La Suisse et la France vont reprendre le processus de ratification de la nouvelle convention de double imposition. Les deux Etats se sont mis d'accord sur l'interprétation à donner à cette convention, annonce vendredi le Département fédéral des finances. Les données volées à HSBC ne seront pas utilisées.
Les deux pays ont affirmé que les données dérobées à la filiale
genevoise de la banque HSBC ne seront pas utilisées dans le cadre
de la demande d'assistance administrative de la France.
Contre la pêche aux renseignements
Le DFF estime que "plus rien ne s'oppose" à l'approbation rapide
par le Parlement de la convention révisée. L'accord avait été
suspendu suite au litige entre les deux pays sur le vol de données
à la banque HSBC récupérées par Paris.
Selon les clarifications établies entre les deux pays, l'Etat qui
reçoit une demande de renseignements sur un compte bancaire doit
communiquer l'information dans tous les cas où le nom de la banque
est connu.
En outre, un Etat pourra également faire une demande de
renseignements s'il ne dispose pas "d'informations lui ayant permis
d'identifier avec certitude la banque concernée". Dans ce cas
exceptionnel, il devra fournir "tout élément en sa possession de
nature à permettre l'identification de cette banque". Il y sera
donné suite dans la mesure où une telle demande est conforme au
principe de la proportionnalité et ne constitue pas une pêche aux
renseignements.
L'accord exclut donc les "fishing expeditions" ou demandes
générales sans données concrètes et sans soupçon fondé d'évasion
fiscale, a précisé Alexander Karrer, chef des questions financières
internationales au DFF. De fait, il correspond aux règlements déjà
prévus dans les nouvelles conventions de double imposition: il y
est stipulé expressément que le nom de la banque concernée doit
être connu en cas de demande.
Berne a reçu des assurances
Le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz et le ministre français
du budget Eric Woerth avaient aplani leurs divergences d'opinion en
matière fiscale lors d'une rencontre au Forum économique mondial de
Davos (GR) à fin janvier. Ces divergences portaient sur les données
volées à Genève ainsi que sur l'interprétation de la convention de
double imposition signée en août dernier.
La France a donné l'assurance à la Suisse qu'aucune des données
dérobées à la filiale genevoise de la banque HSBC ne sera utilisée
dans le cadre d'une demande d'assistance administrative. En cas de
demande d'Etats tiers, les autorités françaises informeront les
autorités suisses et transmettront les renseignements demandés aux
pays tiers.
La France satisfaite
En transmettant aux autorités suisses une copie des données
dérobées à la filiale d'HSBC, la France respecte une condition
supplémentaire, souligne un communiqué du DFF. "La clarification
des questions fiscales restées ouvertes permet de reprendre le
processus de ratification et contribue à détendre les relations
bilatérales franco-suisses en matière de politique fiscale, s'est
félicité le DFF. La Commission du Conseil des Etats pourrait s'y
mettre dès sa prochaine séance, mercredi prochain.
Dans un communiqué, les ministres français du budget Eric Woerth
et de l'économie Christine Lagarde se sont félicités que le
processus de ratification puisse redémarrer dans les deux
pays.
agences/cer
Publié
Petit rappel des faits
La France et la Suisse ont signé en août 2009 un avenant à leur convention de double imposition permettant l'échange d'informations dans des cas de fraude fiscale, levant pour ceux-ci la protection du secret bancaire helvétique.
L'accord avait été transmis au Parlement pour être approuvé, mais la Suisse l'avait suspendu le 16 décembre pour protester contre la récupération par Paris de plusieurs milliers de noms de contribuables français soupçonnés de fraude, provenant de données volées par un informaticien à la banque HSBC de Genève.