Etat des lieux d'un appartement. [Depositphotos - DragonImages]

Les expertises privées comme moyen de preuve des 2025: illustration avec lʹétat des lieux

Dès le premier janvier 2025, une révision partielle du Code de procédure civile entrera en vigueur. L’un des chapitres de cette révision concerne les expertises privées, qui seront considérées comme moyen de preuve. Avec quelles incidences, par exemple, sur l’état des lieux?

Aurélie Gandoy, docteure en droit et chargée de cours en droit du bail à l’Université de Fribourg, répond à Jérôme Zimmermann.
Les expertises privées comme moyen de preuve des 2025: illustration avec lʹétat des lieux