Les taxes seront plus élevées pour les étudiants étrangers des EPF

Le Conseil fédéral devra étudier l'opportunité de créer une loi sur les repentis de la mafia. Le Conseil national a accepté jeudi par 135 voix contre 57 un postulat d'Alex Farinelli (PLR/TI) qui souhaite un renforcement des moyens de lutte.

L'an dernier, le Procureur général de la Confédération Stefan Blättler a rappelé la nécessité de créer en Suisse une loi sur les repentis de la mafia, car la criminalité organisée s'étend sur notre territoire. Il estimait donc nécessaire de disposer d'un instrument juridique supplémentaire efficace.

L'Italie s'est dotée depuis 1991 d'une loi sur les repentis de la mafia, à l'initiative du juge Giovanni Falcone. Cette loi, légèrement adaptée au fil des ans, est toujours en vigueur et est considérée comme l'un des instruments les plus efficaces de la lutte contre le crime organisé. Des arguments qui ont convaincu la gauche, le Centre et le PLR.

Jusqu'à présent, le Conseil fédéral et le Parlement ont toujours refusé d’adopter une réglementation qui récompenserait les repentis pour les informations qu'ils fournissent. Les réflexions juridiques qui sous-tendent ce refus conservent leur validité, selon la position du Conseil fédéral qui était opposé au texte.

Les étudiantes et étudiants étrangers des EPF verront leurs taxes augmenter. Comme le National, le Conseil des Etats a décidé jeudi de les tripler au moins, par 32 voix contre 13, dans le cadre du message Formation, recherche et innovation (FRI) pour 2025-2028.

Ces taxes resteraient encore basses en comparaison internationale, a argué Andrea Gmür-Schönenberger (Centre/LU). En des temps financiers difficiles, cette option est une manière simple d'agir sur les recettes, a-t-elle continué.

La proposition de triplement des taxes au moins, mais avec un plafond fixé à cinq fois, n'a cependant pas passé la rampe. Il faut un cadre clair, selon Jakob Stark (UDC/TG). En vain. L'option de doubler au moins les taxes n'a pas eu plus de succès.

>> Les précisions du 12h30 :

Keystone

Coupe de 100 millions

Le Conseil fédéral proposait un plafond des dépenses de 29,2 milliards de francs en faveur du domaine Formation, recherche et innovation pour la période 2025-2028. En raison des finances fédérales tendues, il a dû prévoir des coupes, comme une réduction de la contribution au domaine des EPF de 100 millions en 2025.

A la session d'été, le National a refusé cette réduction. Le Conseil des Etats a lui accepté cette coupe. Le domaine des EPF peut maintenir son excellence en fixant des priorités stratégiques, a estimé le ministre de la formation et de la recherche Guy Parmelin. Pour la commission, Matthias Michel (PLR/ZG) a ajouté que les EPF peuvent puiser dans leurs réserves si besoin.

La gauche était opposée à cette coupe et aurait même voulu aller plus loin, avec une hausse de 485,1 millions par rapport à la version gouvernementale. Sans succès. Au final, le domaine des EPF doit bénéficier d'une enveloppe de quelque 11 milliards.

Les frais des sociétés de recouvrement devraient être encadrés et plafonnés. Le National a soutenu jeudi par 145 voix contre 40 une motion centriste qui veut mettre un terme aux abus dans le domaine. Le Conseil des Etats devra se prononcer.

Nombre d'entreprises publiques et privées font recours à des sociétés pour le recouvrement de leurs créances. Ces dernières gonflent les factures du créancier de manière automatique avec des frais souvent indus, voire abusifs, sans vérifier le fondement de la créance, fait valoir l'auteur de la motion, Vincent Maître (Centre/GE).

Par crainte d'être mis aux poursuites, et mis sous pression par des procédés proches de la contrainte, les débiteurs s'acquittent souvent de la totalité des frais, pourtant en partie indus. Pour justifier de telles pratiques, les sociétés de recouvrement se référent au code des obligations, qui prévoit le report du coût du recouvrement sur le débiteur au titre de dommage supplémentaire, et les conditions selon lesquelles cette pratique peut être tolérée.

>> Voir le sujet du 19h30 :

Pourtant, la jurisprudence prévoit que les frais engagés par le créancier (ou une société de recouvrement) ne doivent être inclus que de manière exceptionnelle dans les dommages supplémentaires résultant de la mise en demeure, celle-ci étant à la charge du débiteur. Cependant, tel n'est très clairement pas le cas dans la pratique courante des sociétés de recouvrement, comme le constatent régulièrement les organisations de défense des consommateurs, rappelle Vincent Maître.

La motion invite le Conseil fédéral à légiférer en plafonnant les frais exigibles des sociétés de recouvrement et par palier en fonction des montants des créances.

Aux yeux du Conseil fédéral, cette proposition n’est pas pertinente pour des raisons juridiques. Il faudrait plutôt faire appliquer les règles en vigueur et lutter contre les abus par tous les moyens disponibles, par exemple par le biais d’actions en justice, de procès pilotes ou éventuellement d'actions des organisations.

Les abus sexuels sur les victimes jusqu'à 16 ans pourraient être punissables à vie. Le Conseil national a soutenu par 101 voix contre 75 une motion de Mike Egger (UDC/SG) qui demande d'étendre l'imprescriptibilité aux enfants de plus de 12 ans.

La demande fait suite au rapport de l'Université de Zurich sur l'histoire des abus sexuels dans l'Eglise catholique romaine en Suisse depuis le milieu du 20e siècle. Celui-ci fait était de 1002 cas, dont trois quarts sur des mineurs.

Le Conseil fédéral s'y est opposé. Pour le ministre de Justice et police Beat Jans, relever la limite à 16 ans ne viserait pas que les actes de pédophilie. La nouvelle norme viserait aussi des partenaires entièrement consentants âgés respectivement de 20 ans et de presque 16 ans. Les actes sexuels de cet ordre seraient mis à égalité avec le génocide et les crimes de guerre en ce qui concerne l’imprescriptibilité, estime-t-il.

Les requérants d'asile et les personnes admises à titre provisoire pourraient être privés d'argent liquide. Par 128 voix contre 59, le National a chargé le Conseil fédéral d'étudier comment aider les cantons pour introduire des cartes de paiement.

Le postulat émane de la commission des institutions politiques. Elle estime qu'une telle mesure, déjà connue dans d'autres pays, permettrait de réduire l'attrait de la Suisse en tant que pays de destination pour les demandeurs d’asile.

La Confédération doit avoir son mot à dire dans les projets de construction du CERN, notamment sur le futur collisionneur. Après le National, le Conseil des Etats a validé à l'unanimité le plan sectoriel du Conseil fédéral.

Le projet vise à impliquer la Confédération dans l'approbation des plans des constructions et installations du CERN qui concernent un développement territorial ou présentent une importance stratégique. Il prévoit un partage des compétences entre Genève et la Confédération.

Le droit suisse est lacunaire s'agissant de la protection des individus en matière numérique. Pour y remédier, le Conseil national a chargé, par 99 voix contre 93, le Conseil fédéral d'examiner quelles mesures seraient nécessaires.

L'an dernier, la chambre du peuple avait refusé de donner suite à une initiative parlementaire de Samuel Bendahan (PS/VD) sur le même thème. La commission avait cependant relevé au terme de ses auditions que la législation est insuffisante.

Le postulat de commission demande donc d'améliorer la protection des individus, en particulier sous l'angle de la dignité humaine, de l'intégrité et du respect de la sphère privée. Le rapport devra indiquer s'il faut compléter le droit ou mieux l'appliquer. Il prendra en compte les dernières évolutions dans le domaine de l’intelligence artificielle.

Le financement étranger des maisons de prière et des établissements d’enseignement doit être encadré. Le Conseil national a adopté à la quasi-unanimité un postulat en ce sens.

Le financement étranger des maisons de prière est très problématique, a souligné Jacqueline de Quattro (PLR/GE) au nom de la commission. Les conditions d'admission des personnes exerçant dans ces maisons ne suffisent pas à empêcher la diffusion d'idées extrémistes.

Et Fabian Molina (PS/ZH) de rappeler que l'autorité religieuse Diyanet est par exemple le bras armé de la politique extérieure agressive menée par le président turc. Elle prescrit aux imams du monde entier de justifier les guerres d’agression turques contre les pays voisins que sont l’Irak et la Syrie, ou plus récemment, le terrorisme du Hamas. La situation n’est guère mieux en ce qui concerne, par exemple, le salafisme ultraconservateur financé par l’Arabie saoudite.

Les deux Chambres n'ont toujours pas trouvé d'accord sur les défauts de construction. Le National s'est rallié au Conseil des Etats sur le délai de prescription mais a maintenu sa version quant au délai d'annonce.

Alors que les députés avaient souhaité porter le délai de prescription de 5 à 10 ans lors de la première lecture, ils ont finalement décidé de maintenir ce délai à 5 ans. Cette règle serait également valable pour les choses intégrées.

Pour la gauche, certains problèmes, par exemple d'étanchéité, apparaissent après 5 ans. "Il ne reste alors au propriétaire que les yeux pour pleurer", a critiqué Raphaël Mahaim (Vert/VD). Philippe Nantermod (PLR/VS) a lui rappelé qu'au-delà de 5 ans, il est difficile de savoir s'il s'agit d'un défaut d'origine ou non.

Les Eglises, écoles et associations travaillant avec des jeunes devraient obligatoirement appliquer des stratégies de prévention d'abus. Le National a soutenu mercredi une série de motions issues de tous les partis, sauf de l'UDC. Le Conseil des Etats devra encore avaliser.

Les six textes similaires émanent de conseillères nationales du PS, du PLR, du Centre, du PVL, du PEV et des Vert-e-s. Le Conseil fédéral doit proposer des bases légales et un plan de mesures pour obliger les églises nationales, les écoles et les associations qui travaillent avec des enfants et des jeunes, à appliquer des stratégies de protection et à effectuer des contrôles.

Le but est de prévenir les abus sexuels, physiques et psychiques. "Outre les rapports choquants sur les violences sexuelles, physiques et psychologiques commises à l'encontre d'enfants et d'adolescents au sein de l'Eglise catholique, des cas de violence dans le monde du sport ont été révélés, par exemple dans le sport d'élite ou dans les écoles de ballet", rappelle la motion.

Pour faire face, il faut mettre en place des stratégies de protection efficaces et contraignantes au niveau national, a dit au nom de la commission Beat Flach (PVL/AG).

>> Le sujet du 19h30 :

Rapports à venir

Le Conseil fédéral était opposé aux textes. Faute de bases constitutionnelles, les compétences dans les domaines concernés sont du côté des cantons, a dit la ministre de l'intérieur Elisabeth Baume-Schneider. Mais vu l'importance du sujet, le gouvernement est prêt à examiner, dans le cadre d'un rapport, comment répondre au mieux à la demande formulée dans la motion.

La Chambre du peuple a aussi largement soutenu un postulat visant à examiner comment les églises, les clubs ou les associations traitent les cas d'abus sexuels commis en leur sein par le passé et font intervenir les autorités pénales compétentes. Un rapport est attendu.

>> Ecouter aussi le sujet de Forum :

Plusieurs dossiers récents comme le soutien suisse à l'UNRWA ou l'exportation indirecte d'armes à l'Ukraine démontrent que le Parlement peine à trouver des compromis.

La Suise a-t-elle perdu le sens du consensus? Débat entre Samuel Bendahan, co-président du groupe socialiste (VD), Vincent Maitre, vice-président du Centre (GE), Damien Cottier, chef du groupe PLR aux chambres fédérales (NE) et Céline Amaudruz, vice-présidente de l’UDC (GE). 

>> Ecouter le débat de Forum :

Le programme de soutien de la Confédération pour l'encouragement de l'accueil extrafamilial pour enfants sera prolongé jusqu'à fin 2026. Après le Conseil des Etats, le National a accepté mercredi une initiative parlementaire, au grand dam de l'UDC et d'une partie du PLR.

Les mesures de soutien de la Confédération pour encourager l'accueil extrafamilial des enfants, en vigueur depuis 2003, prendront fin le 31 décembre. En attendant une solution à plus long terme, le financement des aides doit être assuré.

Le crédit d'engagement actuel de 124,5 millions de francs sera augmenté de 40 millions de francs, avec 10 millions supplémentaires pouvant être obtenus en réaffectant des fonds existants. Le besoin de nouvelles places d'accueil est toujours réel et le crédit actuel ne suffira pas, a lancé Marie-France Roth Pasquier (Centre/FR) pour la commission.

Stefanie Heimgartner (UDC/AG) a déploré que le programme d'impulsion perdure depuis plus de vingt ans. En vain.

Le dossier repart au Conseil des Etats pour une divergence mineure.

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La culture doit disposer d'une enveloppe de près d'un milliard de francs pour son budget 2025-2028. Après le Conseil des Etats, le National a validé cette enveloppe, mais a décidé de couper dans le budget de Pro Helvetia.

Le gouvernement propose de libérer 987,9 millions de francs pour les quatre prochaines années. Quelque 210 millions sont dédiés au cinéma et 139 millions au Musée national suisse.

Les autres crédits vont à la conservation des monuments (126 millions), aux langues (80 millions), au transfert des biens culturels (3 millions). Ces budgets n'ont pas été contestés.

Le Conseil national a en revanche décidé de couper dans le fonds prévu de 187 millions pour Pro Helvetia. Il a procédé à une ponction de 6,5 millions dans les activités à l'étranger de la fondation, en raison notamment d'activités "problématiques" en Russie.

Les députés ont en outre suivi les sénateurs sur la rallonge de 2 millions aux 159 millions prévus pour l'encouragement de la culture.

La nationalité des assurés doit être collectée à des fins statistiques. Après avoir renoncé à cette disposition dans un projet de loi sur la compensation des risques dans l'assurance maladie, le National a accepté mercredi, par 105 voix contre 81, une motion de commission visant une modification au niveau de l'ordonnance.

Pour davantage de transparence, la nationalité des personnes assurées devrait être considérée comme une variable à analyser pour examiner les prestations à la charge de l'assurance maladie, a estimé Cyril Aellen (PLR/GE) pour la commission. Il serait obligatoire de récolter annuellement ces renseignements, en plus d'autres caractéristiques socio-démographiques telles que l'âge, le genre et la région de domicile.

Brigitte Crottaz (PS/VD) a critiqué "un exercice bureaucratique absurde, chronophage et discriminatoire". Collecter la nationalité des assurés n'a aucune utilité pratique dans le domaine de la santé, contrairement à d'autres données comme l'âge ou le genre, a-t-elle contré.

La Vaudoise a encore relevé un argument d'éthique. La modification n'a aucune pertinence dans la relation de confiance entre patient et médecin. Elle a enfin souligné un exercice compliqué, alors que la Suisse compte plus de 200 nationalités et environ un million de binationaux.

La modification n'est pas nécessaire, a abondé la ministre de la santé Elisabeth Baume-Schneider. Les bases légales actuelles permettent déjà à l'Office fédéral de la statistique (OFS) de produire des statistiques "approfondies" sur les coûts à charge de l'assurance maladie.

Le Conseil des Etats doit encore se prononcer. Lors des débats sur la compensation des risques, il avait refusé une telle collecte.

Le Conseil des Etats a soutenu mercredi la stratégie de coopération internationale. Le PLR a tenté de renvoyer le projet au gouvernement afin de réduire le budget et ainsi respecter le choix de juin d'augmenter l'enveloppe de l'armée. Sans succès.

La situation en Europe s'est fortement modifiée au cours des dernières années, a rappelé le ministre des affaires étrangères, Ignazio Cassis. La Suisse doit se préparer et défendre la sécurité sur le continent. Le Conseil fédéral demande donc des crédits de 11,27 milliards pour la période 2025-2028.

Mais, pour Benjamin Mühlemann (PLR/GL), ce budget doit être coupé. Le Glaronais a rappelé que le Conseil des Etats a voté une augmentation du budget de l'armée de 4 milliards, compensé notamment en coupant 2 milliards dans le budget de la coopération internationale. "Si nous priorisons un domaine, nous devons le faire de manière conséquente."

Son collègue de canton, Mathias Zopfi (Vert-e-s/GL) lui a rétorqué que le message de l'armée n'était pas encore sous toit. Le National doit encore en débattre et la commission préparatoire ne soutient pas la vision des sénateurs. Par ailleurs, Ignazio Cassis a averti que si le Conseil des Etats renvoyait le projet, la Suisse n'aurait pas de stratégie de coopération et serait incapable d'agir dans ce domaine.

Les CFF ne devraient recevoir que 850 millions de francs pour compenser les pertes enregistrées lors de la crise du Covid. Le Conseil des Etats a pris mercredi tacitement cette décision. Il estime que la situation financière des CFF s'est rétablie plus vite que prévu.

Le National doit encore se prononcer. Mais il est probable qu'il se rallie à cette proposition de compromis. Lundi dernier, il n'a en effet confirmé le montant initial de 1,15 milliard que par 97 voix contre 92.

La dette des CFF est aujourd'hui d'environ 11 milliards de francs, a rappelé Marianne Maret (Centre/VS) pour la commission. Lorsqu'on a accepté la proposition de 1,15 milliard, personne ne pensait que les CFF reviendraient aussi rapidement à des bénéfices et que parallèlement la situation de la Confédération se détériorerait, a-t-elle expliqué.

La Chambre des cantons propose donc un apport unique en capital de 850 millions pour alléger la dette des CFF. Cela correspond à la contributions de couverture versées par les CFF dans le trafic grandes lignes durant les années 2020 à 2022.

Le National veut des éclaircissements sur le mandat de service universel de La Poste avant toute nouvelle restructuration. Il a voté par 113 voix contre 60 et 18 abstentions une motion de sa commission. Le Conseil des Etats doit encore valider.

>> Les explications du 19h30 :

Le texte charge le Conseil fédéral de présenter une révision de la loi sur la Poste afin de définir le mandat de service universel et le domaine d'activité de la Poste. En attendant, La Poste doit renoncer à prendre toute nouvelle mesure de démantèlement.

La Poste a annoncé en juin dernier vouloir fermer d'ici 2028 quelque 170 offices qu'elle exploite elle-même. Les bases légales en vigueur laissent une trop grande marge de manœuvre pour ces changements, a déclaré pour la commission David Roth (PS/LU). Il s'agit de définir quelles compétences sont définies au niveau de la loi et celles au niveau des ordonnances.

Il en va de la confiance de la population dans l'offre de services publics. C'est au Parlement qu'il revient de définir jusqu'où une transformation de la Poste peut aller.

>> Voir l'interview de Sidney Kamerzin, conseiller national (Centre/VS), dans Forum :

>> Pour en savoir plus, lire : Fermeture des bureaux: comme une lettre à la Poste?

Les Suisses devraient avoir accès à une identité électronique (e-ID) dès 2026. Après le National, le Conseil des Etats a soutenu à la quasi-unanimité le projet du gouvernement.

La nouvelle identité électronique permettra de prouver son identité. Quiconque dispose d'une carte d'identité ou d'un passeport suisse, ou encore d'un titre de séjour pour étranger, pourra demander l'obtention d'une e-ID, en ligne ou auprès du service des passeports.

>> Les précisions du 12h30 :

Keystone - Alexandra Wey

La sécurité des données doit être garantie, a dit pour la commission Matthias Michel (PLR/ZG). Contrairement au précédent projet qui a échoué devant le peuple en 2021, la nouvelle e-ID sera entièrement en mains publiques et elle permettra aux titulaires de garder un contrôle maximal sur leurs données.

La Chambre des cantons a apporté quelques modifications au projet. Elle souhaite notamment que l'e-ID soit conservée exclusivement dans une application de la Confédération spécialement conçue à cet effet.

Le National avait aussi apporté quelques modifications au projet du Conseil fédéral. Le dossier lui retourne.

>> Pour en savoir plus sur l'e-ID proposée par la Confédération, lire : L'identité électronique (e-ID) sera facultative et étatique dès 2026

La recherche dans le domaine de l'énergie doit bénéficier d'un crédit supplémentaire de 35,6 millions de francs de 2025 à 2028. Le National a soutenu mardi par 127 voix contre 64 une version réduite du programme d'encouragement SWEETER, validé par les Etats.

Les sénateurs proposaient d'adopter un crédit d'engagement de 106,8 millions de francs sur douze ans, soit entre 2025 et 2036.

Les députés ont préféré valider une première tranche de 35,6 millions sur quatre ans afin de correspondre à la périodicité du programme dans le cadre du prochain message de l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation. Une nouvelle tranche devra ensuite être rediscutée, a indiqué Simone de Montmollin (PLR/GE) au nom de la commission.

On n'économisera rien du tout en coupant la somme prévue, a contré la majorité du National. Les montants seront simplement redistribués pour la formation et la recherche, car ils sont compris dans le message 2025-2028, a appuyé le ministre de l'énergie Albert Rösti. Le dossier repart au Conseil des Etats.

Le nouveau programme SWEETER (SWiss research for the EnErgy Transition and Emissions Reduction), qui reprendra le programme actuelle SWEET, traitera des thèmes relatifs à la sécurité d'approvisionnement et à la transformation en un système énergétique respectueux du climat.

L'enveloppe pour la protection de l'environnement doit se limiter à 2,2 milliards de francs pour la période 2025 à 2028. Le National a refusé d'octroyer 100 millions de plus pour les forêts, comme le souhaite la Chambre des cantons.

Le crédit d'engagement pour les forêts en reste ainsi à 451 millions pour les quatre ans comme le propose le Conseil fédéral. Les finances fédérales ne laissent actuellement aucune marge de manœuvre pour de telles dépenses supplémentaires, ont rappelé plusieurs députés.

Monika Rüegger (UDC/OW) a rappelé que les 100 millions de plus pour la forêt avaient été demandés par le Parlement. "Certes, il faut se serrer la ceinture, mais il ne faut pas changer d'avis comme une girouette en l'espace de moins de trois mois", a-t-elle plaidé. Les dégâts dans les forêts augmentent avec le changement climatique.

Au vote, les arguments de l'économie l'ont emporté par 99 voix contre 86. Le dossier repart au Conseil des Etats.

La justice suisse passera au numérique. Après le National, le Conseil des Etats a adopté, avec quelques modifications, le projet du Conseil fédéral de plateforme centralisée, sur laquelle toutes les parties impliquées dans une procédure pourront échanger.

Les tribunaux fédéraux et les autorités judiciaires et d'exécution des peines des cantons ont lancé un projet pour accélérer leur transformation numérique. Celui-ci prévoit la mise en place d'une plateforme hautement sécurisée pour que les parties à une procédure puissent échanger des données avec les tribunaux, les ministères publics et les autorités d'exécution.

La communication électronique sera obligatoire pour les utilisateurs professionnels comme les avocats, les tribunaux ou les autorités. Les particuliers pourront utiliser la plateforme, mais aussi communiquer par voie postale.

Le Conseil fédéral et le National ont prévu un délai transitoire de deux ans. La Chambre des cantons veut porter ce délai à cinq ans. Elle a apporté d'autres modifications. Le dossier repart au National.

>> Les précisions dans La Matinale de mercredi :

Keystone - Jean-Christophe Bott

La taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (COV) doit être abrogée, mais pas tout de suite. Le National a validé, par 126 voix contre 68, une version édulcorée d'une motion du Conseil des Etats, chargeant le Conseil fédéral d'établir un rapport avant une abrogation définitive.

La Chambre a ainsi suivi une proposition du Conseil fédéral faite à l'issue du vote en faveur d'une abrogation de la taxe au Conseil des Etats.

Le gouvernement devra donc établir un rapport présentant les effets incitatifs de la taxe et examinant de potentielles solutions de remplacement qui auraient le même effet protecteur. Ces solutions ne devront toutefois pas représenter une charge supplémentaire pour les entreprises et les budgets des collectivités publiques, a tenu à préciser Simone de Montmonllin (PLR/GE) pour la commission.

Le ministre de l'environnement Albert Rösti s'est réjoui du pas fait par le National en direction du Conseil fédéral. Si l'on veut respecter le niveau de protection exigé par la loi et par les conventions internationales, la taxe d'incitation ne peut pas être simplement abrogée sans solution de remplacement, a-t-il rappelé. Par exemple, il faudrait introduire des valeurs limites.

La gauche, elle, n'est pas satisfaite. Elle juge que la meilleure solution serait de maintenir la taxe d'incitation. Sans elle, des mesures de remplacement seraient nécessaires pour respecter la réglementation internationale relative à la qualité de l'air, ce qui engendrerait au final plus de bureaucratie, a plaidé Aline Trede (Vert-e-s/BE). En vain.

La révision de la loi sur la protection de l'environnement bute encore sur des divergences aux Chambres fédérales. Mardi en deuxième lecture, le National a maintenu sa position sur des critères pragmatiques en matière de protection contre le bruit pour les nouveaux logements. L'objet retourne au Conseil des Etats.

Le projet vise à modifier les conditions d'octroi de permis de construire dans les zones affectées par le bruit. La droite veut des assouplissements pour densifier l'habitat en zone urbaine et faire face à la pénurie de logements.

Les divergences portent sur les critères liés au bruit toléré dans un appartement. Le Conseil des Etats estime qu'il ne devrait pas être nécessaire de respecter les valeurs limites lorsque les fenêtres sont ouvertes, si le logement dispose d'une ventilation contrôlée. Le National veut une solution plus équilibrée.

Pour les zones exposées au bruit du trafic aérien, la Chambre du peuple suit celle des cantons et renonce à l'introduction d'une nouvelle valeur limite spécifique au bruit des avions. Il n'est pas nécessaire d'aller plus loin que le projet du Conseil fédéral pour permettre de construire des bâtiments à proximité des aéroports.

>> Faut-il assouplir les normes de construction dans les zones exposées au bruit ? L'exemple des enjeux près de l’aéroport de Genève dans le 19h30 :

Par 130 voix contre 64, les députés ont par contre rejeté une proposition de la gauche demandant des conditions plus strictes pour la santé des habitants.

Sites pollués

Le deuxième volet de cette loi porte sur l'assainissement des sites pollués. Lors de la session d'été, le Conseil des Etats s'est rallié à l'idée que les cantons qui souhaitent soutenir financièrement les mesures d'assainissement des places de jeux et des jardins privés puissent utiliser le fonds OTAS.

Mais le Conseil national veut inscrire dans la loi que c'est en principe au propriétaire privé de prendre en charge les frais d'investigation et d'assainissement de ces sites, selon le principe du pollueur-payeur. Il ne veut pas que les coûts reviennent entièrement à la charge des pouvoirs publics.

Les Suisses ne doivent pas être mis sur un pied d'égalité avec les citoyens européens pour le regroupement familial. Le Conseil des Etats a refusé mardi, par 27 voix contre 14, un projet en ce sens. Le dossier repart au National.

Le projet vise à éliminer les discriminations subies par les Suisses par rapport aux citoyens européens pour l'admission des membres étrangers de leur famille en provenance d'Etat tiers dans le cadre du regroupement familial. La modification permettrait aux Suissesses et aux Suisses de faire venir leurs parents étrangers, à condition que leur entretien soit garanti, qu'ils disposent d'un logement et qu'ils s'intègrent en Suisse.

>> Sur le sujet, lire : L'UDC et le Centre rejettent l'adaptation de la loi sur les étrangers

Pour la commission, Esther Friedli (UDC/SG) a souligné qu'il subsistait beaucoup d'incertitudes concernant les conséquences du projet. Le nombre de personnes supplémentaires qui arriveraient en Suisse ne peut pas être estimé, de même que les coûts que la modification engendrerait sur les assurances sociales.

Daniel Fässler (C/AI) a encore relevé que les personnes concernées seront plutôt âgées. Elles ne viendront donc pas pour travailler, mais pour profiter des assurances sociales et du système de santé.

Le projet de loi est issu d'une initiative parlementaire de l'ancien conseiller national Angelo Barrile (PS/ZH). Son collègue de parti et de canton Daniel Jositsch l'a défendu. Il a estimé qu'il s'agissait d'une discrimination à laquelle il faut remédier. Les ressortissants suisses sont moins bien traités que ceux de l'UE/AELE, a-t-il noté. "C'est un fait."

Le chef du Département fédéral de justice et police Beat Jans s'est montré d'accord avec la révision. Il estime aussi justifié d'améliorer l'égalité de traitement en matière de regroupement familial.

Les contributions suisses à l'agence onusienne pour les réfugiés palestiniens doivent être suspendues. Le Conseil national a soutenu par 99 voix contre 88 et 7 abstentions une proposition de l'UDC qui veut couper les vivres à l'UNRWA sans tarder.

>> Les explications du 19h30 :

Le National a ainsi voté contre les recommandations de la commission compétente et contre l'avis du Conseil fédéral. L'UDC a reçu le soutien de plusieurs centristes et d'élus PLR. Le Conseil des Etats devra encore se prononcer.

Dans la foulée, le National a soutenu par 120 voix contre 73 une motion de commission qui demande de réaffecter la contribution de la Suisse à l’UNRWA pour 2024 directement à la population palestinienne. Il s’agit de garantir qu’aucun transfert d’argent direct ne soit effectué en faveur de l’UNRWA.

Il faut cesser de soutenir financièrement une organisation potentiellement liée au terrorisme, a martelé David Zuberbühler (UDC/AR), auteur de la motion. Certains membres de l'organisation, actifs dans des écoles de l'UNRWA, se sont réjouis des attaques du Hamas le 7 octobre, une douzaine d'autres ont probablement pris part aux attaques, d'après lui. Et le rapport d'enquête indépendant de l'ancienne ministre française des affaires étrangères Catherine Colonna n'a pas permis d’infirmer ces accusations, selon l'UDC.

>> La réaction de Jacqueline de Quattro (PLR/VD) dans le 19h30 :

Une coopération avec l'UNRWA est actuellement indispensable pour apporter une aide humanitaire urgente à Gaza, a contré Nicolas Walder (Vert-e-s/GE) pour la commission. Le rapport Colonna n'a au contraire pas permis d'étayer les accusations israéliennes contre l'UNRWA.

Au vu de l'absence d'autres solutions viables pour l'acheminement de l'aide humanitaire d'urgence à Gaza et de solution politique au conflit, l'arrêt immédiat du financement de l'UNRWA aurait des conséquences "catastrophiques" sur les deux millions de Gazaouis, a soutenu M. Walder.

En l'état actuel des choses, les tâches dont s'acquitte l’agence onusienne pourraient difficilement être assumées par une autre organisation ou autorité, a assuré le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis. Le financement de 10 millions de francs pour 2024 a déjà été décidé par le Conseil fédéral, et avalisé par le Parlement, a-t-il encore rappelé.

>> Les précisions d'Etienne Kocher dans Forum :

Keystone - Salvatore Di Nolfi

Keystone - Peter Klaunzer

Le Parlement ne veut pas de l'initiative populaire des Jeunes Vert-e-s "pour la responsabilité environnementale". Après le National, le Conseil des Etats a rejeté le texte, au grand dam de la gauche.

L'initiative "Pour une économie responsable respectant les limites planétaires" exige que l'économie suisse, importations comprises, se réinsère dans les limites naturelles terrestres d'ici dix ans. Si elle était acceptée, la Suisse serait tenue de réduire fortement les atteintes à l'environnement causées par la consommation nationale. Cette obligation s'appliquerait notamment au changement climatique, à la perte de la biodiversité, à la consommation d'eau, à l'utilisation du sol et aux apports d'azote et de phosphore.

Le rapporteur de commission Thierry Burkart (PLR/AG) n'a pas nié les effets de la consommation sur l'environnement et le changement climatique. Toutefois, l'initiative va trop loin à ses yeux. Le délai de dix ans aurait de trop fortes conséquences économiques et sociétales. L'Argovien a encore rappelé les stratégies et lois existantes, comme le projet pour développer l'économie circulaire en Suisse.

Le ministre de l'Environnement Albert Rösti a avancé les mêmes arguments. Il a relevé que la durabilité n'est pas qu'écologique, mais aussi économique et sociétale.

La gauche a défendu le texte, ou voulait au moins un contre-projet qui ne contienne aucun délai de mise en œuvre contraignant. En vain.

La Confédération doit verser 1,15 milliard de francs aux CFF pour compenser les pertes subies durant la crise du Covid-19, a estimé le National, maintenant sa première décision alors que le Conseil des Etats n'a pas confirmé ce montant.

Par 97 voix contre 92, les députés ont confirmé le versement de 1,15 milliard. Le PLR et l'UDC proposaient 600 millions. Pour Martin Candinas (Centre/GR), "les CFF ont besoin d'être en bonne santé financière pour être forts". Il s'agit de garder le cap et ne pas faire dérailler les CFF.

Le montant correspond aux pertes du trafic grandes lignes que les CFF ont subies durant la pandémie, a rappelé Jon Pult (PS/GR). La majorité s’est ralliée à la version du Conseil fédéral.

Cet apport unique en capital correspond au mandat que lui a donné le Parlement, a rappelé la cheffe du Département fédéral des finances Karin Keller Sutter. Ce versement unique permettra de réduire l’endettement net de la compagnie.

Le Conseil des Etats doit à nouveau se prononcer.

Les organisations environnementales ne doivent plus pouvoir faire recours contre des petits et moyens projets de construction de logements. Le Conseil des Etats a approuvé par 30 voix contre 14 un projet du National en ce sens.

Faisant suite à une initiative parlementaire de Philipp Matthias Bregy (Centre/VS), le projet vise à éviter qu'une demande de construire un logement déposée par un simple privé ne se voie confrontée au recours d'une organisation environnementale. Cela crée une situation déséquilibrée dans les moyens pouvant être engagés dans la procédure, selon le Valaisan.

Le droit de recours des organisations ne devrait donc pas s'appliquer aux projets de constructions situés dans une zone à bâtir d'une surface de plancher inférieure à 400 m2. Ce droit reste toutefois intact pour les projets de construction de logements, en zone à bâtir, ayant un impact sur des sites construits d'importance nationale et les projets prévus dans une zone à bâtir se coupant avec des zones sensibles telles que les biotopes.

Le dossier retourne au Conseil national.

>> Les enjeux de ce vote expliqués dans La Matinale :

Keystone - Laurent Gilliéron