Les victimes de poursuites abusives sont mieux protégées depuis le 1er janvier 2019. [Fotolia - Paolese]

Mieux protégé contre des poursuites injustifiées

Depuis le 1er janvier 2019, la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite a été modifiée. En cas de poursuite abusive, il est désormais possible de la faire disparaître de l’attestation délivrée par l’office compétent. A quelles conditions?Isabelle Fiaux reçoit Jean-Pierre Gaille, délégué aux affaires des offices des poursuites et faillites, au sein de l'ordre judiciaire vaudois.
Mieux protégé contre des poursuites injustifiées