Assurances sous surveillance, mais sans contraintes

Le 6 avril 2017, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a publié son premier rapport de surveillance de l’assurance maladie. On y lit notamment que 14 des 59 caisses maladie de Suisse ne disposent désormais pas de réserves suffisantes pour garantir le financement des prestations, alors que d'autres assureurs ont encaissé des centaines de francs de primes en trop.

Christoph Kilchenmann, responsable de la section "Primes et surveillance de la solvabilité" à l’OFSP, débat de ce déséquilibre avec Zeynep Ersan Berdoz, rédactrice en chef du magazine "Bon à Savoir".

Pour un rééquilibrage complet des comptes, il ne faudrait pas avoir différentes caisses.

En Suisse, il y a un système de compensation des risques pour l'assurance maladie obligatoire. Les caisses qui déboursent moins pour leurs patients paient pour celles qui ont plus de charges. Pourtant, le rééquilibrage n'est pas complet. Selon Christoph Kilchenmann, la diversité des primes maladie en est la cause. Pour un rééquilibrage complet, il ne faudrait pas avoir différentes caisses. Il explique que l'OFSP veille à ce que les primes couvrent les coûts le plus exactement possible, mais il peut toujours y avoir des imprévus.

Selon Zeynep Ersan Berdoz, les assureurs ne veulent pas entendre parler d'une ristourne des primes payées en trop et qui alimentent ces réserves dont certaines sont largement excédentaires. "A partir du moment où les fonds suffisent à couvrir les risques et où les bénéfices sont interdits, c'est bien la preuve que l'excédent revient légitimement à l'assuré. Or il y a là une fin de non-recevoir tant des assureurs que de l'OFSP."

Les caisses n'ont aucune obligation de restituer ces réserves d'argent si la situation économique le permet.

Pour Christoph Kilchenmann, l'OFSP ne peut pas exiger des caisses qu'elles restituent aux assurés l'argent des primes payées en trop. Il ne peut pas non plus contraindre ces caisses à baisser leurs primes. Leur tâche est de veiller à ce que les primes couvrent les coûts.

Une position confirmée par Zeynep Ersan Berdoz: "L'autorité de surveillance des caisses maladie ne peut en effet pas imposer aux assureurs de baisser les primes, c'est ce qui a été prévu dans le texte de loi validé par les chambres. D'après ce texte, les caisses n'ont aucune obligation de restituer ces réserves si la situation économique le permet, mais elles peuvent le faire."

Il y a un dysfonctionnement du système.

Chaque année, les assureurs maladie proposent 252'526 primes différentes qui doivent être étudiées et validées par l'OFSP. Pourtant, plus de la moitié des primes proposées ne servent à rien. Selon les chiffres donnés par leur autorité de surveillance, seuls 111'112 modèles sont choisis par les assurés.

Selon Zeynep Ersan Berdoz, cela montre un dysfonctionnement du système qui doit être revu. Beaucoup trop de primes sont proposées et trop peu d'assurés changent de caisse.

Christoph Kilchenmann reconnaît que cette situation est un peu absurde. Le problème vient selon lui du fait qu'on ne peut pas anticiper le choix des assurés. Une manière de simplifier les choses serait de supprimer certaines variantes qui sont très peu choisies, en retirant par exemple des niveaux de franchise.

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Yves-Alain Cornu/MF