Les Suisses doivent décider comment traiter fiscalement les couples mariés

Les désavantages fiscaux frappant les couples mariés sont injustes et doivent être supprimés, estiment le PDC, le PEV et l'UDC qui mènent la campagne en faveur de l'initiative "Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage".

Le texte du PDC a déjà été longuement débattu au Parlement et il a donné passablement de fil à retordre à l'ancienne ministre en charge du dossier, Eveline Widmer-Schlumpf. Tout le monde s'accorde en effet à dire qu'il faut supprimer les discriminations, mais les moyens d'y parvenir divergent.

Quelque 80'000 couples mariés dont les deux conjoints travaillent et dont le revenu total est élevé, ainsi que de nombreux couples de retraités mariés dont le revenu est moyen ou élevé, paient davantage d'impôt fédéral direct (IFD) que des concubins se trouvant dans la même situation. La différence provient du fait que les revenus sont cumulés dans le calcul des impôts pour le couple marié, alors que les concubins sont taxés individuellement.

"Double peine"

Pour le comité interpartis qui soutient l'initiative, la pénalisation fiscale du mariage a été pointée du doigt en 1984 déjà par le Tribunal fédéral. Toutefois, depuis lors, pratiquement rien n'a été entrepris.

Les époux sont doublement pénalisés: ils paient davantage d'impôts parce que leurs revenus sont additionnés et touchent une retraite plafonnée à 150%, alors que les concubins touchent deux pleines retraites. Tableaux comparatifs à l'appui, les opposants dénoncent une inégalité par rapport aux concubins qui varie entre 9,6% et 276% selon les cantons.

Il s'agit surtout "d'une question de principe pour éliminer une injustice fondamentale qui dure depuis plus de trente ans", a martelé le président du PDC Christophe Darbellay.

Une définition du mariage critiquée

D'abord favorable au texte, le Conseil fédéral a fini par se rallier au Parlement pour le rejeter, tout comme le PS, les Verts, le PLR et les Vert'libéraux.

Le fait que le texte définisse le mariage comme l'union durable d'un homme et d'une femme est notamment critiqué par les opposants. Pour certains, il s'agit d'un moyen d'attaquer par la bande l'ouverture de cette institution aux couples homosexuels et de rejeter l'idée de mariage pour tous. Hanspeter Portmann (PLR/ZH) estime lui que ce n'est pas à l'Etat de dicter des normes sociales à ses citoyens, comparant cette proposition du PDC à la charia.

Une autre critique avancée est l'ancrage du couple comme unité économique. C'est selon les opposants une porte fermée à la taxation individuelle jugée plus égalitaire, notamment pour les femmes. La modification du système fiscal proposé par l'initiative ne va profiter qu'à moins de 5% de la population et va entraîner des pertes fiscales importantes pour la Confédération, affirme Adèle Thorens (Verts/VD).

boi avec agences