L'avis de l’avocat Gilles-Antoine Hofstetter, président de l’Assuas Vaud (Association suisse des assurés) sur le cas d'une future maman à qui l'assureur a refusé de prendre en charge un contrôle gynécologique:
Demande de remboursement rétroactif
Trois ans après l'entrée en vigueur de cette nouvelle réglementation, plusieurs témoignages d'assurées enceintes le confirment: les caisses maladie tendent à facturer une participation aux coûts liés à la maternité. Un phénomène confirmé par Philippe Mayer, gynécologue FMH, qui appelle au remboursement rétroactif de ces prestations indûment facturées aux futures mères. Principale visée, la caisse Assura dénonce un manque de collaboration des médecins qui négligeraient d'informer les assureurs via le formulaire d'annonce de maternité.
Fausse couche, quelle prise en charge?
Une auditrice, soignée pendant plusieurs jours à la suite d'une grossesse extra-utérine survenue dès les premières semaines, s'étonne de voir ses factures de soins libellées "maladie", alors qu'elle était enceinte. Erreur de l'hôpital? Ces soins doivent-ils être considérés comme spécifiques à la grossesse et donc échapper à la franchise? L'avocate Ariane Ayer fait le point sur cette délicate question.
Ce que dit la loi: LAMal, prestations en cas de maternité (OFSP)
A télécharger: Les lettres-types du Dr. Mayer