Amende d'ordre pour un flagrant délit de fumette?

La commission de la santé publique du National propose au plénum par 12 voix contre 11 et une abstention de rejeter une initiative parlementaire de Katharina Prelicz (Vert/ZH) en ce sens, ont indiqué vendredi les services du Parlement.

 La prohibition doit demeurer, mais on peut simplifier la procédure et surtout l'unifier entre les cantons. Par 15 voix contre 5, la commission propose que les consommateurs soient sanctionnés par une simple amende d'ordre, comme c'est déjà le cas dans les cantons de Neuchâtel et St-Gall, et non plus dénoncés à la justice. Une procédure ordinaire ne serait ouverte que s'ils contestent l'amende.

Dès 16 ans

Par 14 voix contre 8, la commission a fixé l'âge limite à 16 ans, alors qu'une minorité serait prête à descendre à 15 ans. Les plus jeunes continueront d'être dénoncés au juge. Le montant de l'amende a été décidé à deux contre un, une minorité souhaitant le doubler, à 200 francs.

Le projet de la commission donne la possibilité aux policiers de sanctionner les fumeurs de joints sur place. Les forces de l'ordre resteraient toutefois libres de les dénoncer au juge. En revanche, les agents ne pourraient pas fermer les yeux.

Par 10 voix contre 9 et 2 abstentions, la commission a décidé de ne pas laisser à la police le choix de ne pas sanctionner les cas bénins. Seul le juge peut prendre une telle décision, comme c'est déjà le cas aujourd'hui.

La police ne doit plus non plus plus pouvoir décider à partir de quelle quantité la détention de cannabis peut être dénoncée. Par 14 voix contre 8, la commission veut fixer la limite à 10 grammes de cannabis.

ats/ther