Un service pour savoir si l'on est fiché mauvais payeur est accessible en ligne
Les banques, les assurances ou les boutiques en ligne ont accès aux données concernant la solvabilité des Suisses. Elles peuvent savoir qui a déjà fait l'objet d'une poursuite ou qui paie ses factures en retard. Comparis a développé un service permettant à chacun de consulter ses données.
Depuis quelques jours, il est possible de vérifier soi-même si l'on est un bon ou un mauvais payeur, sur Comparis.ch, un site de comparaison des prix. Le procédé est simple et gratuit: il suffit de remplir un formulaire et d'envoyer une photo d'une pièce d'identité pour recevoir un rapport quelques heures plus tard.
Si le résultat est vert, tout va bien. Mais dans le cas où le score est orange ou rouge, cela se complique.
Des données transmises aux entreprises
Les renseignements de Comparis viennent de la base de données de CRIF, l'une des quatre sociétés de renseignements économiques actives en Suisse (avec Intrum Justitia, Creditreform et Bisnode) dans lesquelles tout adulte établit en Suisse est fiché.
Selon Comparis, CRIF compte à lui seul plus de 30 millions de consultations de données par an.
Pour obtenir ces données, les sociétés de renseignement achètent les informations auprès des entreprises auxquelles nous sommes reliés. Des renseignements tels que le non-paiement des factures ou les retards de paiements. Ces informations couplées aux données issues des feuilles d'avis ou du Registre du commerce leur permettent de publier ensuite un fichier de solvabilité.
Si les entreprises respectent la loi sur la protection des données et si elles sont capables de prouver un intérêt concret, alors elles ont accès à ces données.
Ce fichier de solvabilité est ensuite revendu à d'autres entreprises, comme par exemple des boutiques de vente en ligne. Ces dernières peuvent ainsi refuser le paiement par facture ou demander une caution.
Tout ceci est parfaitement légal. "Si les entreprises respectent la loi sur la protection des données et si elles sont capables de prouver un intérêt concret, alors elles ont accès à ces données", explique à la RTS Dominik Weber, expert banque chez Comparis.
"Beaucoup d'erreurs dans ces banques de données"
Pour Sébastien Mercier, secrétaire général de Dettes Conseils Suisse, ces fichiers de solvabilité posent justement certains problèmes de protection des données: "On ne sait pas du tout quelles sont les informations qu'ils ont. Nous avons vu certains fichiers de solvabilité qui disposaient de données médicales sur les gens. Cela ne devrait pas être le cas".
Plus grave encore, selon le responsable de l'association de service de désendettement: "Il y a beaucoup d'erreurs dans ces banques de données et on n'a pas de contrôle dessus. Des gens se retrouvent dans le rouge, alors qu'ils n'ont jamais eu de dettes ni de retard de paiement."
Selon lui, il serait difficile d'agir lorsque le résultat est rouge, car on ne peut pas connaître les éléments de ces données.
Il y a beaucoup d'erreurs dans ces banques de données. Des gens se retrouvent dans le rouge, alors qu'ils n'ont jamais eu de dettes ni de retard de paiement.
Pourtant, Comparis affirme qu'il est possible de rectifier la situation en cas d'erreur: "Il peut y avoir des situations où les données ne sont pas à jour. Dans ce cas, il y a la possibilité de faire une demande de correction ou de suppression. Le préposé fédéral à la protection des données a d'ailleurs des lettres-type sur son site internet", soutient Dominik Weber.
Mais la démarche est longue et compliquée. D'autant que, selon un sondage de Comapris lui-même, 88% des Suisses ignorent que leurs données s'échangent de la sorte.
Un comparateur incomplet
A noter qu'il était déjà possible de consulter son score de solvabilité directement sur les sites des quatre sociétés de bases de données. Mais Comparis joue la carte de la transparence, afin de faire prendre conscience du problème.
Mais il peut arriver que des fiches soient incomplètes ou erronées. Notamment parce que les scores peuvent différer d'une société à l'autre. Leurs informations viennent certes de sources objectives comme les offices de poursuites, mais aussi de transmissions d'informations des entreprises avec qui chacun a des relations de paiement, comme les assureurs ou les régies immobilières, qui connaissent nos habitudes de paiement.
Ainsi, si l'assureur d'une personne travaille avec Intrum Justitia et qu'elle a des retards de paiement, son score sur Intrum Justitia sera mauvais, tout en étant vert chez CRIF, donc sur le site de Comparis. Et vice versa.
>> Les explications de Pascal Jeannerat dans le 19h30 :
Delphine Gianora et Pascal Jeannerat/ fme
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