Le renvoi des criminels étrangers en jeu le 28 novembre 2010. [Keystone - Gaëtan Bally]

Le Tribunal fédéral clarifie l'expulsion des criminels étrangers

Dans un nouvel arrêt publié ce jeudi, le Tribunal fédéral a décidé de clarifier la jurisprudence concernant l'expulsion des criminels étrangers. La notion de "cas de rigueur" utilisée dans le Code pénal était en effet sujette à interprétation.
Le Tribunal fédéral clarifie l'expulsion des criminels étrangers