter l'arrivée de ressortissants de huit Etats de l'Union européenne. [Jackin]")
Clause de sauvegarde, les principales étapes depuis 2000
La clause de sauvegarde a été négociée entre la Suisse et l'UE en même temps que l'accord sur la libre circulation. Mais elle n'est devenue effective que cinq ans plus tard, en 2007, et n'a été activée, en partie, que l'an passé.
21 mai 2000: le peuple suisse accepte l'accord sur la libre circulation des personnes négocié en juin 1999 dans le cadre du premier paquet des accords bilatéraux avec l'Union européenne.
1er juin 2002: entrée en vigueur de l'accord sur la libre circulation avec les Quinze ainsi que Malte et Chypre.
5 novembre 2003: les négociations sur l'extension de la libre circulation des personnes piétinent. Les délégations suisse et européenne interprètent différemment la clause de sauvegarde EEE proposée récemment par Bruxelles.
1er juin 2004: entrée en vigueur des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes visant à protéger la main d'oeuvre en Suisse du dumping social et salarial.
25 septembre 2005: le peuple suisse accepte l'extension de la libre circulation aux ressortissants des dix nouveaux Etats de l'UE. Celle-ci entrera en vigueur le 1er avril 2006. Jusqu'en 2011, les dix nouveaux pays membres depuis 2004 seront soumis à des conditions plus strictes.
Une possibilité entérinée en 2007
1er juin 2007: avec la suppression des contingents limitant les autorisations de séjour, l'accord sur la libre circulation des personnes entre pleinement en vigueur avec les 17 (15+2). Une clause de sauvegarde permet toutefois de les réintroduire en cas d'afflux massif.
21 mai 2008: pour la première fois, les conditions permettant d'activer la clause de sauvegarde sont remplies. Mais le Conseil fédéral renonce à l'actionner pour l'instant.
8 février 2009: les Suisses ont de nouveau confirmé la voie bilatérale avec Bruxelles. Ils ont accepté dimanche, par 59,6 % des voix, la reconduction de la libre circulation des personnes et son extension à la Bulgarie et la Roumanie. Restent cependant valables pour ces deux derniers pays les limitations de permis, jusqu'en 2016, et la clause de sauvegarde, jusqu'en 2019.
20 mai 2009: l'immigration dépasse à nouveau les valeurs limites. Le Conseil fédéral refuse cependant à nouveau d'activer la clause de sauvegarde.
Une première activation en 2012
7 juin 2010: la décision d'activer la clause sauvegarde reste en main du Conseil fédéral. Par 27 voix contre 6, le Conseil des Etats a rejeté une motion UDC demandant de transférer cette compétence de limiter l'immigration au Parlement.
1er mai 2011: depuis le 1er mai, Tchèques, Polonais, Slovènes, Slovaques, Hongrois et ressortissants des pays baltes, les ressortissants des huit pays qui ont rejoint l'UE en 2004, peuvent s'établir et travailler librement en Suisse. Le Conseil fédéral peut néanmoins actionner la clause de sauvegarde jusqu'au 31 mai 2014, comme c'est le cas pour les 17 autres pays membres.
18 avril 2012: le Conseil fédéral active pour la première fois la clause de sauvegarde, mais elle la limite à huit des dix nouveaux Etats membres.
24 avril 2013: le Conseil fédéral maintient la clause de sauvegarde pour les ressortissants des pays européens de l'Est et l'active pour la première fois pour les autres pays de l'UE, pour un an.
ats/boi
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