La commission soeur du Conseil des Etats avait déjà donné son aval, par 8 voix contre 3, à cette initiative parlementaire d'Erika Forster (PLR/SG). Elle pourra donc élaborer un projet concret de révision de loi, ont indiqué vendredi les services du Parlement.
Le relèvement de l'âge de la retraite des femmes à 65 ans faisait partie des mesures contenue dans la défunte 11e révision de l'AVS, à laquelle la gauche et l'UDC avait porté le coup de grâce.
La commission du National a en revanche refusé de repêcher un autre point controversé: la fin de l'indexation automatique des rentes tous les deux ans. Par 17 voix contre 6, elle a refusé de donner suite à une initiative parlementaire visant à faire dépendre l'adaptation des rentes de la fortune du fonds AVS et de l'ampleur de l'inflation.
Selon ce projet, si le taux de couverture tombait sous la barre des 70%, le renchérissement ne serait accordé que si l'inflation excède 4%. Et le Conseil fédéral devrait proposer des mesures d'assainissement.
12e révision de l'AVS en cours
En cas de fortune inférieure à 45%, les cotisations des employés et employeurs seraient relevées de 5% chacune et les rentiers privés du renchérissement. La commission propose par ailleurs au plénum, par 17 voix contre 6, de rejeter une motion du Conseil des Etats qui plaide pour l'instauration d'un frein à l'endettement dans l'AVS.
Cette question devrait être examinée dans le cadre de la 12e révision de l'AVS, sur laquelle a commencé de plancher le conseiller fédéral Didier Burkhalter.
ats/olhor