Le 12H30 [RTS]

Le 12h30

Les données bancaires volées ne peuvent pas servir aux fiscs étrangers pour obtenir plus d'informations sur les fraudeurs. Par ailleurs, les clients étrangers de banques suisses soupçonnés d'avoir fraudé leur fisc ne seront informés qu'a posteriori d'une demande d'entraide administrative les concernant. Le Conseil fédéral a transmis ce mercredi matin son message au terme de la consultation de la Loi sur l'assistance à l'administration fiscale (LAAF) afin de s'aligner sur les normes de l'OCDE. Par Alexandra Cohen.
Fisc: le Conseil fédéral s'aligne sur les normes de l'OCDE