Avis de confidentialité pour le vote en ligne (Online Voting ESC - 2024)

En tant que responsables conjoints, nous,

L'European Broadcasting Union - Union Européenne de Radio-Télévision, L’Ancienne-Route 17A, 1218 Le Grand-Saconnex, Genève, Suisse (l'«UER»),

et

la RTS, en tant que radiodiffuseur participant pour la Suisse à l'ESC 2024 (le «radiodiffuseur national»), et les autres radiodiffuseurs participants à l'ESC 2024, dont la liste figure à la fin de cet avis de confidentialité,

et

Once Germany GmbH (anciennement digame GmbH), Schanzenstrasse 38 D-51063 Cologne Allemagne (le «gestionnaire du vote ESC»)

nous engageons à protéger vos données personnelles et à respecter votre vie privée conformément aux lois applicables en matière de protection des données, notamment le Règlement général sur la protection des données de l'UE 2016/679 (RGPD) et la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG). Nous ne traiterons pas vos données personnelles à d'autres fins que celles énoncées ci-après.

L'UER, les radiodiffuseurs participants et le gestionnaire du vote ESC ont conclu un accord spécifique et distinct concernant les responsables conjoints conformément à l'article 26 du RGPD, dont le contenu essentiel est disponible sur demande dans les locaux de l'UER ou du gestionnaire du vote ESC.

Quelles catégories de données personnelles sont traitées?

Nous traitons uniquement les données personnelles reçues par le gestionnaire du vote ESC lorsque vous réalisez un vote en ligne via la plateforme de vote.

Dans ce cadre, le gestionnaire du vote ESC, en fonction de votre pays d'origine, recueillera auprès de vous ou aura accès aux catégories de données suivantes, le cas échéant:

·      adresse IP

·      géolocalisation IP

·      agent utilisateur (user agent)

·      métadonnées de vote

-  les titres pour lesquels vous avez voté

-  l'heure du vote

·      données de paiement

-  information de la carte de paiement (numéro de la carte, date d'expiration, type de carte, banque émettrice de la carte, informations d'authentification de sécurité 3D)

-  montant du paiement

-  ID unique du mode de paiement

-  empreinte d'identification (permet d'identifier les client.es récurrent.es, potentiellement de relier entre eux les paiements effectués avec différentes cartes)

-  pays de la banque émettrice de la carte

-  date et heure de la transaction

-  moyen de paiement et origine sélectionnés

-  e-mail

-  nom

Veuillez noter que le gestionnaire du vote ESC ne conserve ni vos informations bancaires ni les données de votre carte de paiement, qui sont uniquement traitées par les fournisseurs de solution de paiement désignés comme responsables indépendants. Cependant, il est possible que les fournisseurs de solution de paiement donnent au gestionnaire du vote ESC accès à vos données de paiement (telles que listées ci-dessus) pour nous permettre de détecter des votes frauduleux ou non-éligibles ou pour examiner d'éventuelles demandes de remboursement.

Quelles sont les finalités du traitement et quelle en est la base juridique?

Nous récoltons vos données personnelles aux fins de l'exécution d'un contrat (art. 6, al. 1 (b) RGPD) et de nos intérêts légitimes (art. 6, al. 1 (f) RGPD) pour les finalités suivantes («finalités»):

-              calculer et générer des résultats valides et officiels pour l'ESC sur la base des votes effectués par le public (y compris le vôtre), afin de produire les résultats officiels déterminant le rang des titres inscrits à l’ESC et l’artiste remportant ce dernier;

-              détecter les votes frauduleux ou non-éligibles ou examiner d'éventuelles demandes de remboursement;

-              générer des statistiques agrégées sur les votes réalisés pour l'ESC;

-              publier des résultats agrégés et anonymisés.

Qui aura accès à vos données personnelles?

Nous partagerons vos données personnelles avec les prestataires de services suivants, en leur qualité de sous-traitants mandatés par nos soins, et avec lesquels le gestionnaire du vote ESC a conclu un accord de traitement de données (data processing agreement ou DPA), conformément à l'art. 28 RGPD. Ils traiteront vos données pour différentes finalités telles qu'hébergement, fourniture de contenu, etc.

-       Fournisseur d'hébergement externe agissant en tant que sous-traitant
La plateforme de vote est hébergée par un prestataire de services externe (hébergeur). Les données personnelles collectées sur la plateforme de vote sont stockées sur les serveurs de l'hébergeur.

Notre prestataire traitera exclusivement vos données dans la mesure nécessaire à l'exécution de ses obligations et à l'application de nos instructions concernant ces données.

-              Fournisseurs de réseau de diffusion de contenu agissant en tant que sous-traitants
Le transfert d'information entre votre navigateur et la plateforme de vote s'effectue au plan technique via le réseau de diffusion de contenu. Cela nous permet d'optimiser les capacités globales de disponibilité et de performance de la plateforme de vote.

-              Fournisseurs de solution de paiement agissant en tant que responsables indépendants
Des solutions de paiement de sociétés tierces sont intégrées à la plateforme de vote. Lorsque vous effectuez un paiement pour vos votes, vos données de paiement (telles que listées plus haut) sont traitées par les fournisseurs de solution de paiement en leur qualité de responsables des données indépendants aux fins (finalités) de traitement du paiement. Pour ces transactions, vous prenez connaissance du fait que vos données personnelles seront traitées conformément aux bases légales et à l’avis de confidentialité propres à ces fournisseurs, qui se trouvent hors de nos responsabilités. Vous prenez connaissance du fait que les fournisseurs de solution de paiement donneront au gestionnaire du vote ESC accès à vos données de paiement (telles que listées plus haut) pour nous permettre de détecter des votes frauduleux ou non-éligibles et d’examiner d'éventuelles demandes de remboursement.

-              Chez le gestionnaire du vote ESC
Vos données personnelles sont accessibles à différents membres du personnel travaillant sous l'autorité du gestionnaire du vote ESC et conformément à nos instructions. Bien que l'UER et le radiodiffuseur participant soient des responsables conjoints du gestionnaire du vote ESC au regard du vote en ligne payant, le gestionnaire du vote ESC ne leur transférera pas vos données personnelles; ils ne recevront de la part du gestionnaire du vote ESC que des résultats anonymisés pour les finalités citées plus haut. Seuls les résultats agrégés et anonymisés seront publiés.

Les données personnelles seront-elles transférées vers un pays tiers ou une organisation internationale?

Veuillez noter que si vos données personnelles sont transférées à des sous-traitants ou à des tiers situés dans des pays hors de l'Espace économique européen et considérés par la Commission européenne comme n'assurant pas un niveau de protection adéquat, nous veillerons à ce que des mesures appropriées soient mises en œuvre conformément à la législation nationale et européenne applicable au regard de la protection des données. Nous utiliserons en particulier les Clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne afin d'assurer le niveau de protection adéquat. Pour de plus amples informations, ainsi que pour avoir accès à une copie des documents utilisés pour protéger vos données personnelles, veuillez nous contacter à l'adresse privacy@digame.de.

Combien de temps mes données personnelles seront-elles conservées?

Le gestionnaire du vote ESC traitera et conservera vos données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour remplir nos obligations contractuelles et légales. Une fois que les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires pour remplir des obligations contractuelles ou légales, elles seront régulièrement effacées, à moins que leur traitement ultérieur – pendant une période déterminée – ne soit nécessaire aux finalités suivantes:

-              exécution des obligations de stockage liées au droit commercial et fiscal;

-              respect du code du commerce allemand (HGB), du code des impôts allemand (AO) et de la loi allemande sur le blanchiment d'argent (GwG). En règle générale, ces lois indiquent des durées de stockage aux fins d'archivage et de documentation allant de deux (2) à dix (10) ans.

Utilisation des cookies

La plateforme de vote utilise des cookies pour assurer son fonctionnement. Les cookies sont de petits fichiers texte placés dans le navigateur de votre ordinateur (ou de tout autre appareil numérique utilisé) par les sites web que vous visitez. Ils nous permettent de détecter les paiements frauduleux et de nous en protéger. Ces cookies ne requièrent pas de consentement; ils ne peuvent pas être refusés si vous souhaitez accéder à la plateforme de vote, car ils sont strictement nécessaires au bon fonctionnement de nos services.

Veuillez consulter le tableau ci-dessous pour connaître toutes les informations pertinentes sur ces cookies:

Cookies nécessitant un consentement

En outre, la plateforme de vote utilise d'autres cookies qui ne sont pas considérés comme nécessaires et qui requièrent votre consentement. Veuillez consulter le tableau ci-dessous pour connaître toutes les informations pertinentes sur ces cookies utilisés par la plateforme de vote:

Partage sur les réseaux sociaux

Il est possible que nous offrions une fonctionnalité de partage de contenu à des plateformes tierces. Lors de la redirection vers ces plateformes, il est possible que des cookies soient placés sur votre appareil si vous visitez leurs sites web ou apps. Pour en savoir plus, veuillez consulter les politiques de confidentialité respectives de ces plateformes.

Quels sont vos droits?

Vous avez le droit d'accéder à vos données personnelles et de demander qu'elles soient corrigées en cas d'inexactitude ou supprimées si elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et traitées.

Dans certains cas, vous avez le droit de demander la limitation du traitement, la portabilité des données ou encore de vous opposer au traitement. Tout consentement donné pour le traitement de vos données personnelles par nos soins peut être retiré à tout moment. Veuillez noter que le retrait du consentement ne s'appliquera que pour l'avenir. Le traitement qui a eu lieu avant le retrait du consentement ne sera pas affecté par celui-ci.

Vous pouvez exercer vos droits en envoyant votre demande par e-mail à privacy@digame.de.

Si vous considérez que le traitement de vos données personnelles constitue une violation de la (des) loi(s) sur la protection des données, vous avez le droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle, notamment dans l'État membre de l'Union européenne de votre lieu de résidence habituel, de votre lieu de travail ou du lieu où la violation s'est produite.

Comment pouvez-vous contacter nos délégués à la protection des données?

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant cet avis de confidentialité, vous pouvez contacter le.la délégué.e à la protection des données du gestionnaire du vote ESC à l'adresse privacy@digame.de.

Date d'entrée en vigueur et changements

Le présent avis de confidentialité entre en vigueur le 19 avril 2024.

Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de changer, modifier, ajouter ou supprimer des parties de cet avis de confidentialité à tout moment.

Liste des radiodiffuseurs participant à l'ESC 2024: