Chiens dangereux: une loi pour toute la Suisse?
Le Conseil des Etats veut une loi fédérale sur les chiens. Comme le Conseil national, il souhaite une harmonisation en la matière, sans interdire de races. En revanche, il veut aller plus loin en ne laissant pas les cantons garder des dispositions plus sévères. Le dossier retourne au National.
En juin 2009, le Conseil national avait adopté un projet de loi
offrant un standard minimal. Après consultation des cantons, la
Commission de la science, de l'éducation et de la culture a apporté
une différence de taille: si la loi fédérale est adoptée, les
cantons ne pourront plus édicter de dispositions plus
strictes.
Au vote d'ensemble, ce projet de loi visant une réglementation
homogène pour tout le pays a été approuvé par les sénateurs par 21
voix contre 12. Le dossier retourne devant le Conseil national pour
l'élimination des divergences.
Les cantons dubitatifs
La consultation a révélé que 22 cantons estiment qu'il serait
très difficile voire impossible d'assurer une bonne coordination
entre différentes lois cantonales. Et 17 se sont déclarés prêts à
renoncer à introduire des dispositions plus sévères si le Parlement
adopte une loi nationale.
Par souci d'homogénéité, la Chambre des cantons a donc décidé, par
23 voix contre 19, de privilégier la solution globale. "Soit on
fait une loi fédérale, soit on laisse la compétence aux cantons,
mais on ne peut pas faire les deux", a martelé Dick Marty
(PLR/TI).
La gauche pas écoutée
Le Conseil des Etats n'a pas suivi les arguments d'une minorité
emmenée par Géraldine Savary (PS/VD), qui trouve la loi trop peu
restrictive et voulait laisser les cantons qui le souhaitent
édicter des dispositions plus strictes.
A l'image du canton de Genève, dont les deux représentants,
Liliane Maury Pasquier (PS) et Robert Cramer (Verts), ont soutenu
la solution fédéraliste. La socialiste a rappelé que 65% des
Genevois ont accepté d'inscrire dans la constitution l'interdiction
de certaines races de chiens. Elle regretterait que son canton
doive revenir en arrière.
Robert Cramer a également rappelé que 11 cantons ont adopté ou
sont en train d'adopter des législations plus restrictives (AG, BS,
BL, FR, SH, SO, TG, TI, VD, VS, ZH).
Vote populaire obligatoire
Le Conseil des Etats a par ailleurs durci la version du National
en rendant obligatoire une autorisation pour posséder un chien de
type potentiellement dangereux. Pour le reste, les sénateurs se
sont largement ralliés au projet de la Chambre du peuple
(voir ci-contre). Ils ont ainsi renoncé à l'idée
d'interdire en Suisse certaines races canines.
Quoi que décide le Parlement, le peuple et les cantons devront
encore se prononcer. La Constitution doit en effet être modifiée
pour accorder à la Confédération la compétence de légiférer sur
cette question.
agences/boi
Publié Modifié
Quelques mesures figurant dans le projet de loi
Les détenteurs de chiens seront tenus responsables des dégâts causés par l'animal et obligés de contracter une assurance de responsabilité civile.
Il sera interdit d'élever un canidé dans le but de le rendre agressif.
Un chien qui a gravement blessé quelqu'un ou une autre bête devra être dénoncé par son propriétaire aux autorités cantonales compétentes, qui devront ordonner un examen de l'animal.
Suivant la gravité du cas, des mesures pourraient être prises allant jusqu'à l'abattage du chien en passant par son placement dans un refuge.
Le gouvernement pourra exiger que les chiens de certaines races ne soient sélectionnés que dans des élevages autorisés et enregistrés par les cantons.
Le Conseil fédéral pourra par ailleurs décréter une obligation pour les propriétaires de suivre des cours de "socialisation" pour leurs bêtes.
Les cantons sont compétents pour désigner les zones interdites aux chiens
ou pour signaler les espaces où la laisse est obligatoire (bâtiments publics, rues à forte circulation, transports publics, gares et aéroports, cours de récréation, places de jeu et de sports).