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Le Conseil national a tranché ce mardi matin: l'imprescriptibilité pour les auteurs de crimes sexuels envers des enfants a été fixée à l'âge de 12 ans pour la victime. Le catalogue des délits est quant à lui large puisqu'il englobe tout agissement contraignant portant sur des mineurs. Pas question par ailleurs de s'occuper des auteurs d'actes qui ne sont pas encore majeurs. Le Code pénal pourrait donc être modifié. L'objet doit maintenant passer au Conseil des Etats. Sur le vif: Anne Seydoux-Christe, conseillère aux Etats PDC jurassienne.
Pédophilie, le parlement fixe la limite à 12 ans. Arbitraire?