L'initiative, soumise au vote le 28 février, méprise le principe de proportionnalité inscrit dans la Constitution suisse et contient des dispositions de mise en oeuvre inacceptables pour les cantons et les tribunaux, ont indiqué mercredi les présidents des conférences intercantonales dans un communiqué.
Les cantons considèrent le texte comme étant nuisible et dangereux. Alors que c'est le Parlement qui édicte les lois d'application, l'initiative saute cette étape.
Le renvoi automatique "heurte le bon sens élémentaire"
En effet, les dispositions d'application seraient décrétées directement par les citoyens et seraient de ce fait impossibles à mettre en oeuvre pour les cantons, poursuit le communiqué.
Le texte ne se contente pas d'appliquer l'initiative sur le renvoi mais durcit encore le régime, mettent en garde les cantons. Expulser automatiquement des auteurs de délits mineurs sans tenir compte des circonstances, même s'il s'agit d'étrangers nés en Suisse, heurte le bon sens élémentaire, selon les cantons.
ats/ptur