Droit à la vie

Une chronologie du débat sur l'avortement

Les premières dispositions régissant l’avortement sont contenues dans le Code pénal suisse et datent de 1942. Après une trentaine d’années sans grosses discussions, le débat sur la libéralisation de l’avortement s’ouvre dès les années 1970.

1970

23 avril 1970 Article de Anne-Marie Rey dans le Bund demandant la libéralisation de l’avortement.

Scandale des avortements illégaux dans le canton de Neuchâtel (Affaire de la clinique des Bluets).

1971

19 juin 1971 Lancement de l’initiative populaire pour une décriminalisation de l’avortement qui aboutit et est déposée le 1 décembre.

1972

13 septembre 1972 Dépôt par les milieux chrétiens conservateurs d’une pétition « Oui à la vie, non à l’avortement » signée par 180000 personnes.

1973

3 février 1973 Fondation de l’Union suisse pour décriminaliser l’avortement (USPDA).

1974

30 septembre 1974 Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire pour la décriminalisation de l’avortement et propose le projet de la « loi fédérale sur la protection de la grossesse et sur le caractère non punissable de son interruption », réglementation qui prévoit des indications sociales strictes et l’institution de centres de consultation pour les femmes enceintes.

1975

6 Mars 1975 Le Conseil national rejette l’initiative populaire pour la décriminalisation de l’avortement (141 voix contre 2) ainsi que la proposition en faveur de la solution du délai (90 voix contre 12 et 12 abstentions).

Juin 1975 L’Union suisse pour décriminaliser l’avortement (USPDA) décide le lancement d’une initiative pour la solution du délai.

1976

22 janvier 1976 Aboutissement de l’initiative « pour la solution du délai » déposée par l’USPDA avec 68000 signatures.

1977

25 septembre 1977 Rejet par le peuple et les cantons de l’initiative pour la solution du délai (par 51,7 % des voix contre 48,3 %).

1978

28 mai 1978 Rejet par referendum de la loi fédérale sur la protection de la grossesse et le caractère non punissable de son interruption. La loi est rejetée par 69 % des voix.

1980

30 juillet 1980 Dépôt de l’initiative « pour le droit à la vie » avec 230000 signatures.

1985

9 juin 1985 Rejet par votation populaire de l’initiative pour le droit à la vie (69 % de non, seuls 7 cantons l’approuvent).

1988

Dernière condamnation d’une femme pour avortement.

1993

29 avril 1993 Dépôt d’une initiative parlementaire de la conseillère nationale socialiste Barbara Haering Binder. L’initiative demande que l’interruption de grossesse ne soit pas punissable pendant les premiers mois de la grossesse (régime du délai).

1995

3 février 1995 Le Conseil national décide d’entrer en matière sur l’initiative Haering Binder.

1997

Au printemps le Conseil fédéral met en consultation le projet de la Commission du Conseil national sur le régime du délai.

23 août 1977 Pour la première fois, le Parti Démocrate-Chrétien (PDC) se prononce en faveur du régime du délai mais demande un entretien obligatoire en plus de la consultation médicale.

1998

2 juin 1998 Lancement de l’initiative populaire « Pour la mère et l’enfant » par les opposants à toute libéralisation de l’avortement.

5 octobre 1998 le Conseil national approuve le régime du délai par 98 voix contre 73 et 9 abstentions (délai de 14 semaines). La proposition du PDC d’instaurer un entretien de conseil obligatoire est rejetée.

1999

Octobre 1999 Autorisation de la vente en Suisse de la pilule abortive RU486.

Novembre 1999 Dépôt de l’initiative « pour la mère et l’enfant ».

2000

21 septembre 2000 Le Conseil des Etats approuve le régime du délai par  21 voix contre 18 avec plusieurs modifications par rapport à la décision du Conseil national : le délai est notamment ramené à 12 semaines et la femme doit invoquer une situation de détresse

7 décembre 2000 Vote au Conseil national qui approuve le projet de régime du délai par 116 voix contre 40 et refuse le modèle du PDC qui propose un entretien forcé

2001

23 mars 2001 Approbation définitive du régime du délai par les 2 Chambres (107 voix contre 69 au Conseil national, 22 voix contre 20 au Conseil des Etats).

12 juillet 2001 Dépôt du referendum contre le régime du délai par des groupements fondamentalistes anti-avortement soutenus par le PDC.