Les accords bilatéraux Suisse-UE

L'accord de libre-échange (ALE) de 1972

L'accord de libre-échange (ALE) conclu entre la Suisse et l'Union européenne (UE) en 1972 crée une zone de libre-échange pour les produits industriels. Ainsi, les biens issus de l'industrie peuvent circuler en franchise de douane entre la Suisse et les Etats membres, pour autant qu'ils en soient originaires. L'ALE interdit toute restriction quantitative (contingents, quotas) ou toute autre mesure ayant un effet équivalent (par ex. barrières tarifaires). Il constitue un pilier important des relations commerciales entre la Suisse et l'UE. En 2013, environ 55% des exportations suisses étaient destinées à l'UE et, inversement, 73% des importations suisses en provenaient.

L'accord sur les assurances de 1989

L'accord sur les assurances de 1989 ouvre certains domaines du marché des assurances entre la Suisse et l'Union européenne (UE). Dans le secteur des assurances non-vie qui couvrent directement les dommages (assurances ménage, véhicules, voyages, responsabilité civile, etc.), les assureurs suisses peuvent fonder ou acquérir librement des agences et succursales sur le territoire de l'UE et il en va de même pour les assureurs de l'UE en Suisse. Cet accord est important pour la Suisse, comme en témoigne le volume considérable d'affaires réalisé par les compagnies d'assurance suisses sur le territoire des Etats membres de l'UE.

Les Accords bilatéraux I de 1999

Les sept accords bilatéraux de 1999 (Bilatérales I) sont principalement des accords d'ouverture des marchés et de libéralisation.

Les Accords bilatéraux I, acceptés par le peuple en 2000 (67 %), en vigueur depuis 2002:

• Libre circulation des personnes: ouverture des marchés du travail.
• Obstacles techniques au commerce: simplification de l’autorisation de produits.
• Marchés publics: accès élargi aux marchés publics européens.
• Agriculture: simplification du commerce de certains produits.
• Transports terrestres: ouverture des marchés des transports routiers et ferroviaires, reconnaissance de la politique de transfert de la route au rail.
• Transport aérien: accès réciproque au marché du transport aérien.
• Recherche: participation de la Suisse aux programmes-cadres de recherche de l’UE.

Les Accords bilatéraux II de 2004

Avec les neuf accords bilatéraux de 2004, la coopération a été renforcée dans le domaine économique ainsi qu'étendue à d'autres domaines.

Les Accords bilatéraux II, acceptation des accords de Schengen/Dublin par le peuple en 2005 (55 %):

• Schengen/Dublin: facilitation des déplacements à l’intérieur de l’Espace Schengen, amélioration de la coopération en matière de sécurité, coordination de la politique d’asile.
• Fiscalité de l’épargne: imposition transfrontalière des revenus de l’épargne.
• Lutte contre la fraude: lutte contre les délits comme la contrebande.
• Produits agricoles transformés: suppression des droits de douane et des subventions à l’exportation pour les produits de l’industrie agroalimentaire.
• Environnement: participation à l’Agence européenne pour l’environnement.
• Statistique: harmonisation et échange de données statistiques.
• MEDIA: accès aux subventions de l’UE pour les cinéastes.
• Formation: participation aux programmes européens de formation.
• Pensions: suppression de la double imposition.

RTSdécouverte (source: DAE)