![L'enfermement des délinquants sexuels en question. [RTS]](https://img.rts.ch/articles/2013/image/mevu1s-26960433.image?w=960&h=720 "L'enfermement des délinquants sexuels en question. [RTS]")
Initiative en question
- Justice et Faits divers
- Vidéo 12 min.
19 avril 2000
Duel
Au mois de mars 2000, le comité d'initiative réclamant l'internement à vie des délinquants sexuels dangereux est en passe de rassembler les signatures nécessaires pour accéder aux urnes. L'occasion pour l'émission judiciaire Duel de faire le point de la situation.
Béatrice Barton et l'avocat animateur Dominique Warluzel expliquent le pourquoi du système judiciaire actuel, qui, même en cas de condamnation à perpétuité, laisse ouverte la possibilité d'une libération conditionnelle. Ils présentent les arguments des partisans et des opposants à l'initiative, et réalisent, à partir d'une problématique complexe, un exercice de vulgarisation très efficace.
Les conditions de la perpétuité en Suisse:
Avant 2004: si la condamnation à perpétuité existe dans le code pénal, cette peine doit obligatoirement être reconsidérée au bout de 15 ans de détention. Le cas du détenu est alors soumis à une commission de libération conditionnelle, qui définit si les conditions d’une mise en liberté progressive sont réunies.
La vraie perpétuité n’existe donc pas. Selon le code pénal suisse, l’emprisonnement n’a pas seulement un but expiatoire, il doit également concourir à la réinsertion de l’individu.
Depuis l’acceptation en 2004 de l’initiative populaire «Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés dangereux et non amendables», le code pénal a intégré la notion de vraie perpétuité, excluant tout congé et toute libération anticipée. Celle-ci peut s’appliquer en cas de crimes particulièrement graves, s’il existe une forte probabilité de récidive et si l'auteur est considéré comme «durablement non amendable» au terme d’une expertise effectuées par deux psychiatres indépendants.