![Thomas Minder a suivi les débats ce mercredi au National. [Lukas Lehmann]](https://img.rts.ch/articles/2011/image/8x590f-27903930.image?w=1280&h=720 "Thomas Minder a suivi les débats ce mercredi au National. [Lukas Lehmann]")
Contre-projet à l'initiative contre les salaires abusifs enfin adopté
Après quatre ans de travaux, le Parlement s'est finalement mis d'accord sur le contre-projet à l'initiative de Thomas Minder contre les salaires abusifs.
Les Chambres fédérales se sont enfin mises d'accord jeudi sur un contre projet indirect à l'initiative de Thomas Minder contre les salaires abusifs.
Il reprend, mais de manière plus souple, les principales revendications de l'entrepreneur. Sur la dernière divergence, le Conseil national s'est rallié tacitement à la proposition de la conférence de conciliation, qui a tranché en faveur de la solution du Conseil des Etats. Celle-ci restreint plus fortement la possibilité d'octroyer des parachutes dorés et des indemnités anticipées.
Alors que l'initiative du Schaffhousois - devenu entre-temps sénateur (indépendant) - exige l'interdiction absolue de parachutes dorés et d'indemnités anticipées, le contre-projet du Parlement laisse la porte ouverte à des exceptions.
Limiter les excès
La révision législative adoptée par le Parlement renforce le droit des actionnaires afin de pouvoir limiter les excès en matière de salaires et de bonus, qui ont suscité la polémique ces dernières années. Par rapport à l'initiative, les Chambres ont toutefois laissé davantage de marge de manoeuvre aux actionnaires.
Parmi ses principaux objectifs, le texte de M. Minder demande que les actionnaires des entreprises cotées en bourse votent chaque année sur l'enveloppe totale de la rémunération des membres du conseil d'administration, du conseil consultatif et de la direction. Le contre-projet le prévoit également, sauf pour les salaires de la direction, pour lesquels il laisse aux actionnaires le soin de décider si la votation est contraignante ou uniquement consultative.
Dans ce dernier cas de figure, les actionnaires ne pourraient qu'exprimer leur désaccord, mais pas empêcher le versement de salaires excessifs.
Elections des organes dirigeantes
Le contre-projet laisse aussi plus de latitude aux actionnaires pour l'élection du conseil d'administration. Alors que l'initiative prévoit une élection annuelle du conseil et de son président, la version des Chambres offre le choix entre un vote tous les deux ou trois ans seulement. Et les actionnaires peuvent décider s'ils élisent eux-mêmes le président.
Contre-projet et initiative sont très proches en matières de bonus, de rentes, de crédits et de prêts pour les membres du conseil d'administration et de la direction. Le Parlement a décidé que ces éléments doivent figurer dans le règlement de rémunération, sur lequel les actionnaires se prononcent, tandis que l'initiative prévoit que les statuts puissent en disposer librement.
Le contre-projet ne sera soumis au peuple que si le référendum est saisi.
ats/hend
Publié
Bonus excessifs taxés
Le peuple pourra probablement trancher entre l'initiative et le contre-projet direct. Ce dernier, adopté la semaine passée par le National, prévoit de taxer les bonus de plus de 3 millions de francs.
Les deux textes seraient soumis au peuple en même temps. S'ils sont tous deux acceptés, un seul entrerait en vigueur - celui qui obtiendrait le plus de voix dans la question subsidiaire. Le Conseil national recommande aux citoyens d'accepter le contre-projet direct et de rejeter l'initiative. Le Conseil des Etats devrait en faire de même en juin.
Le Parlement renonce aux peines
L'initiative fixe aussi des peines précises, allant jusqu'à trois ans de prison et six ans de rémunération annuelle. Le Parlement y a renoncé, estimant qu'elles n'ont pas leur place dans le droit de la société anonyme.