Le fisc n'a pas le droit de surestimer la fortune imposable en guise de punition

Un couple de retraités du canton de Berne n'avait pas déposé de déclaration d'impôts depuis plusieurs années. Comme c'est l'habitude dans de tels cas, les autorités fiscales ont elles-mêmes évalué son patrimoine et ses revenus. Cependant, l'estimation était beaucoup trop élevée.

Et ce n'est pas tout: même si les autorités savaient qu'elles avaient surestimé le couple, elles ont augmenté d'année en année les revenus et les biens estimés - jusqu'à l'absurdité. Au final, la facture fiscale était trois fois plus élevée que si le couple avait rempli correctement sa déclaration d'impôts - en plus des amendes qui s'élevaient à 75'000 francs. Le retraité s'est donc adressé au tribunal.

Verdict: "estimations fiscales nulles et non avenues"

Dans ce cas bernois particulièrement flagrant, le Tribunal fédéral est intervenu et a déclaré les estimations fiscales nulles et non avenues dans une décision clé. Les personnes qui ne soumettent pas de déclaration d'impôts ne peuvent pas être sanctionnées par des estimations fiscales exagérées. Elles ne peuvent être condamnées qu'à une amende.

Le Tribunal fédéral avait déjà décidé en 2017 que les cotisations fiscales devaient être aussi proches que possible de la réalité. Mais apparemment, tous les bureaux des impôts n’y adhèrent pas encore. Si les contribuables retardataires ne se défendent pas, ils risquent de payer trop d’impôts – jusqu’à la ruine.

Arrêt de principe

Dans son arrêt de principe, le Tribunal fédéral écrit que l'administration fiscale a abusé de l'évaluation pour punir l'homme de ne pas avoir déposé de déclaration d'impôts. C'est à cela que sert l'amende, et pas l'estimation fiscale, qui doit se rapprocher le plus possible de la réalité. L'administration fiscale n'est autorisée à augmenter l'estimation que si elle dispose de preuves que la personne gagne plus.

Dans le cas présent, cependant, les autorités savaient qu'elles avaient surévalué l'homme et ont quand même augmenté l'estimation. Ce comportement de l'administration fiscale est "choquant et en contradiction flagrante avec l'ordre juridique".

Coup de semonce pour le fisc

Le nombre de personnes touchées par des cas similaires en Suisse n'est pas statistiquement enregistré. Mais on estime qu’entre 2 et 5% des contribuables ne déposant pas de déclaration d’impôts. Il y a donc des dizaines de milliers de victimes potentielles de ces abus des autorités fiscales.

L'avocat du retraité considère la décision du Tribunal fédéral comme un coup de semonce pour le fisc: "Les personnes qui ont été évaluées plus haut d'année en année peuvent retrouver espoir après cette décision et, dans certaines circonstances, déposer une plainte en nullité. La nullité peut être déposée rétroactivement à tout moment, même si tous les recours légaux sont déjà expirés".

Sujet radio: Sibilla Bondolfi (SRF)

Rendez-vous (SRF), 25 septembre 2024, stal

Traduction française: Julien Furrer (RTS)