Droit du bail. [Depositphotos - AndreyPopov]

Votations du 25 novembre: réformes du droit du bail

Le 24 novembre 2024, le peuple suisse est appelé à se prononcer sur deux objets liés au droit du bail: le premier porte sur la résiliation pour besoin propre tandis que le deuxième concerne la sous-location. Tous deux visent à accorder plus de droits aux propriétaires. Qu’est-ce qui changera en cas d’adoption par le peuple et qui est concerné? Décryptage.
Votations du 25 novembre: réformes du droit du bail