Berne veut réformer la fiscalité des holdings
Les bénéfices des holdings devraient à l'avenir être traités de manière identique sur le plan fiscal, qu'ils soient d'origine suisse ou étrangère. Le paquet proposé mercredi par le Conseil fédéral devrait entraîner des pertes pour 500 millions de francs par an.
Avec ce projet, le gouvernement fait un pas vers l'Union
européenne (UE), excédée par les privilèges accordés aux sociétés
étrangères en Suisse. Outre des modifications au statut cantonal
des sociétés de holding et des sociétés d'administration, il
suggère de supprimer le droit d'émission prélevé sur les fonds
propres et d'éliminer les entraves fiscales au financement des
groupes de sociétés.
Le Conseil fédéral a chargé le Département des finances
d'élaborer un avant-projet qui sera ensuite mis en consultation
auprès des milieux concernés. Il justifie son choix par la
nécessité de garantir une fiscalité attrayante pour les
entreprises. Il s'agit d'une condition essentielle pour le maintien
de la croissance et de l'emploi, explique-t-il dans un communiqué .
Le taux uniforme abandonné
Le gouvernement a étudié plusieurs modèles d'imposition,
notamment l'impôt sur les bénéfices à taux uniforme dans tout le
pays. Il y a toutefois renoncé, du fait notamment de l'opposition
des cantons à une telle solution.
Bien que le Conseil fédéral affirme entendre les requêtes de l'UE,
il a répété que les statuts fiscaux cantonaux ne sont pas
contraires à l'accord de libre échange passé avec Bruxelles. C'est
pourquoi il continue de refuser fermement de négocier sur le
système fiscal.
Satisfaction européenne
L'ambassadeur de l'Union européenne à Berne salue les nouvelles
propositions du Conseil fédéral en matière d'imposition des
entreprises. Michael Reiterer soutient en particulier la
suppression envisagée des sociétés de domicile.
Interrogé par l'ATS, le diplomate s'est félicité que des
propositions soient désormais avancées sur la base du dialogue
entre Bruxelles et la Suisse à propos de la fiscalité. M. Reiterer
n'a toutefois pas voulu porté de jugement sur les adaptations
internes à la Suisse.
Il n'a non plus rien pu dire concernant la taxation des holdings.
Ces thèmes spécifiques vont être examinés par des experts.
L'Autrichien doute cependant qu'une analyse approfondie puisse être
entreprise d'ici la rencontre, prévue lundi, entre le président de
la Confédération et le président de la Commission européenne José
Manuel Barroso.
ats/ps/nr
Publié
Les cantons mettent en garde
Les cantons saluent le projet du gouvernement d'unification de l'imposition des bénéfices.
Ils sont cependant sceptiques face au projet du Conseil fédéral. Ils attendent du gouvernement un approfondissement des questions relatives aux sociétés holding et aux sociétés d'administration.
En matière de réformes fiscales, ils estiment qu'il faut en priorité alléger l'imposition des familles avec enfants.
La Conférence des directeurs cantonaux des finances a souligné mercredi que ce n'est pas en dernier lieu à cause du résultat serré de la votation sur la réforme de la fiscalité des entreprises II qu'une nouvelle réforme doit s'inscrire dans un cadre politique étroit.
Elle soulève également de nombreuses questions délicates. Une telle réforme concerne fortement les cantons dans leur ensemble et certains seront particulièrement touchés suivant les mesures prises.
Selon la conférence, il faudra franchir d'autres étapes afin de faire aboutir un projet politiquement bien fondé.