Nouvelles tensions en vue entre Berne et Bruxelles
Alors que la Suisse a entamé des discussions en vue de renégocier ses accords de double imposition, la Commission européenne prône une approche "plus unifiée" dans ce domaine. Le Parlement européen souhaite de son côté abolir le secret bancaire en 2014 dans l'UE.
Selon ce document, cité vendredi par "L'AGEFI" et "La Liberté"
et dont l'ATS a obtenu une copie, "il convient d'examiner le degré
de cohérence entre les principes de la bonne gouvernance dans le
domaine fiscal et les politiques fiscales des Etats membres (de
l'UE), y compris les conventions fiscales bilatérales conclues avec
les pays tiers".
Et la Commission de poursuivre cette communication qui doit être
adoptée mardi: "Il importe de veiller à ce que, par leurs
conventions fiscales bilatérales, les Etats membres ne créent pas
de possibilités de contournement des directives communautaires ou
de la législation fiscale d'autres Etats membres".
Berne négocie avec plusieurs pays
Selon la Commission européenne, "les Etats membres devraient
également définir une approche plus unifiée envers les pays tiers,
selon que ceux-ci appliquent ou non les principes de la bonne
gouvernance dans le domaine fiscal".
Cette prise de position intervient alors que la Suisse a entamé
des discussions voire des négociations avec plusieurs pays, dont la
Pologne, le Danemark et les Pays-Bas. But visé: réaménager les
accords de double imposition conclu avec ces Etats à l'aune des
standards de l'OCDE en matière d'échange d'informations entre
administrations fiscales que la Suisse s'est récemment engagée à
suivre.
En fait, la Commission souhaiterait intégrer les standards de
l'OCDE dans l'accord anti-fraude conclu entre la Suisse et l'UE.
Interrogée par l'ATS, une source européenne a indiqué cette semaine
à l'issue d'une réunion du "groupe AELE" que la Commission
envisageait une mise à jour dudit accord.
agences/lan
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Fin du secret bancaire en 2014?
Le Parlement européen a réclamé que tous les pays de l'UE mettent fin au secret bancaire sur les revenus de l'épargne pour 2014 au plus tard, dans un avis consultatif adopté vendredi en plénière.
"Il est légitime, au moment où l'on demande aux contribuables européens de venir sauver le secteur bancaire, que le secteur bancaire fasse des efforts pour aider les Etats à lutter contre la fraude fiscale", selon le rapporteur du texte.
Dans son rapport, il souligne l'"enjeu économique majeur" de la fraude fiscale, évaluée à 200 milliards d'euros par an, soit 2% du PIB de l'UE.
La Suisse pas invitée le 23 juin
Ce n'est ni Hans-Rudolf Merz, alors en convalescence, ni sa supppléante Eveline Widmer-Schlumpf qui ont décidé ne pas participer à la conférence sur les paradis fiscaux en octobre 2008 à Paris.
Le choix du boycott a été fait par l'administration fédérale. La décision de ne pas se rendre à cette conférence a été prise par la secrétaire générale du Département fédéral des finances (DFF) Elisabeth Meyerhans mais sur proposition de différents services, révèle vendredi la RSR.
La non-participation de la Suisse en octobre 2008 a aussi pour conséquence qu'elle ne recevra pas d'invitation à la réunion de pays de l'OCDE sur les paradis fiscaux, qui se tiendra le 23 juin à Berlin.
Seuls en effet les Etats qui ont participé à la conférence de Paris y sont conviés.