L'accord fiscal avec les Etats-Unis passe le cap du National
L'accord fiscal FATCA entre la Suisse et les Etats-Unis qui doit empêcher que des contribuables américains échappent au fisc a été accepté lundi au Conseil national par 112 voix contre 51.
Les comptes détenus en Suisse par des contribuables américains ne devraient plus échapper au fisc des Etats-Unis. Par 112 voix contre 51 et 21 abstentions, le Conseil national a adopté lundi l'accord dit FATCA. Le dossier retourne au Conseil des Etats pour une divergence mineure, portant sur l'entrée en vigueur (lire aussi: Le Conseil des Etats a donné son aval à l'accord fiscal FATCA).
La loi américaine appelée FATCA devait s'appliquer dès janvier prochain. L'accord et sa loi d'application, adoptée par 113 voix contre 50 et 20 abstentions, avaient été préparés dans cette optique. Or Washington a fait savoir que les nouvelles règles ne s'appliqueront qu'à partir de juillet 2014.
Passé pas encore réglé
Avec ce traité, la Suisse devrait mettre un terme au conflit fiscal qui l'oppose aux Etats-Unis. Mais uniquement pour la taxation future des comptes américains.
Pour tirer un trait sur le passé, les banques devront, pour certaines, attendre le verdict de la justice américaine ou, pour les autres, se tourner vers le programme concocté outre-Atlantique, avec à la clé un risque de fortes amendes et les remises d'informations au fisc américain (lire: Berne approuve la solution américaine pour régler le différend fiscal).
ats/amitt
Publié Modifié
Proche de l'échange automatique
L'accord FATCA règle le transfert des données bancaires selon un système proche de l'échange automatique.
Avec le modèle retenu, le feu vert du titulaire du compte sera nécessaire.
Mais, à défaut, les données seront transmises de manière anonymisée.
Les renseignements seront échangés sur la base de l'assistance administrative.
Les assurances sociales, les caisses de pensions et les assurances dommages ou de choses sont exclues du champ d'application de l'accord.
Les placements collectifs ainsi que les établissements financiers ayant une clientèle principalement locale (98% des clients sont suisses ou européens) sont quant à eux uniquement soumis à une obligation d'enregistrement. Soit un petit tiers des banques.
Historique de l'accord FATCA
Mars 2012: la réglementation FATCA est mise en place par les Etats-Unis.
Février 2012: les pays du G5 (France, Allemagne, Italie, Espagne et Royaume-Uni) signent un protocole avec les États-Unis où ils s'engagent à faire appliquer ce dispositif à leurs banques.
Juin 2012: la Suisse commence à négocier.
14 février 2013: le Conseil fédéral signe un accord.
20 juin: le Conseil des États accepte l'accord.
Plusieurs critiques
Avant d'être accepté, l'accord a essuyé plusieurs critiques.
L'UDC Hans Kaufmann (ZH) a dénoncé un "traité colonial" unilatéral. L'approuver créerait un précédent dangereux: la Suisse va reprendre un droit fiscal que les Etats-Unis pourront changer à leur gré.
La gauche, dont seuls quelques membres ont refusé l'accord au final, a proposé en vain que la Suisse s'engage sans attendre vers l'échange automatique.
La ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf a rappelé que le Conseil fédéral pouvait se rallier à l'échange automatique sous certaines conditions. Le gouvernement décidera cet automne de la suite des travaux.