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Le Conseil fédéral a adopté le mandat de négociation pour le règlement du différend fiscal avec l'Union européenne. L'UE critique depuis bientôt 4 ans les régimes fiscaux cantonaux qui imposent les entreprises étrangères plus légèrement que les sociétés suisses. La solution retenue par le Conseil fédéral vise une solution acceptée au niveau international, qui préserve les recettes fiscales et assure la compétitivité de la place économique. Par Pascal Jeannerat, avec l’interview de Pascal Broulis, conseiller d'Etat vaudois, chef du département des Finances et des relations extérieures et directeur de la Conférence des gouvernements cantonaux.
Conseil fédéral, gouvernements cantonaux et accords fiscaux avec l’UE