Secret bancaire: le peuple pourra voter
Les opposants à l'assouplissement du secret bancaire pourront en référer au peuple. Le Conseil fédéral a décidé mercredi que la première convention contre la double imposition renégociée sera soumise au référendum facultatif.
Le gouvernement a pris cette décision mercredi, alors qu'il
tenait une séance spéciale consacrée au secret bancaire. Il a par
ailleurs confirmé la mise à disposition de 10 milliards pour le FMI. La pratique actuelle
ne prévoit pas de référendum si les conventions n'impliquent pas
d'engagements supplémentaires importants par rapport à celles
conclues précédemment. Or les traités que le gouvernement entend
renégocier devraient créer un droit nouveau en étendant l'entraide
administrative à l'évasion fiscale.
La première pourra donc déboucher sur une votation populaire. Les
suivantes ne seront soumises au référendum facultatif que si elles
impliquent des engagements supplémentaires importants.
Réactions diverses des partis
Les Libéraux-radicaux partagent l'avis du gouvernement: voter
sur tous les accords reviendrait à voter pour ou contre un pays en
fonction de la sympathie ou antipathie qu'il inspire,
craignent-ils.
L'UDC crie elle au scandale: le gouvernement accorde plus
d'importance à son image à l'étranger qu'à la démocratie. Le parti
exige que chaque renégociation puisse faire l'objet d'un
vote.
Du côté du PDC, on temporise: donner la possibilité au peuple de
s'exprimer sur un seul traité suffit, à condition qu'il concerne un
pays important.
Les socialistes se sont contentés de dire qu'ils étaient ravis que
les citoyens suisses puissent se prononcer sur la renégociation du
premier accord de double imposition. Cet honneur pourrait revenir
au Japon, avec lequel les discussions sont presque finies.
L'UDC a indiqué mercredi qu'elle lancerait "de toute façon" un
référendum si cet accord contenait le principe d'un échange
systématique d'informations. Référendum que soutiendrait le PDC au
cas où certains principes fondamentaux liés au secret bancaire
n'étaient pas respectés, a précisé son président.
Négociations avec les USA fin avril
Le Conseil fédéral a aussi confirmé que la Suisse et les
Etats-Unis entameront le 28 avril à Berne les négociations en vue
de corriger la convention de double imposition qui les lie.
Le début des pourparlers a été annoncé mardi par le secrétaire
américain au Trésor, Timothy Geithner. Ces négociations seront les
premières d'une série visant à apaiser les attaques contre le
secret bancaire.
ats/boi/sbo
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Les cantons associés
Les cantons auront leur mot à dire dans la polémique autour du secret bancaire. Le Conseil fédéral a décidé mercredi de les associer à ses travaux. Il a nommé avec effet immédiat Jürg Altorfer pour les représenter au sein du groupe d'experts institué le 6 mars.
L'assouplissement du secret bancaire aura également des répercussions sur la politique fiscale des cantons. Le gouvernement souhaite donc associer la Conférence des directeurs cantonaux des finances aux travaux de la Confédération consacrés à la collaboration internationale en matière fiscale.
Négociations en vue avec les Européens
Concernant les membres de l'Union européenne (UE), le Conseil fédéral espère renégocier avec chacun d'entre eux. La Pologne devrait ouvrir les feux.
Quant à l'Allemagne, Hans-Rudolf Merz n'a pas caché qu'elle n'était pas en tête de ses priorités vu les attaques récurrentes de son ministre des finances Peer Steinbrück.
Enfin, une certitude: le Conseil fédéral ne veut pas résilier l'accord sur la fiscalité de l'épargne passé avec l'UE, ni créer un lien entre cet accord et celui sur la lutte contre la fraude.
Sa stratégie reste d'adapter la retenue à la source pratiquée par la Suisse. Il étudiera des propositions de modification tout en suivant le processus de révision de la directive européenne.