Le peuple aura le dernier mot sur la réforme des retraites

Le projet Prévoyance vieillesse 2020 du conseiller fédéral Alain Berset a été adopté vendredi matin lors du vote final du Parlement. Le Conseil national a accepté le texte par 100 voix contre 93 et 1 abstention, celui des Etats par 27 voix contre 18. La majorité simple suffisait cette fois-ci pour ce vote. Jeudi, le projet avait dû obtenir la majorité qualifiée dans les deux Chambres.

C'est la fin de deux ans et demi de travaux sous la coupole. La campagne de votation va pouvoir commencer. La prochaine étape sera donc la votation populaire, prévue le 24 septembre 2017.

Si le "oui" l'emporte aussi devant le peuple, les femmes devront travailler jusqu'à 65 ans. Les rentes servies sur le capital du 2e pilier baisseront, mais une compensation est prévue via un bonus de 70 francs accordé aux nouveaux rentiers AVS. Une augmentation de la TVA (+0,6 point) en deux étapes d'ici 2021 figure aussi au menu de la réforme, qui introduit en outre le principe d'une retraite à la carte, qui pourra être prise entre 62 et 70 ans avec bonus ou malus à la clé.

>> Ecouter l'analyse sur les divisions de la gauche :

Keystone - Alessandro della Valle

>> L'interview d'Alain Berset sur la campagne qui s'annonce :

Keystone - Peter Klaunzer

Lire aussi : Après les Etats, le Conseil national adopte aussi la réforme des retraites

L'homophobie devrait être combattue en Suisse au même titre que le racisme. Le Conseil national veut étendre la norme pénale antiraciste à la discrimination basée sur l'orientation et l'identité sexuelles. Il a refusé vendredi de classer une initiative en ce sens.

Suivant sa commission, la Chambre du peuple a décidé par 126 voix contre 49 et 20 abstentions de prolonger de deux ans, soit jusqu'à la session de printemps 2019, le délai imparti pour mettre en oeuvre l'initiative de Mathias Reynard (PS/VS).

Selon l'auteur du texte, un vide juridique existe dans la répression des incitations à la haine basées sur l'orientation sexuelle des individus. La législation ne permet pas de s'attaquer aux propos homophobes exprimés en termes généraux.

>> Lire aussi : Le National veut intégrer l'homophobie dans la norme pénale antiraciste

Après le "oui" du Conseil des Etats un peu plus tôt, le Conseil national a validé jeudi le projet de réforme des retraites en atteignant de justesse la majorité requise de 101 voix.

Le Conseil national a approuvé le compromis de la conférence de conciliation par 101 voix pour, 91 contre et 4 abstentions. La majorité qualifiée (101 voix sur 200 conseillers nationaux) était nécessaire pour ce vote.

Jeudi matin, le Conseil des Etats avait commencé par donner lui aussi son feu vert à la réforme par 27 voix contre 17. Le texte doit toutefois être encore validé définitivement vendredi lors du vote final de la session de printemps. Le peuple pourra alors avoir le dernier mot.

>> Lire:

Après les Etats, le Conseil national adopte aussi la réforme des retraites

>> L'analyse de Pierre Nebel à Berne :

Les lobbyistes devront montrer davantage patte blanche au Parlement. Par 29 voix contre 13, le Conseil des Etats a tenu jeudi à ce qu'un projet en ce sens soit adopté. Sa commission des institutions politiques devra présenter un nouveau projet.

Actuellement, chaque député a la possibilité de demander l'établissement de cartes d'accès pour deux personnes. Leur nom et fonctions sont inscrits dans un registre accessible au public. Cette réglementation a fait l'objet de critiques réitérées, notamment au sein de l'opinion publique.

Pour augmenter la transparence, une initiative parlementaire de Didier Berberat (PS/NE) demandait l'accréditation des lobbyistes selon des critères uniformes et leur limitation.

Le projet de Didier Berberat est lié à la mésaventure vécue par Christa Markwalder (PLR/BE). La députée avait déposé en juin 2013 une intervention parlementaire sur les relations entre la Suisse et le Kazakhstan. Ce texte avait été rédigé par une agence de relations publiques active en Suisse, mandatée par un parti se disant comme de l'opposition kazakhe, alors qu'il serait proche du pouvoir.

>> Lire : Pas de procédure pénale contre Christa Markwalder, qui garde son immunité

Quelque 200 multinationales basées en Suisse devraient montrer patte blanche en matière fiscale dès 2018. Le Conseil des Etats a adopté jeudi par 40 voix contre 1 un projet d'échange international d'informations. Le National doit encore se prononcer.

Le but de l'opération est d'éviter que les bénéfices ne soient imposés que dans des Etats où les impôts sont bas. Plusieurs orateurs de droite ont signalé leur mauvaise humeur face à une législation bureaucratique adoptée sous pression internationale et dont on ne maîtrise pas l'évolution.

Autant, dans ces conditions, s'en tenir au minimum. L'application sera fera de manière prudente, a assuré le ministre des Finances Ueli Maurer, mais le Conseil fédéral n'ira pas jusqu'à dénoncer un accord "incontournable". Et il n'est pas exclu que la pression internationale baisse, selon lui.

>> Les explications dans le 19h30 :

Le glyphosate ne doit pas être interdit en Suisse. Le Conseil national a rejeté jeudi par 119 voix contre 68 un postulat de Louis Schelbert (Verts/LU) qui demandait au moins une réévaluation de la dangerosité et des autorisations accordées à cet herbicide.

Une agence onusienne a réévalué en 2015 la dangerosité du glyphosate, qui pourrait être cancérogène pour l'homme, a plaidé le député écologiste. Cet herbicide est le plus utilisé au monde et se retrouve notamment dans le Roundup du géant de la chimie Monsanto.

Les connaissances scientifiques actuelles ne justifient toutefois pas d'intervenir, selon le ministre de l'économie Johann Schneider-Ammann. Et l'Agence européenne des produits chimiques a décidé mercredi de ne pas classer le glyphosate comme cancérogène.

>> Lire : Cancérogène ou pas, le glyphosate? Pourquoi les expertises se contredisent

Après le Conseil des Etats, le National a adopté jeudi l'accord de commerce avec l'Iran. Il a également pris acte du rapport de politique économique extérieure 2016. La Suisse continue à tisser son réseau d'accords de libre-échange, bien que la situation se complique.

Les conseillers nationaux ont approuvé par 151 voix contre 1 et 35 abstentions de la gauche l'arrêté fédéral autorisant la Suisse à développer ses relations économiques avec l'Iran. Le marché est évalué entre 80 et 90 millions de francs.

Ils ont aussi accepté, par 132 voix et 55 abstentions, l'accord de libre-échange entre l'AELE (dont fait partie la Suisse) et les Philippines. Le PS a tenté sans succès de le compléter en instituant un forum d'acteurs de la société civile pour garantir la mise en oeuvre des dispositions concernant le développement durable. Uniquement soutenue par les Verts, la proposition a été refusée par 132 voix contre 53 "oui".

Jeudi matin, la plus importante réforme sociale de cette dernière décennie, le paquet Prévoyance 2020, connaîtra son sort.

Partisans et détracteurs de la réforme des retraites passent en revue leurs troupes. Les Vert'libéraux viennent de donner leur mot d'ordre. Ce sera oui, et cela pourrait sauver la réforme.

>> Les explications de Forum, avec l'interview d'Isabelle Chevalley, vice-présidente des Vert'libéraux. :

Twitter - Loïs Siggen-Lopez

>> Retour sur une réforme où chaque voix compte :

La Confédération devra économiser 755 millions en 2018 et 819 millions en 2019. Le Parlement a mis sous toit ce programme d'économies en éliminant les divergences restantes qui portaient sur l'assurance maladie et l'intégration des migrants.

L'administration paiera en revanche un lourd tribut. Le Parlement, sous la pression de la droite au National, a finalement accepté des coupes de 243,4 millions en 2018 et de 249,8 millions en 2019, soit 100 millions de plus qu'initialement proposé par le Conseil fédéral.

L'aide internationale devra se passer de 201 millions en 2018 puis de 243 millions en 2019; les économies dans l'assurance invalidité (61 millions en 2018 et 62 millions en 2019) ont été retenues par les deux Chambres. Ces dernières ont également accepté des coupes annuelles de 500'000 francs dans l'aide aux cantons plurilingues et de 300'000 francs visant l'Institut fédéral de métrologie.

Le Parlement a en revanche revu à la baisse les plans d'économies proposés par le Conseil fédéral pour l'agriculture, la formation et la recherche.

Le Conseil fédéral doit en faire plus pour défendre la législation suisse sur les armes face au durcissement en vue dans l'Union européenne d'ici la fin 2019. La Chambre du peuple a soutenu une motion de Werner Salzmann (UDC/BE) par 118 voix contre 58. Celle des cantons devra encore donner son feu vert.

Le Conseil fédéral n'avait lui rien contre le texte. Le gouvernement poursuit déjà l'objectif de créer davantage de sécurité sans remettre en question les traditions nationales. Il est prêt à continuer d'intensifier ses efforts en collaboration avec d'autres pays Schengen.

Controverse

La question de la conservation à domicile de l'arme d'ordonnance après le service obligatoire avait fait des vagues en Suisse au printemps dernier. En juin 2016, la Suisse avait finalement obtenu une exception à ce sujet, concernant le fusil d'assaut de l'armée.

Un autre changement a son importance pour la Suisse: la directive pour limiter la capacité des chargeurs. L'UE veut interdire les semi-automatiques avec chargeur au-delà de 20 tirs. Or dans certaines disciplines de sociétés de tir, certains chargeurs dépassent cette limite.

La Fédération sportive suisse de tir (Swiss Shooting) et la Société pour un droit libéral sur les armes (Pro Tell) ont annoncé mardi qu'elles lanceront un référendum si la Suisse reprend l'ensemble des nouvelles réglementations européennes.

Les amateurs de poker et de jeux de loterie doivent être totalement exonérés d’impôts sur leurs gains, selon une décision du Conseil national. La Chambre du peuple a refusé la version du Conseil des Etats qui souhaitait pourtant limiter cet allégement.

Keystone - Martin Ruetschi

Il n'est pas utile de permettre à des personnes victimes de discrimination de saisir plus facilement la justice. Le National a enterré de justesse, par 92 voix contre 91, une motion qui visait à leur ouvrir davantage la voie vers les tribunaux.

Il a fallu la voix prépondérante du président de la Chambre du peuple Jürg Stahl (UDC/ZH) pour trancher. "Cette motion est inutile", a déclaré son collègue Yves Nidegger (GE). S'il y a peu de litiges devant la justice concernant des discriminations, ce n'est pas forcément parce que les prétendues victimes n'osent pas parler, d'après lui.

L'UDC ainsi qu'une majorité du PLR et quelques PDC n'ont pas non plus voulu faire de l'ombre à des travaux déjà en cours.

La version de la réforme de la prévoyance vieillesse du Conseil des Etats l'a emporté par 14 voix contre 12 en conférence de conciliation mardi soir. Un bonus de 70 francs devrait être versé aux nouveaux retraités.

>> Lire : Le principe d'un bonus de 70 francs pour les retraités validé en conciliation

>> Les explications du 12h45 :

>> L'analyse du journaliste Pierre Nebel :

Le Conseil des Etats suit le National et adopte une motion en ce sens. Jusqu'ici, l'indication "produit sans recours au génie génétique" n'était autorisée qu'en cas de renoncement complet aux OGM dans tout le processus de fabrication. Le chef du Département fédéral de l'intérieur Alain Berset a convenu que la réglementation était "très stricte".

Elle ne permet pas de mettre en avant l'absence d'OGM dans les denrées alimentaires suisses, contrairement à ce qui se fait dans les pays voisins où les produits d'origine animale portent le plus souvent la mention "sans OGM", a souligné Brigitte Häberli (PDC/TG). Un projet de loi visant à assouplir la réglementation sera donc élaboré et soumis à la consultation publique.

>> Lire : La Suisse s'illustre par l'absence d'OGM dans les denrées animales

Le Conseil des Etats s'est rallié mardi par 23 voix contre 15 à un projet du Conseil fédéral. Il vise à soutenir l'accueil extra familial à hauteur de 100 millions de francs sur huit ans au total. La Confédération veut soutenir à hauteur de 14-15 millions les projets visant à mieux adapter les horaires d'accueil aux besoins des parents, comme des projets parascolaires dont les horaires seraient adaptés à la journée de travail des parents.

L'autre mesure doit permettre aux parents de débourser moins pour la garde de leur progéniture. La Confédération assumerait de manière proportionnelle une partie des dépenses supplémentaires que les cantons et les communes consentent, avec la participation éventuelle des employeurs.

La droite a échoué mardi à confier au Parlement davantage de compétences concernant la concession de la SSR. Une motion en ce sens a été repoussée par 99 voix contre 87 et 4 abstentions après un débat nourri au Conseil national.

Actuellement, c'est le Conseil fédéral qui avalise seul la concession de radio-télévision publique.

Keystone - Alessandro della Valle

>> En savoir plus : L'avenir du service public dans l'audiovisuel débattu sous la Coupole

Les entreprises qui n'annoncent pas aux autorités fiscales cantonales les nouveaux employés soumis à l'impôt à la source, ou qui n'établissent pas de relevés des salaires, auraient écopé d'une amende de 1000 francs au plus et de 5000 francs en cas de récidive. Eliminant une dernière divergence avec les conseillers nationaux, les sénateurs ont fait une croix sur ces sanctions, avant tout pour ne pas compliquer le système.

Un nouveau motif de sanction viendra cependant compléter la loi sur l'AVS: l'employeur qui oublie de s'affilier dans les temps à une caisse de compensation et de décompter les salaires soumis à cotisation dans les 30 jours sera puni d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus, à moins qu'il ne s'agisse d'un crime ou d'un délit frappé d'une peine plus lourde.

Décompte simplifié

Les ménages privés disposant de personnel de maison pourront utiliser la procédure de décompte simplifié des salaires, comme le souhaitait le Conseil fédéral. Mais les députés sont allés au-delà du projet: les petites entreprises et les associations pourront aussi recourir au décompte simplifié.

En attendant le dénouement final de la réforme des retraites, le National a fait lundi un pas en direction du Conseil des Etats. Il a renoncé au mécanisme de relèvement automatique de l'âge de la retraite à 67 ans.

La Chambre du peuple a en revanche réitéré par 102 voix contre 91 son refus de la solution du Conseil des Etats, "un su-sucre" pour les travailleurs, a critiqué Regine Sauter (PLR/ZH). Cette option veut compenser la baisse du taux de conversion du capital de prévoyance professionnelle en rente de 6,8 à 6% via un bonus de 70 francs pour les nouveaux rentiers et une augmentation de 150 à 155% du plafond de rente pour les couples mariés.

Le National s'en est tenu à son modèle qui mise sur une épargne accrue des salariés pour la prévoyance professionnelle.

>> Deux modèles s'affrontent :

Les divergences vont être discutées mardi en séance de conciliation entre les deux Chambres:

AP/Keystone - Franka Bruns

L'idée d'un congé parental n'a pas eu plus de succès que le congé paternité. Le National a enterré lundi par 112 voix contre 71 une initiative parlementaire de Rosmarie Quadranti (PBD/ZH). Le peuple devrait avoir le dernier mot. Cela coûterait beaucoup trop cher, ont pointé Verena Herzog (UDC/TG) et Isabelle Moret (PLR/VD), suivies par la droite.

Le texte exigeait un congé parental d'au plus 14 semaines en complément au congé maternité suivant l'accouchement. Les modalités de partage du temps entre les deux parents resteraient à définir, la durée totale ne pouvant excéder 28 mois.

Le peuple sera vraisemblablement appelé à se prononcer sur une offre plus généreuse: une initiative populaire qui exige un congé paternité d'au moins quatre semaines a été lancée par les syndicats et des associations de la société civile. Ceux-ci ont jusqu'au 24 novembre pour récolter les 100'000 signatures nécessaires.

Les agriculteurs devraient toujours pouvoir dormir près de leurs bêtes. Par 94 contre 93 et 6 abstentions, le National a adopté jeudi de justesse une motion de Leo Müller (PDC/LU) voulant faciliter la construction d'habitations pour les paysans détenteurs d'animaux.

Les agriculteurs qui possèdent des bêtes, même autres que des vaches laitières ou des porcs, devraient pouvoir s'établir près d'elles, aux abords des zones agricoles, a détaillé le motionnaire. Or à l'heure actuelle, ceux qui construisent une étable hors des villages se voient souvent refuser le droit de s'installer à proximité.

Si elle refuse toujours d'accorder un bonus de 70 francs aux nouveaux rentiers AVS, la commission du National a cédé au Conseil des Etats sur de nombreuses divergences sur la réforme des retraites, à commencer par la retraite à 67 ans.

Les Chambres n'ont toutefois pas trouvé d'accord sur l'augmentation de la TVA qui doit financer l'avenir des retraites.

>> Lire : Une commission du National renonce à l'idée d'une retraite à 67 ans

La Confédération devrait mieux soutenir les radios et TV régionales. Par 77 voix contre 66 et 52 abstentions, le National a adopté jeudi une motion PDC qui veut augmenter à 6% la quote-part de la redevance qui leur est révolue. Le Conseil des Etats devra se prononcer.

"Tout le monde s'accorde pour reconnaître tant le rôle essentiel que jouent les radios et télévisions privées dans le paysage médiatique que les difficultés financières auxquelles elles sont confrontées", a souligné Fabio Regazzi (PDC/TI). Pour accomplir le mandat de prestation défini dans leur concession, ces médias ont un urgent besoin de soutien et "personne ne s'y oppose, pas même la SSR."

Les Chambres fédérales ne s'entendent pas encore sur l'ampleur des économies à faire ces prochaines années dans l'assurance maladie. Le Conseil des Etats a campé jeudi sur ses positions. Il a en revanche cédé en acceptant de couper 100 millions de plus dans l'administration.

Le Conseil fédéral souhaite pouvoir raboter 73,5 millions en 2018, puis 77 millions en 2019, dans les subsides pour les rabais de primes maladies. Par 33 voix contre 9, le Conseil des Etats a également dit une nouvelle fois non aux coupes annuelles de 11,4 millions dans les programmes d'intégration des migrants.

La Chambre des cantons a toutefois fait une concession sur les économies dans l'administration. Elle a accepté des coupes de 243,4 millions en 2018 et de 249,8 millions en 2019, soit 100 millions de plus qu'initialement proposé par le Conseil fédéral.

La burqa ne sera pas interdite sur le territoire suisse pour l'instant. S'opposant au National, le Conseil des Etats a définitivement enterré jeudi une initiative parlementaire de Walter Wobmann (UDC/SO). Le peuple devrait avoir le dernier mot.

En septembre dernier, le Conseil national avait soutenu de justesse (88 voix contre 87 et 10 abstentions) le texte qui reprend celui de l'initiative acceptée par les Tessinois en 2013. Il prévoit de modifier la Constitution pour interdire au niveau national de se dissimuler le visage sur la voie publique.

>> L'article complet : Le Conseil des Etats ne veut pas d'une interdiction de la burqa en Suisse

Le Tribunal pénal fédéral (TPF) devrait disposer d'une cour d'appel. Mais le Conseil des Etats a maintenu une divergence jeudi avec le National dans le projet du Conseil fédéral élaboré à la demande du Parlement.

Confronté à un recours contre un arrêt de la cour des affaires pénales du TPF, le Tribunal fédéral ne peut aujourd'hui qu'examiner si le droit a été correctement appliqué.

La création d'une cour d'appel permettra de concrétiser le principe de la double instance au niveau fédéral, selon lequel une infraction pénale peut être jugée en fait et en droit par deux tribunaux indépendants. La protection des justiciables s'en trouvera renforcée.

Les Suisses ne devront pas s'acquitter de sitôt de nouvelles taxes sur les combustibles, les carburants et l'électricité. Après deux heures de débat, le National a tacitement refusé mercredi d'entrer en matière sur la réforme fiscale devant faciliter le tournant vert.

Le Conseil des Etats doit encore se prononcer. Le système incitatif de taxation en matière climatique et énergétique, proposé par le Conseil fédéral, représente la seconde étape de la Stratégie énergétique 2050. Il devrait aider à atteindre les objectifs de réduction de consommation d'électricité, accroître la part de courant vert et diminuer les émissions de CO2.

La redevance radio-TV ne devrait pas disparaître. Le Conseil des Etats a balayé mercredi sans opposition l'initiative visant à la supprimer. La balle est désormais dans le camp du National, où les attaques contre le service public sont plus fortes.

La SSR n'est pas une vache sacrée, et on peut discuter d'une éventuelle baisse de son budget. Mais pas jusqu'à la transformer en simple vidéothèque, a fait valoir Raphaël Comte (PLR/NE). La Suisse a besoin de médias indépendants de groupes d'intérêts privés ou étrangers, a-t-il ajouté, plaidant pour une cohabitation entre offre publique et privée.

Les ménages y perdraient

Les ménages qui espèrent économiser avec la suppression de la redevance y perdraient au change, a de son côté affirmé Claude Hêche (PS/JU). La qualité et la diversité de l'information ne pèserait plus très lourd. Les interruptions publicitaires se multiplieraient.

La garantie de suivre des évènements sportifs ou culturels sans devoir payer un supplément ne serait plus garantie. Qui retransmettrait encore les combats de reines, s'est interrogé Claude Janiak (PS/BL).

>> La Chambre des cantons a estimé que ce texte équivaudrait à supprimer le service public audiovisuel en Suisse :

Keystone - Laurent Gilliéron

"Berlusconisation" du paysage audiovisuel

Plusieurs orateurs ont évoqué une "berlusconisation" du paysage audiovisuel ou une dérive de l'information à l'américaine avec le développement de "fake news". Le rôle du service public pour la démocratie et la cohésion nationale a régulièrement été mis en avant.

Faire dépendre les médias de l'unique logique de marché ne marche pas en Suisse, a relevé Géraldine Savary (PS/VD). Autant supprimer les minorités linguistiques, a-t-elle lancé tout en rappelant la crise qu'affronte actuellement la presse écrite en Suisse romande.

>> Le compte-rendu dans le 12h45 :

>> Dans l'émission Forum, le débat sur l'avenir des radios et télévisions locales liées à la redevance :

ike

>> Lire aussi : L'avenir du service public dans l'audiovisuel débattu sous la Coupole

Trains et bus régionaux devraient recevoir 4,104 milliards de francs entre 2018 et 2021. Tenant compte des critiques des cantons et des organisations de transport public, le Conseil des Etats a gonflé mercredi l'enveloppe initiale de 134 millions. Le National doit encore se prononcer.

Le Conseil fédéral avait prévu un crédit d'engagement destiné au transport régional de voyageurs de 3,97 milliards. Malgré le mécontentement des cantons, des villes, des entreprises ferroviaires et des consommateurs, il avait refusé de revoir ce montant à la hausse.

Comme les automobilistes, les capitaines de bateaux de plaisance devront, eux aussi, "souffler dans le ballon". Le Conseil des Etats a mis sous toit mercredi la révision de la loi sur la navigation intérieure. Ces alcootests permettront de diminuer les prises de sang, plus chères et laborieuses.

>> Une nouvelle mesure contre l'abus d'alcool :

Keystone - Jean-Christophe Bott

Un autre point fort de la révision de loi est le contrôle de sécurité dans le domaine de la navigation commerciale de passagers et de marchandises. Jusqu'ici, les bateaux étaient testés de manière complète avant d'obtenir une autorisation. Désormais, le contrôle sera concentré sur les domaines qui recèlent des risques spéciaux.

Le National et les Etats campent sur leur désaccord dans le débat sur la prévoyance vieillesse. Les sénateurs tiennent toujours à ce que tous les nouveaux rentiers AVS touchent un bonus de 70 francs et les couples mariés 155% d'une rente simple pour compenser la fonte de la rente du 2e pilier.

Aucun autre modèle qui à la fois assainise le fonds AVS, ne charge pas trop les employeurs et préserve les rentes n'a été trouvé, a souligné Konrad Graber (PDC/LU), au nom de la commission.

Le vice-président du PLR a fait la leçon, vendredi dernier dans l'émission Forum, à son collègue genevois Benoît Genecand qui avait exprimé ses doutes sur la libre circulation.

Or un peu plus tôt dans la semaine, Philippe Nantermod a voté à l'inverse de son parti, soutenant une motion MCG que tout le PLR a rejeté puisqu'un mot d'ordre en ce sens avait été lancé au sein du groupe.

>> Ecoutez le récit de Muriel Ballaman :

Keystone - Anthony Anex

Le projet vise à appliquer des initiatives parlementaires de Stéphane Rossini (PS/VS) et Ruth Humbel (PDC/AG). L'idée est de soulager les familles avec enfants, qui ont des charges de plus en plus lourdes, surtout si elles n'ont pas droit à des subventions.

>> Le compte rendu dans le 19h30 :

>> Plus d'infos : Les primes maladie pour enfants et jeunes adultes devraient baisser

>> L'analyse de Linda Bourget :

Le National s'est rallié par 173 voix contre 7 au contre-projet du Conseil des Etats à l'initiative populaire des paysans "pour la sécurité alimentaire". De nombreux députés de tous partis ont salué ce compromis. L'Union suisse des paysans va ainsi probablement retirer son texte.

Cette version "élargit le champ d'action de l'initiative et propose tout un concept qui va de la fourche à la fourchette", a assuré Christian Lüscher (PLR/GE). Elle sert mieux à la fois les intérêts des paysans, des entreprises et des consommateurs, pour une production respectueuse de l'environnement et des ressources.

Selon le texte concocté par les sénateurs, Berne doit créer les conditions pour préserver les bases de production agricole, notamment les terres. La Confédération doit aussi veiller à une production adaptée aux conditions locales, une agriculture répondant aux exigences du marché, des relations commerciales transfrontalières contribuant au développement durable du secteur et la préservation des ressources.

>> Le Conseil national soutient le contre-projet à l’initiative " Pour la sécurité alimentaire" :

Keystone - Gian Ehrenzeller

L'agriculture ne participera pas aux mesures d'économie décidées par le gouvernement. Mais le National s'est rallié mardi au Conseil des Etats et accepte de revoir à la baisse la faveur budgétaire faite aux paysans pour 2018-2021. Ils disposeront au final d'une enveloppe de 13,56 milliards.

Les deux Chambres s'étaient déjà entendues pour ne pas soumettre l'agriculture aux mesures d'économie de la Confédération. Leur avis divergeait sur le montant supplémentaire à lui accorder.

Le bras de fer autour des retraites se poursuit. La commission préparatoire du Conseil des Etats tient à ce que tous les rentiers AVS touchent un bonus de 70 francs et les couples mariés 155% d'une rente simple pour compenser la fonte de la rente du 2e pilier.

La commission se rallie au National sur deux points seulement. Les jeunes ne devraient commencer à cotiser à la prévoyance professionnelle qu'à partir de 25 ans au lieu de 21 ans. Les mesures transitoires pour adoucir le choc de la réforme devraient profiter aux plus de 45 ans et non aux plus de 50 ans.

Pas question en revanche de faire travailler tout le monde jusqu'à 67 ans. La commission s'oppose à l'unanimité au mécanisme d'intervention qui augmenterait automatiquement l'âge de la retraite si l'AVS est dans les chiffres rouges.

La Suisse doit s'engager à appliquer l'accord de Paris sur le climat. Malgré l'opposition de la droite, le National a autorisé le Conseil fédéral à ratifier le traité. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

L'accord de Paris, approuvé par la communauté internationale (plus de 190 Etats) en décembre 2015, vise à poursuivre l'action pour limiter l'élévation de la température à 1,5 °C.

Fronde UDC

La droite n'a pas réussi à revoir les engagements helvétiques à la baisse. L'UDC, dont certains membres ont été jusqu'à remettre en cause les origines et les effets du réchauffement climatique, ne veut rien en savoir. Le parti, qui fait campagne contre la stratégie énergétique 2050, a fait feu de tout bois contre l'accord de Paris.

La proposition de non-entrée en matière de l'UDC a été refusée par 130 voix contre 60. Ne pas ratifier l'accord, c'est nier 25 ans d'engagement de la Suisse et prendre le risque de se mettre au ban de la communauté internationale, a répliqué Adèle Thorens (Verts/VD) au nom de la commission.

>> Ecouter le débat entre Adèle Thorens (Verts-VD) et Manfred Bühler (UDC-BE) dans Forum :

Keystone

>> Retour sur les débats dans le 19h30 :

Le Parlement renonce définitivement à légiférer sur le transport de supporters sportifs. Considérant que des mesures vont être prises, le National a tacitement classé le dossier jeudi.

La ministre des transports Doris Leuthard proposait d'autoriser les entreprises de transport à exclure les supporters violents des trains, des trams ou des autobus circulant selon l'horaire régulier. Mais la Chambre du peuple n'a rien voulu entendre. Le gouvernement a été chargé d'élaborer un nouveau concept plus adapté au contexte local et négocié avec les collectivités publiques, les entreprises de transport et les clubs sportifs.

Une table ronde a fait le point en novembre dernier et plusieurs projets sont déjà en cours. Les CFF et les représentants de plusieurs clubs ont élaboré des solutions sur mesure pour les trains de supporters. Une plateforme de coordination entre la police et le milieu du sport a également été mise sur pied.

Les capitaines de bateaux de plaisance devront "souffler dans le ballon". Après le Conseil des Etats, le National a approuvé par 124 voix contre 62 la révision de la loi sur la navigation intérieure. Il a lui aussi refusé la création d'une banque de données.

Le projet du Conseil fédéral veut soumettre les pilotes de bateaux à l'éthylomètre comme les automobilistes. Ces alcootests feraient diminuer les prises de sang, "des examens chers et laborieux", a noté Fabio Regazzi (PDC/TI). La ministre des transports Doris Leuthard a de son côté rappelé que plusieurs études et statistiques sur la circulation routière montraient l'efficacité de l'éthylomètre.

Le National a accepté jeudi par 97 voix contre 72 et 13 abstentions une motion du Conseil des Etats en ce sens, qu'elle a cependant modifiée. Les sénateurs devront la réexaminer.

La motion vise à assouplir la législation pour permettre de transformer d'anciens bâtiments agricoles inoccupés en zones d'élevage de petits animaux.

En dehors des zônes à bâtir, les personnes élevant des poules ou des lapins devraient pouvoir s'adonner à leur passe-temps dans de vieilles granges plus aisément. Il ne s'agit toutefois pas d'autoriser la construction de nouveaux bâtiments en zone agricole.

Les amateurs de poker ou de paris sportifs en ligne auront plus de mal à assouvir leur passion. A la suite du Conseil des Etats, le National a décidé mercredi par 135 voix contre 45 de bloquer l'accès aux jeux d'argent basés à l'étranger.

Après sept heures de débats, une majorité composée d'élus de tous bords l'a emporté, suivant le projet du Conseil fédéral. Celui-ci entend bloquer les sites de jeux étrangers dans la nouvelle loi sur les jeux d'argent.

>> En lire plus : Jeux d'argent basés à l'étranger bloqués par le Parlement

Les sénateurs ont rejeté par 25 voix contre 18 le principe de zones avec organismes génétiquement modifiés (OGM). Il a aussi prolongé de quatre ans le moratoire sur l'usage d'OGM dans l'agriculture.

Le Conseil des Etats a préféré ne pas prendre de risques, estimant que trop d'incertitudes gravitent autour des OGM. "On n'observe d'élan en faveur des OGM ni chez les consommateurs ni chez les paysans", a dit Géraldine Savary (PS/VD).

L'espace agricole suisse est trop petit pour assurer une coexistence entre zones avec et sans OGM, a également relevé la Vaudoise. Elle a évoqué les "risques réels de pollinisation des cultures sans OGM", malgré toutes les mesures que l'on voudrait prendre pour prévenir les mélanges indésirables. Un des arguments majeurs qui avaient convaincu les trois quarts des députés au National en décembre.

>> Le sujet du 19h30 :

Les parents qui soignent à la maison des enfants gravement malades ou lourdement handicapés seront un peu mieux soutenus.

Dans la plupart des cas, l'enfant donne droit à une allocation pour impotent de l'assurance invalidité de degré moyen ou grave ainsi qu'à un supplément pour soins intenses. Le projet prévoit un relèvement échelonné de ce supplément. Ce dernier s'élèvera à 100% au lieu de 60% de la rente AVS maximale lorsque le besoin de soins découlant de l'invalidité est d'au moins huit heures par jour.

940 francs de plus

La part sera de 70% (au lieu de 40%) avec un besoin d'au moins six heures et de 40% (et pas 20%) pour au moins quatre heures. Le revenu mensuel à la disposition d'une famille sera ainsi d'au moins 1410 francs au lieu de 940 francs et d'au plus 4230 francs au lieu de 3290 francs. Suivant les cas, l'augmentation du budget familial ira jusqu'à 940 francs par mois.

Christoph Blocher a glissé mardi soir sur une flaque d'eau à l'intérieur du Palais fédéral. Les fractures du nez sont multiples.

L'ancien conseiller national UDC a été opéré durant la nuit et a déjà quitté l'hôpital, a expliqué mercredi Martin Baltisser, du secrétariat de Christoph Blocher, confirmant une information du site en ligne 20 Minuten. "Il va bien, mais doit encore se ménager quelques jours", précise Martin Baltisser.

Le nombre de juges au Tribunal administratif fédéral (TAF) grimpera temporairement à 69. Après le Conseil des Etats, le National a adopté mercredi par 119 voix contre 60 cette proposition du Parlement visant à accélérer les procédures d'asile.

Quatre juges en plus

La révision de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les postes de juge au TAF prévoit que le nombre de postes à plein temps peut être augmenté temporairement à 69. Après le 31 août 2019, les juges sortants ne seront pas remplacés, jusqu'à ce que l'effectif s'élève de nouveau à 65 au maximum.

La hausse du nombre de juges permettra de diminuer le grand nombre de procédures de recours actuellement en suspens.

Le Conseil fédéral est prêt à avancer sur la question du milliard de cohésion versé à titre d'aide aux pays de l'Est de l'UE. Mais il attend des signaux clairs et des actes concrets de Bruxelles dans les négociations en cours sur un accord-cadre institutionnel.

Il y a une quinzaine de dossiers en cours entre l'Union européenne et la Suisse qui sont bloqués. Parmi ceux-ci, un accord-cadre institutionnel pour les bilatérales et la contribution financière de la Suisse aux pays de l'Est, le "milliard de cohésion", a déclaré le le ministre des Affaires étrangères Didier Burkhalter devant le Conseil des Etats, à l'heure de présenter le rapport de politique extérieure 2016.

Après des informations parues dans la presse, qui évoquaient un gel du dossier, Didier Burkhalter a confirmé que la question avait été traitée la semaine dernière lors de la séance du Conseil fédéral. "Ca s'est bien passé, contrairement à d'autres fois". Le Département des affaires étrangères et celui de l'économie sont en charge du dossier.

Toute la transparence doit être faite sur les voyages officiels des parlementaires. Les journalistes doivent être informés sans cachotteries, notamment sur les coûts. Le Conseil national a soutenu mardi tacitement une initiative parlementaire d'Alfred Heer (UDC/ZH).

Il n'y a aucune raison de ne pas répondre aux questions des médias sur les déplacements des parlementaires en tant que membres d'une délégation auprès du Conseil de l'Europe par exemple, ou d'une commission, selon le texte de l'initiative. Ces voyages officiels sont payés par le contribuable.

Le Conseil des Etats tranchera. Sa commission des institutions politiques avait refusé de soutenir le texte lors de l'examen préalable.

Les propriétaires d'un logement ne doivent pas pouvoir opter pour l'exonération de la valeur locative. Le Conseil des Etats a pris le contre-pied du National mardi et enterré par 27 voix contre 16 une motion de Hans Egloff (UDC/ZH) en ce sens.

Le texte voulait ouvrir le droit d'option à tous les propriétaires d'un logement à usage personnel et non plus seulement aux retraités. Ainsi, tous les propriétaires en question auraient été traités sur un pied d'égalité.

Le prix des cigarettes n'augmentera pas en Suisse ces prochaines années, à moins que les producteurs ne l'imposent. Suivant le National, le Conseil des Etats n'a pas donné mardi au Conseil fédéral la compétence de revoir la taxe à la hausse.

De 2005 à 2015, le prix pour la marque la plus vendue est passé de 6 à 8,50 francs. Sur ce renchérissement, 90 centimes résultent d'une augmentation de la taxe et 1,60 franc d'une hausse des prix décidée par l'industrie. L'impôt représentait ces dix dernières années entre 52,8% (2015) et 56,7% (2009) du prix du paquet.

Une hausse de la taxe de 10 centimes génère des recettes supplémentaires avoisinant 50 millions et qui sont versées à l'AVS/AI. Depuis 2005, l'impôt a rapporté au total entre 1,986 milliard (2009) et 2,396 milliards (2012) de francs.

La lutte contre la violence faite aux femmes doit être menée selon des normes semblables à travers le Vieux-Continent. La Chambre des cantons a approuvé lundi par 32 voix contre 12 le projet de ratification de la convention d'Istanbul du Conseil de l'Europe. Le National doit encore se prononcer.

La violence faite aux femmes ne s'arrête pas à la frontière, a affirmé Claude Janiak (PS/BL) au nom de la commission. Certaines infractions doivent aussi être poursuivies quand elles sont commises à l'étranger, dans un pays qui ne les réprime pas, a-t-il assuré, pointant des cas de victimes suisses. "Pensez aussi immigration et émigration", a ajouté la ministre de la Justice Simonetta Sommaruga.

La convention est en accord complet avec le droit suisse, a souligné Beat Vonlanthen (PDC/FR). En outre, "il n'est pas inutile d'améliorer la lutte contre la violence faite aux femmes quand on sait que dans la pratique, c'est l'une des difficultés majeures des polices suisses", a souligné Daniel Jositsch (PS/ZH). Au final, seule une minorité de droite s'est opposée à la ratification.

Pas question de durcir les peines liées à des violences contre les fonctionnaires. Les sénateurs ont enterré lundi par 33 voix contre 10 une motion UDC qui voulait lutter contre l'augmentation des agressions contre la police.

Les sénateurs sont longuement revenus sur les débordements entre manifestants et policiers à Berne le week-end dernier. "Il faut absolument punir ce non-respect de l'autorité, des forces de police", a martelé en vain Peter Föhn (UDC/SZ). Les récents événements à Berne ont fait une dizaine d'agents blessés, on ne veut pas de "zone de guerre".

Au nom de la commission, Fabio Abate (PLR/TI) a enjoint les sénateurs de rejeter le texte "insatisfaisant" déposé par l'ancien conseiller national valaisan Oskar Freysinger et repris par Andrea Geissbühler (UDC/BE). Et ceci bien que "violences et menaces envers les fonctionnaires aient presque triplé en quelques années".

Le motionnaire souhaitait que les représentants de l'autorité de l'Etat, notamment les policiers, soient mieux protégés et les peines encourues durcies. Il voulait que les agresseurs, qu'ils aient agi seuls ou au sein d'une foule, soient punis d'un an de prison au minimum et au maximum de cinq ans, contre trois actuellement.

>> Lire aussi : Les casseurs responsables des heurts à Berne venaient d'ailleurs

Il n'est pas nécessaire de modifier la loi sur la nationalité afin de pouvoir retirer son passeport à un double national ayant volontairement combattu pour un groupe ou une armée étrangère. Le Conseil des Etats a enterré lundi par 30 voix contre 12 une motion de Marco Romano (PDC/TI).

Les nouvelles dispositions de la législation sur la nationalité suffisent, selon la majorité. La nouvelle ordonnance permet déjà de retirer la nationalité suisse pour des crimes commis dans le cadre d'activités terroristes, d'extrémisme violent ou de criminalité organisée, a rappelé Andrea Caroni (PLR/AR). L'objectif visé par la motion sera atteint avec l'entrée en vigueur du nouveau régime, le 1er janvier 2018.

L'indépendant schaffhousois Thomas Minder a tenté de défendre la motion, estimant qu'elle est le seul moyen de contraindre les doubles nationaux à ne plus se soustraire à des crimes commis à l'étranger.

La socialiste Ursula Schneider Schüttel a effectué son retour sous la Coupole fédérale. La Fribourgeoise de 55 ans a prêté serment devant le Conseil national. Elle reprend le flambeau de Jean-François Steiert, élu au Conseil d'Etat.

Ursula Schneider Schüttel a déjà siégé de 2012 à 2015 à la Chambre du peuple. Elle n'avait pas été réélue lors des dernières élections fédérales, l'UDC ayant gagné un siège au sein de la députation fribourgeoise. Cette avocate est également membre de l'exécutif de la ville de Morat.

Ursula Schneider Schüttel prête serment.

Le Contrôle fédéral des finances (CDF) devra mieux communiquer les résultats de ses audits au sein de l'administration. Son autonomie sera renforcée. Après le feu vert du Conseil des Etats, le National a mis lundi sous toit à l'unanimité un projet du gouvernement en ce sens.

Le projet vise aussi à renforcer l'autonomie et l'indépendance du CDF et des services de révision interne des départements. La collaboration avec les commissions de gestion du Parlement sera également institutionnalisée.

L'UDC a tenté d'inclure dans la révision de la loi un devoir de réserve sur la communication publique. Le CDF aurait dû mettre la pédale douce sur tout objet en cours de discussion au Parlement.

Le peuple est en droit de tout savoir, il est majeur et vacciné, lui a rétorqué le PS. Pas question donc de retarder la publications de rapports qui concernent les affaires publiques. Au vote, ces arguments ont convaincu une majorité de 112 voix contre 72.

Le National a rejeté la modification de la loi voulue par une minorité de sa commission des finances, qui désirait imposer un devoir de réserve à Michel Huissoud, chef du Contrôle fédéral des finances, dans sa communication publique lors d’objets en cours de discussion au Parlement.

Keystone - Lukas Lehmann

Les Chambres fédérales n'ont pas pu tomber d'accord sur l'ampleur des économies à faire ces prochaines années. Alors qu'un nouveau plan d'austérité est en préparation, le National a campé sur ses positions, maintenant une ligne plus dure que le Conseil des Etats.

Le Conseil fédéral vient d'annoncer un plan d'allégement d'un milliard de francs par an pour la période 2018 à 2020. Il s'agira d'économiser annuellement 500 millions via une correction à la baisse du renchérissement de 3% et des dépenses d'armement, de tailler 150 millions par an dans les dépenses propres et de réaliser des coupes ciblées de 300 à 350 millions par an.

Pour alléger le budget à moyen terme, le gouvernement compte proposer en cours d'année de nouvelles mesures d'économies et des réformes structurelles. En attendant, les Chambres doivent finaliser le précédent programme d'économies, qui ne porte désormais que sur les années 2018 et 2019.