Les auteurs d'actes sexuels sur des enfants seront poursuivis toute leur vie

Les auteurs d'actes sexuels sur des enfants de 12 ans et moins seront poursuivis toute leur vie. Sans opposition (176 voix contre 0 et 8 abstentions), le National est entré en matière mardi sur ce projet concrétisant l'initiative de la Marche Blanche. Les avis divergeaient néanmoins sur l'âge limite des victimes et la liste des infractions concernées.

L'application de l'initiative populaire, adoptée par 51,9% des votants le 30 novembre 2008, bute sur deux notions floues du point de vue juridique: "enfant impubère" et "acte punissable d'ordre sexuel ou pornographique", a rappelé Andrea Caroni (PLR/AR) au nom de la commission préparatoire.

Seuil de la puberté à 12 ans

L'imprescriptibilité des délits pédophiles vaudront pour les actes commis sur des mineurs de 12 ans et moins. Le National a opté mardi par 102 voix contre 82 pour cette solution, soit celle prônée par le Conseil fédéral.

L'UDC, une partie du PDC et le PVL auraient préféré suivre les auteurs de l'initiative Marche Blanche et fixer le plafond à 14 ans. La droite dure a fait chou blanc en proposant d'aller jusqu'à 16 ans.

Divergences sur les infractions

Concernant le catalogue des infractions imprescriptibles, le National s'est rallié à la liste proposée par le Conseil fédéral: actes d'ordre sexuel avec des enfants, contrainte sexuelle, viol, actes commis sur des personnes incapables de discernement ou de résistance s'ils sont commis sur des moins de 12 ans.

Par 144 voix contre 43, il a décidé d'y ajouter les actes sexuels commis sur des personnes emprisonnées, hospitalisées ainsi que l'abus de la détresse. La proposition de l'UDC d'également lister la traite d'êtres humains a en revanche été repoussée par 128 voix contre 57.

ats/hend