Le National réclame de poursuivre d'office les mariages forcés
Sous la pression de l'UDC, les mariages forcés devraient être sanctionnés à l'avenir. Les officiers d'état-civil devront s'assurer de la légalité de la demande.
Par 128 voix contre 51, le Conseil national a durci mardi la législation sur les mariages forcés. L'opposition est venue de l'UDC, mécontente de ne pas avoir réussi à serrer davantage la vis. Toutes les tentatives de correction, de gauche comme de droite, ont échoué.
La Chambre du peuple a terminé mardi l'examen de la loi qu'elle avait entamée lors de la session de décembre. Le projet prévoit la création d'une norme pénale explicite pour sanctionner les mariages forcés, s'appliquant également aux couples homosexuels.
ats/pima
Publié Modifié
Peines renforcées
La personne qui, par la menace ou la violence, en oblige une autre à contracter un mariage pourra être punie d'une peine allant jusqu'à cinq ans d'emprisonnement. Par 95 voix contre 86, le National a néanmoins refusé de fixer la peine minimale à deux ans, comme l'exigeait la droite dure.
Aujourd'hui, les mariages forcés sont sanctionnés comme des contraintes et passibles d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. A l'avenir, la poursuite ne sera plus limitée dans le temps. Ainsi, les mariages forcés datant d'avant l'entrée en vigueur seront aussi concernés. Les dissolutions seront facilitées.