L'accord UBS-USA appliqué provisoirement
L'accord réglant le différend entre UBS et les Etats-Unis sera appliqué à titre provisoire avant que le Parlement se prononce. Le Conseil fédéral a pris cette décision mercredi, passant outre l'avis défavorable des commissions parlementaires compétentes
Cette décision doit permettre à la Suisse de respecter ses
engagements internationaux, a justifié le gouvernement. La Suisse
pourra ainsi continuer de fournir une entraide administrative non
seulement en cas de fraude fiscale, mais aussi en cas d'évasion
fiscale grave et durable.
Concrètement, le gouvernement a donné son aval au protocole
modifiant l'accord UBS, signé mercredi aussi à Washington. Le texte
place l'accord d'entraide administrative sur un pied d'égalité avec
la convention de double imposition conclue entre la Suisse et les
Etats-Unis, mais l'accord prime.
Le protocole précise en outre qu'il ne s'agit pas d'un simple
accord à l'amiable, mais bien d'un traité international. Ce point
est crucial depuis que le Tribunal administratif fédéral (TAF) a
porté un coup d'arrêt au traitement par la Suisse des données de
clients américains de l'UBS.
Quelque 4450 dossiers
Considérant que l'accord d'août 2009 était un accord à
l'amiable, les juges ont estimé en janvier qu'il ne pouvait pas
servir de base légale à l'entraide administrative pour soustraction
continue de montants importants d'impôts.
Avec le protocole, l'Administration fédérale des contributions
(AFC) pourra préparer les décisions mais pas transmettre aux
Etats-Unis de données concernant les clients d'UBS avant le feu
vert du Parlement. A moins que les personnes concernées aient donné
leur consentement exprès à cette transmission ou se soient
dénoncées aux autorités américaines.
Aux termes de l'accord, la Suisse doit traiter la demande
d'entraide administrative des Etats-Unis en l'espace d'un an. L'AFC
doit prononcer 4450 décisions finales dans ce délai. Selon le
Conseil fédéral, elle ne pourra atteindre l'objectif qu'en se
fondant sur le protocole qui l'autorise à prononcer les décisions
nécessaires aussi dans les 4200 cas présumés d'évasion fiscale
grave et durable.
Protéger la place financière
Si la Suisse ne respecte pas ses engagements internationaux, le
conflit juridique et le conflit de souveraineté avec les Etats-Unis
risqueraient de se durcir à nouveau. Avec les conséquences néfastes
que l'on sait pour la place financière et l'économie suisse,
avertit le gouvernement.
ats/sbo
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Le Parlement s'oppose à cette décision
Le Conseil fédéral assure ne pas vouloir anticiper la décision du Parlement, mais soumettre à l'approbation de ce dernier un texte qui puisse être concrétisé une fois adopté. En avril, le gouvernement adressera un message aux Chambres, qui restent libres dans leur décision.
L'application provisoire de l'accord d'assistance administrative n'en suscite pas moins la grogne au Parlement. Mi-mars, les deux commissions parlementaires compétentes ont rendu un préavis négatif, estimant que la sécurité juridique n'était donnée ni pour les intéressés, ni pour les tribunaux, ni pour le Parlement.
La question de la rétroactivité n'est en outre pas réglée, ont-elles fait valoir. Leur avis n'est pas contraignant, mais il fragilise la position du Conseil fédéral.
Le gouvernement a décidé de soumettre l'accord au Parlement suite à la décision de blocage du TAF et après avoir une nouvelle fois tâté le terrain du côté de Washington.
Les Chambres devraient se prononcer en juin. L'accord ne concernant qu'une demande d'entraide administrative, le gouvernement souhaite qu'il ne soit pas soumis au référendum facultatif.