RTSinfo, le site d'actualité de la RTS. [RTS]

Audio de l'info

Le Plan B à la lex USA n'est pas digéré qu'un nouvel obstacle se dresse pour les banques suisses visées par les Etats-Unis. Ce vendredi 05.07.2013, c'est au tour de la justice suisse de statuer sur un volet du différend fiscal. Pour la première fois, c'est le Tribunal fédéral qui est interpelé. S'il s'estime compétent, il devra dire si Credit Suisse a le droit ou non de transmettre des données de ses clients au fisc américain. Il faut dire que l'établissement n'en a encore pas formellement le droit, car la nouvelle convention de double imposition qui le permet n'a pas encore été ratifiée par les Etats-Unis. Par Aline Bassin.
Le TF statue vendredi sur la transmission de données par Credit Suisse