Fraude fiscale: le Liechtenstein lâche du lest
Le Liechtenstein entend accorder à l'avenir l'entraide judiciaire en matière fiscale pour des cas touchant des fondations. Mais la principauté ne renoncera pas à la distinction légale entre fraude et soustractions fiscales.
S'exprimant dans un interview publiée samedi dans la "Neue
Zürcher Zeitung", le chef du gouvernement du Liechtenstein, Otmar
Hasler, s'est dit prêt à un compromis avec l'Allemagne dans le
cadre de l'affaire de fraude fiscale touchant les deux pays. Une
centaine de riches contribuables d'outre-Rhin sont accusés d'avoir
mis à l'abri du fisc leurs avoirs en les transférant dans la
principauté.
Selon Otmar Hasler, les lacunes en matière d'entraide judiciaire
fiscale doivent être comblées. "Nous devons poursuivre nos efforts
en matière de coopération fiscale. Il est important que l'échange
d'informations en matière fiscale ne soit pas lié à certaines
formes de société ou de personnes juridiques. Il est alors ensuite
possible d'accorder l'entraide judiciaire aussi dans le cas
concernant des fondations".
Pour l'heure, il n'est pas possible d'accorder l'entraide
judiciaire pour des fraudes fiscales touchant l'imposition directe,
mais cela devrait changer. Les fondations devraient d'ailleurs
sortir renforcées d'un tel processus de réforme: "Si nous accordons
à l'avenir à certaines conditions l'entraide judiciaire, je ne
crois pas que les fondations en souffriront - au contraire", a jugé
Otmar Hasler.
Protection de la sphère privée
Avant que n'éclate l'affaire de fraude fiscale en Allemagne, le
gouvernement liechtensteinois avait annoncé une réforme de son
droit des fondations. Mais Otmar Hasler a clairement fixé les
limites: "la protection de la sphère privée est très importante aux
yeux des Liechtensteinois. L'Etat ne doit pas pouvoir accéder à
toutes les données, mais se limiter à combattre les abus".
C'est pourquoi le Liechtenstein, tout comme la Suisse, fait une
différence entre fraude et évasion fiscale. Une différence que
l'ambassadeur d'Allemagne en Suisse, Andreas von Stechow, a
critiqué dimanche dans les colonnes de la "NZZ am Sonntag". A ses
yeux "cette différenciation sert finalement de véhicule à l'évasion
fiscale".
A Vaduz, une trentaine de manifestants de l'association
altermondialiste Attac ont protesté samedi contre les paradis
fiscaux. Une centaine de contre-manifestants arborant des drapeaux
de la principauté, pour la plupart des jeunes, ont sifflé et hurlé,
appelant les sympathisants d'Attac "à rentrer chez eux".
ats/hoj
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Volet suisse
Toujours dans le dossier fiscal, mais cette fois concernant la Suisse, l'Ambassadeur de l'Union européenne (UE) à Berne, Michael Reiterer, donne un délai de "trois à quatre ans" à la Suisse pour résoudre le différend avec Bruxelles.
Une réunion entre Suisses et Européens aura lieu en avril prochain.
L'ambassadeur européen attend de la Confédération "qu'elle montre dans quelle direction elle souhaite aller" à cette occasion.
Selon Michael Reiterer, la question fiscale est liée aux autres dossiers entre l'UE et la Suisse.
Berne et Bruxelles s'opposent depuis plusieurs mois sur les privilèges fiscaux accordés par certains cantons sur les gains des holdings, sociétés mixtes ou d'administrations étrangères.
Pour l'Union européenne, les différences d'imposition des gains suisses et étrangers constituent une distorsion de la concurrence.
Elles ne seraient donc pas compatibles avec l'accord de libre-échange de 1972. Une argumentation que la Suisse rejette.