![La mesure d'exonération de TVA aurait entraîné un manque à gagner fiscal de quelque 150 à 160 millions de francs. [Jean-Christophe Bott]](https://img.rts.ch/articles/2012/image/h7d02u-27904169.image?w=1280&h=720 "La mesure d'exonération de TVA aurait entraîné un manque à gagner fiscal de quelque 150 à 160 millions de francs. [Jean-Christophe Bott]")
L'hôtellerie ne sera pas exonérée de la TVA pendant un an
Le Conseil des Etats a enterré le projet de loi consistant à exonérer l'hôtellerie de la TVA durant une période d'une année pour lutter contre le franc fort.
L'hôtellerie ne sera pas exonérée de la TVA pendant un an. Le Conseil des Etats a enterré mardi le projet. Suivant le National, il a refusé par 24 voix contre 14 d'entrer en matière sur cette loi urgente destinée à permettre au secteur de lutter contre le franc fort.
Le secteur de l'hébergement s'acquitte actuellement d'une TVA à un taux préférentiel de 3,8%. Le projet de loi visait à l'exonérer complètement de la taxe du 1er avril 2012 au 31 mars 2013. Cette mesure aurait entraîné un manque à gagner fiscal de quelque 150 à 160 millions de francs.
Le National, à l'origine du projet, avait finalement renoncé à légiférer au début de la session par 92 voix contre 88 et 7 abstentions, à la grande satisfaction de la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf. Les arguments des partisans et des opposants sont restés les mêmes.
Front montagnard
Dans le premier camp, les représentants des cantons de montagne et de la droite ont fait feu de tout bois. Les nuitées ont chuté, a plaidé en vain Martin Schmid (PLR/GR), évoquant son canton: -5% à Davos et St-Moritz, -15% à Arosa.
Il ne faut plus attendre que la situation s'aggrave, a lancé Werner Lüginbühl (PBD/BE). Exonérer temporairement l'hôtellerie lui donnera plus de latitude pour adapter ses prix et rester concurrentielle face à l'étranger, a poursuivi Peter Föhn (UDC/SZ). Et de revenir sur les votations de dimanche: selon lui, le coup d'arrêt aux résidences secondaires n'est pas une signe encourageant pour l'économie alpine.
La Suisse pas si mal lotie
La majorité a aussi estimé que les prix n'étaient pas le facteur déterminant pour le secteur de l'hébergement mais la qualité de l'offre, un domaine où il existe encore une marge de manoeuvre. Pour une chambre à 130 francs la nuit, l'exonération ne permettra de baisser le prix que de cinq francs, a fait remarquer Pankraz Freitag (PLR/GL).
Et de souligner que la Suisse n'était pas si mal lotie: l'Allemagne pratique un taux de TVA de 7% pour l'hôtellerie, l'Italie et l'Autriche 10% et la France 5,5%.
Pas constitutionnel
Autre argument qui a fait mouche: l'exonération ne serait pas constitutionnelle puisque la charte fondamentale précise que le taux applicable à l'hôtellerie doit se situer entre le taux maximal (8%) et le taux réduit (2,5%).
ats/hend
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Mesure indifférenciée
L'exonération ne fait pas la différence entre un hôtel dans une station de montagne ou un centre de congrès en ville ou entre un cinq étoiles ou une petite auberge, a critiqué Konrad Graber (PDC/ LU) au nom de la commission préparatoire.
Et de s'interroger sur la nécessité de faire un cadeau au tourisme et pas à une petite PME exportatrice. Un thème repris par l'indépendant schaffhousois Thomas Minder, qui a dénoncé avec véhémence un travail de lobbyisme des milieux touristiques.