Le Parlement votera sur la rétrocession des surplus de primes maladie
Les assurés qui ont payé une prime maladie trop élevée devraient bénéficier de rabais de primes, selon le projet du Conseil fédéral. Mais tous n'auront pas cette chance.
Presque un milliard de francs de primes excessives payées jusqu'ici dans les cantons à trop fort taux de réserves devraient être reversées aux assurés qui ont payé des primes maladie trop hautes. Le Conseil fédéral a transmis jeudi son projet au Parlement, malgré les critiques faites par certains cantons.
Cette révision de la loi sur l'assurance maladie vise à compenser les primes surélevées payées entre 1996 et 2011 dans des cantons comme Genève, Vaud, Neuchâtel et le Jura. Les assurés qui trop payé par le passé devraient bénéficier de rabais de primes.
En contrepartie, un supplément serait réclamé pendant six ans aux assurés des cantons qui ont accumulé un déficit (réserves trop basses), comme Berne, Fribourg ou le Valais.
Insatisfaction des deux côtés
Ce modèle n'a pas totalement convaincu lors la consultation. Les cantons devant passer à la caisse ont fait grise mine et demandé que la Confédération passe à la caisse pour financer les rabais de primes.
Dans l'autre camp, les cantons récipiendaires ont rappelé que le milliard en jeu ne correspondait qu'à 55% du total effectif des primes payées en trop.
Un compromis, selon Alain Berset
La rétrocession ne sera que partielle, a reconnu le tout nouveau ministre de la santé Alain Berset en présentant le projet devant la presse. Mais il s'agissait de trouver une solution politique capable de dégager une majorité au Parlement. Et de souligner que ce "bon compromis" a le soutien de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de la santé.
Le conseiller fédéral a aussi insisté sur le fait que le geste qui sera demandé aux assurés des cantons à prime trop basse était restreint: le supplément ne dépassera pas la réduction de primes liée à la taxe sur le CO2 (48,60 francs par an en 2011, 42 francs en 2012). Ce n'est que le rabais CO2 qui sera raboté ou coupé, a expliqué Alain Berset. Personne ne payera davantage que la prime "normale".
Une double peine pour certains
![Le traitement: plusieurs mois de médicaments. [RTS - simon corthay]](https://img.rts.ch/articles/2010/image/asomwq-27598071.image?mw=1280 "Le traitement: plusieurs mois de médicaments. [RTS - simon corthay]")
Le système proposé se base uniquement sur des données cantonales et pas sur le montant effectif versé par chaque assuré. De la même manière, les changements de domicile d'un canton à l'autre depuis 1996 ne sont pas pris en compte car cela impliquerait un travail disproportionné. Un ex-Bernois habitant à Genève recevra ainsi une diminution de primes alors qu'un ex-Vaudois parti pour Fribourg devra payer davantage.
Pour ce qui est de l'avenir, le Conseil fédéral mise sur un mécanisme visant à ce que les primes payées dans chaque canton couvrent les frais occasionnés par les assurés qui y sont domiciliés. D'éventuelles erreurs d'appréciation de la part des assureurs seraient corrigées l'année suivante.
ats/bri
Publié Modifié
Surveillance de l'assurance maladie
INSTANCE DE CONTROLE INCHANGEE
Les caisses maladie ne seront pas contrôlées par une nouvelle autorité de surveillance de type FINMA. Très critiquée en consultation, cette disposition a été supprimée par le nouveau ministre de la santé Alain Berset. Les caisses devraient ainsi rester contrôlées par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). Celui-ci approuvera ou refusera les primes et pourra même les corriger.
PUNITIONS PLUS LOURDES
La nouvelle loi sur la surveillance de l'assurance maladie prévoit aussi de punir de manière plus ciblée les dirigeants des caisses en cas de faute. Les amendes pourront atteindre un montant maximal de 500'000 francs contre 5000 francs actuellement. Les sanctions pourront aller jusqu'à trois ans de prison.
PRESIDENCE ET DIRECTION
Les doubles mandats (présider simultanément le conseil d'administration et la direction) seront interdits.
FRAIS ADMINISTRATIFS
Les frais administratifs des caisses seront soumis à un contrôle renforcé.
CALCUL DES RESERVES
Les réserves des caisses seront calculées en fonction des risques d'assurance et non plus du nombre d'assurés.
Réseau de soin: le peuple votera
La votation populaire sur la promotion des réseaux de soins aura définitivement lieu le 17 juin. Le référendum des médecins et de la gauche contre cette révision de la loi sur l'assurance maladie a formellement abouti, a indiqué jeudi la Chancellerie fédérale.
Le projet "managed care" vise à promouvoir les réseaux regroupant médecins et autres fournisseurs de prestations médicales dans le but de coordonner les soins. Le patient y est suivi du début à la fin du traitement.
Selon la version finalement adoptée par le Parlement, les assurés voulant continuer de choisir librement leur médecin verront la quote-part passer à 15% alors que ceux qui rejoignent les réseaux continueront de s'acquitter de 10% de leur facture. Les maximums à débourser de sa poche ont été fixés à 500 francs par an pour les assurés liés à un réseau et à 1000 francs pour les autres. Les conditions actuelles sont un quote-part de 10% pour un maximum annuel de 700 francs.