Code pénal: les courtes peines de prison de retour

L'avant-projet du Conseil fédéral a reçu un large soutien lors de la procédure de consultation qui s'est achevée il y a un an. La peine pécuniaire avec sursis est largement décriée, car elle n'est pas assimilée à une véritable sanction, rappelle le Conseil fédéral. Cette mesure avait été introduite en 2007 dans le code pénal et permet aux juges de transformer toutes les peines de prison inférieures à 3 ans en amende avec sursis.

Les peines pécuniaires sans sursis resteront possibles. Elles seront ramenées de 360 à 180 jours-amende, ce qui accroîtra la portée de la peine de prison. Et la valeur d'un jour-amende ne pourra être inférieure à 30 francs. Le droit actuel ne fixe qu'un plafond à 3000 francs. Avec le retour aux courtes peines privatives de liberté, un juge pourra ainsi condamner quelqu'un à trois jours de prison, avec ou sans sursis.

Bracelet électronique

Le gouvernement entend aussi réglementer dans la loi le recours au bracelet électronique pour permettre l'exécution en dehors d'une prison de peines privatives de liberté comprises entre un et six mois. A ce jour, la surveillance électronique a été utilisée à titre d'essai dans sept cantons. Enfin, le travail d'intérêt général sera à nouveau considéré comme une forme d'exécution, plutôt que comme une peine en soi.

Le Conseil fédéral a modifié sur trois points le projet envoyé en consultation. Il restera ainsi possible de combiner une peine de prison assortie d'un sursis avec une peine pécuniaire ferme ou une amende. Lors de la consultation, la vertu éducative de cette combinaison de peines a été soulignée. La limite supérieure permettant d'accorder un sursis partiel à l'exécution d'une peine devrait être maintenue à trois ans et non ramenée à deux ans. Et le gouvernement ne propose plus que les peines privatives de liberté puissent être exécutées par journées séparées. Selon une grande majorité des avis, ce besoin n'existe pas dans la pratique.

Le Conseil fédéral a aussi mis en consultation un projet d'harmonisation des peines fixées dans la partie spéciale du code pénal. Il analysera les résultats dans un deuxième temps. Une telle harmonisation suppose en effet une consolidation préalable du régime des sanctions.

ats/cab