L'internement à vie: explications
D'abord condamné à la perpétuité assortie d'un internement simple, l'homme qui a tué Lucie a été condamné en appel jeudi à l'internement à vie. Explication de ces peines et quelques cas emblématiques.
En Suisse, il est possible d'être condamné à la réclusion à perpétuité, mais à un internement simple. De même, il est possible d'être interné à vie, mais condamné à seulement quelques années de prison. Quelques cas célèbres.
INTERNEMENT A VIE
Le premier interné à vie
Ses crimes: déjà coupable précédemment d'au moins 5 viols à caractère sadique, il poignarde à mort une prostituée dans le canton de Thurgovie en 2008.
Condamnations et réclusions: Il est condamné à deux reprises pour violences et agressions sexuelles en 1992 et 1998. En octobre 2010, il est le premier homme condamné à l'internement à vie en raison de sa dangerosité.
Le reportage du 19:30:
Le père violeur
Ses crimes: condamné en 1991 à 8 ans de prison pour des viols et des contraintes sexuelles touchant 32 personnes, l'homme fait subir entre 2008 et 2009 des viols et des contraintes sexuelles à des femmes, ainsi que des actes sexuels à sa fille.
Condamnations et réclusions: l'homme est condamné en mars 2012 à une peine de huit ans de prison assortie de l'internement à vie par le Tribunal régional de Moutier (BE). La décision a été prise en raison d'un risque élevé de récidive. Pour les experts, ce père n'est pas capable de ressentir de l'empathie.
Le reportage du 19:30:
Le tueur d'une prostituée
Ses crimes: cet Ivoirien est coupable d'avoir étranglé puis poignardé une prostituée brésilienne en octobre 2010. Il a aussi été reconnu coupable de viol et de tentative de viol.
Condamnations et réclusion: il a été condamné en mai 2012 à la prison à vie et à l'internement à vie. Aucune circonstance atténuante n'a été relevée par le Tribunal régional du Jura bernois-Seeland. Et le risque de récidive est très élevé, d'après deux expertises.
Le compte-rendu du procès:
![Justice [© Sebastian Duda]](https://img.rts.ch/articles/2012/image/qkly4j-26090551.image?w=960&h=384)
© Sebastian Duda Daniel H., meurtrier de Lucie
Ses crimes: depuis son adolescence, il est en proie à des problèmes de drogue. Au début des années 2000, il agresse et tente d'étrangler une de ses collègues. Le 4 mars 2009, il attire Lucie chez lui et la tue.
Condamnations et réclusions: de 2004 à 2008, il est détenu dans un centre pour jeunes adultes suite à l'agression d'une collègue. Depuis 2009, il est détenu suite au meurtre de Lucie. Le 29 février 2012, il est condamné à 20 ans de prison et à l'internement simple car le juge a voulu permettre une réévaluation régulière du cas. Mais la famille a fait appel. Il est condamné à l'internement à vie huit mois plus tard.
L'affaire dans le détail:
L'assassin de la jeune Lucie condamné à l'internement à vie
RECLUSION A VIE
Le sadique de Romont
Ses crimes: l'homme, réputé comme l'un des pires tueurs de Suisse, a avoué cinq meurtres d'adolescents dont deux commis en Suisse et plusieurs tentatives d'assassinats. Tous ces crimes auraient été commis entre 1981 et 1987. Il torturait et faisait subir des sévices sexuels à ses victimes.
Condamnation et réclusion: condamné à la réclusion à vie en 1989, il reste incarcéré depuis. Plusieurs demandes de libération conditionnelle lui ont été refusées.
Témoignage d'une victime du sadique de Romont:
Le tueur d'enfants
Ses crimes: en 1971, Werner Ferrari tue un enfant de dix ans dans le canton de Bâle-Campagne. Il est condamné à quatorze ans de prison, mais libéré en 1979. En 1989, il avoue trois meurtres commis en 1980. Il violait et étranglait ses victimes, âgées de 7 à 12 ans.
Condamnations et réclusions: après son premier crime, il purge huit ans de prison avant d'être libéré pour bonne conduite. En 1995, il est condamné à la prison à vie pour les meurtres de l'année 1980. Il est depuis incarcéré, même s'il a été blanchi d'un des crimes dont il était soupçonné en 2007.
Le compte-rendu du procès de 2007:
INTERNEMENT LONGUE DUREE
L'évadé de Provence
Ses crimes: ce Jurassien est jugé en 1966 pour des agressions sexuelles. Dans les années 70, il viole et tue une jeune fille et est condamné à 12 ans de prison en 1976. Dans les années 80, lors d'une sortie, il viole la thérapeute qui le suit en prison. En 2011, il profite d'une sortie pour s'évader, avant de se rendre quelques jours plus tard.
Condamnations et réclusions: incarcéré depuis la fin des années 60, il profite de ses congés pour commettre des délits. En 2002, sa peine a été convertie en internement longue durée, en raison du danger qu'il représente pour la société.
Le témoignage du condamné:
Tybalt Félix et Caroline Briner
Publié Modifié
L'internement à vie
L'internement à vie constitue la peine la plus sévère du code pénal. Cette peine a été introduite en Suisse après l'acceptation par le peuple en 2004 de l’initiative populaire "Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés dangereux et non amendables".
La peine ne peut être prononcée qu'envers un délinquant sexuel ou violent qualifié d’extrêmement dangereux et non amendable par des experts. Le risque de récidive doit être élevé.
Toute libération anticipée et tout congé sont exclus.
Une libération ne peut être envisagée que si de nouvelles connaissances scientifiques permettent d’établir que le délinquant peut être amendé et qu’il ne représente dès lors plus de danger pour la collectivité.
L’autorité qui prononce la levée de l’internement est responsable en cas de récidive.
Toute expertise doit être établie par deux experts indépendants l'un de l'autre.
Avant l'introduction de cette peine (art. 123a de la Constitution), les délinquants dangereux pouvaient déjà être internés pour une durée indéterminée.
L'internement est fixé non proportionnellement à l'infraction commise, mais selon la dangerosité.
Prison et internement
Contrairement à la prison, l'internement n'est pas une peine, mais une mesure. Cette mesure dure tant que la personne est susceptible de troubler l'ordre public. Elle n'est pas fixée en fonction du degré de culpabilité.
L’exécution d’une peine privative de liberté précède l’internement. L’internement peut être exécuté dans un établissement psychiatrique. Le lieu d'exécution dépend notamment du risque d'évasion et de récidive.
En Suisse, les peines de prison, même celles fixée à vie, ne peuvent pas dépasser 20 ans.
Le terme de réclusion a la même signification que le mot prison, mais il a été abandonné en 2007, avec le nouveau Code pénal.