L'entrée de l'Office des poursuites et faillites Arve-Lac à Genève. [Keystone - Laurent Gilliéron]

Le Conseil fédéral veut mieux protéger les victimes de poursuites injustifiées

Le Conseil fédéral a mis en consultation mercredi une révision d'ordonnance visant à mieux protéger les victimes de commandements de payer injustifiés. Il propose notamment de revoir les émoluments de procédure à la hausse.
Le Conseil fédéral veut mieux protéger les victimes de poursuites injustifiées