Bonus des managers: statu quo aux Chambres

Le Conseil national avait quant à lui refusé le système de taxation prévu par la Chambre des cantons. Cette dernière souhaite l'inclure dans le contre-projet indirect à l'initiative contre les rémunérations abusives de Thomas Minder.

Les sénateurs ont par ailleurs campé sur leurs positions sur la plupart des points. La majorité (24 voix contre 16) souhaite que l'assemblée générale se prononce obligatoirement sur les indemnités des membres de la direction.

Le National, pour sa part, tient à ce que les statuts puissent en disposer librement. Cette version moins contraignante s'éloigne trop de la revendication de l'initiative Minder, a plaidé Pankraz Freitag (PLR/ GR) au nom de la majorité de la commission. Enfreindre le règlement de rémunération ne doit pas tomber sous le coup du code pénal. Le Conseil des Etats s'est rallié sur ce point tacitement au National pour biffer la disposition qu'il avait initialement prévue en ce sens.

Assouplissement accepté

Comme le souhaite la Chambre du peuple, celle des cantons accepte également, par 24 voix contre 13, d'assouplir les obligations des institutions de prévoyance qui sont actionnaires de sociétés cotées en bourse. Celles-ci ne seraient plus tenues d'exercer leur droit de vote, elles le feraient "dans la mesure du possible".

Cette décision a provoqué l'ire de Dick Marty (PLR/TI), qui l'a qualifiée de "pas sérieuse", car le concept "dans la mesure du possible" n'a rien d'un concept juridique, a-t-il martelé. Un avis partagé par la ministre de la justice Simonetta Sommaruga.

Feuilleton sans fin

Le peuple n'est pas près de donner son avis sur ce dossier des rémunérations abusives. A la session de juin, le Parlement a prolongé d'un an le délai de traitement de l'initiative et a suspendu ses travaux concernant un contre-projet direct (dans la constitution). L'initiative de Thomas Minder donne du fil à retordre au Parlement depuis le début. Chaque parti suit sa propre logique stratégique, les uns voulant précipiter la votation, les autres l'éviter. Le dossier retourne au National.

ats/olhor

DESACCORD SUR LES RESEAUX DE SOINS

La promotion des réseaux de soins intégrés reste un sujet de profond désaccord. Le National a campé lundi sur ses positions face au Conseil des Etats. Une conférence de conciliation doit trouver un compromis mercredi. Si sa proposition est rejetée par l'une des Chambres, le projet "Managed Care" sera enterré.

Les réseaux regroupent des médecins et d'autres fournisseurs de prestations médicales dans le but de coordonner les soins: le patient y est suivi du début à la fin du traitement. La promotion de ce système, qui aiderait à maîtriser les coûts dans l'assurance maladie, était au départ largement soutenue. Mais la partie s'est annoncée difficile dès qu'il s'est agi de régler les détails dans la loi (LAMal), les intérêts des différents acteurs de la santé pesant lourd dans la balance. Sans compter les menaces de référendum.

L'un des enjeux est l'incitation financière qui doit pousser les assurés à se tourner vers ces réseaux. Le National veut que seules les personnes recourant à ce type d'assurance continuent de payer de leur poche 10% de leur facture, une fois la franchise dépassée. Les assureurs pourraient aussi les libérer partiellement ou complètement de cette participation. Pour les assurés qui n'adhèrent pas à des réseaux, la quote-part grimperait à 20%.

Malgré les appels de la gauche, la Chambre du peuple s'en est tenue à cette version par 98 voix contre 54. Le Conseil des Etats a opté pour d'autres taux: la pénalité pour les assurés refusant les réseaux se limiterait à une hausse de la quote-part à 15% alors que pour les autres la participation financière descendrait à 7,5%.

Par 110 voix contre 43, le National s'est en revanche rallié à l'autre conseil en acceptant d'inscrire dans la loi les plafonds respectifs annuels de 1000 francs et 500 francs pour les participations des assurés. Mais pas question d'offrir au Conseil fédéral la possibilité d'adapter ces montants à l'évolution des coûts de l'assurance maladie.