Importations parallèles: variantes proposées
Le Conseil fédéral reste opposé aux importations parallèles, malgré les prix élevés en Suisse. Mais sous la pression du Parlement, il a mis en consultation mercredi les différentes possibilités d'adapter le droit des brevets.
La Suisse est aujourd'hui soumise au régime dit de l'épuisement
national en droit des brevets. Le titulaire d'un brevet a le droit
d'interdire l'importation en Suisse de son produit commercialisé
dans un autre pays.
Il a donc la mainmise sur les réseaux de vente et la fixation des
prix dans le pays. Les importations parallèles permettraient en
revanche à un revendeur d'acheter directement le même produit vendu
à un meilleur prix dans un autre pays.
Pression contre les prix
Le débat sur les prix trop élevés pratiqués en Suisse pour
certaines marchandises a créé un front de partisans de ce système,
emmené par la gauche, le Surveillant des prix et la Commission de
la concurrence.
Le Conseil fédéral s'est pour sa part toujours opposé à un
changement de régime. Pour lui, le passage à l'épuisement régional
(importations parallèles autorisées depuis les pays européens) ou à
l'épuisement international (depuis le monde entier) serait
préjudiciable pour la recherche et le développement suisse. En
clair, il s'agit de protéger l'industrie pharmaceutique.
Dans le rapport explicitant les avantages et les inconvénients des
différentes options mis en consultation jusqu'au 30 juin, le
gouvernement s'étend longuement sur les plus de l'épuisement
national, système pratiqué par la plupart des pays
industrialisés.
Pas une solution miracle
Il martèle que les écarts de prix avec l'étranger ont plusieurs
causes et ne peuvent être mis sur le seul compte de ce régime. Pour
ébranler la cherté des produits en Suisse, le Conseil fédéral
aimerait se contenter de réviser la loi sur les entraves techniques
au commerce, avec l'introduction unilatérale du principe du Cassis
de Dijon. Son projet est néanmoins à un stade encore peu
avancé.
Les différentes variantes favorisant les importations parallèles
sont présentées négativement. «Aucune option n'a été écartée
d'emblée, afin que la consultation offre un panorama complet des
tenants et aboutissants de la question», affirment pourtant les
services de Christoph Blocher dans un communiqué.
Pour la Suisse, il serait surtout intéressant d'instaurer
l'épuisement régional avec les pays de l'UE et de l'EEE, qui
pratiquent d'ailleurs entre eux déjà ce système. Mais la
réciprocité serait nécessaire, avec la négociation d'un nouvel
accord à la clé. L'Europe risquerait en outre d'exiger une
extension de la libéralisation aux droits des marques et
d'auteur.
ats/cab
Publié
Baisses de prix attendues
Pour les consommateurs, le passage à l'épuisement régional pourrait entraîner une baisse des prix de 3,5 à 7,5% en moyenne pour les ordinateurs, appareils de cuisine et autres voitures.
Les prix des médicaments diminueraient de 5 à 11,5%.
L'épuisement international occasionnerait quant à lui un recul des prix à la consommation de 6 à 11% en moyenne.
Les médicaments pourraient même coûter 8 à 18% moins cher.
Mais cette option aurait des effets économiques néfastes, aux yeux du gouvernement.
D'ailleurs, à part quelques exceptions en Amérique latine et en Asie, la plupart des pays industrialisé se limitent au système de l'épuisement national.
Exceptions possibles
Le rapport explicite également diverses sous-variantes, avec des modèles comprenant des exceptions aux trois régimes principaux d'épuisement.
Il y est aussi question des importations parallèles pour les moyens de production et les biens d'investissement agricoles.
Même si les Chambres fédérales ont déjà accepté d'ouvrir cette brèche en faveur de l'épuisement international, le rapport se montre critique.
En substance, l'exception ne serait pas favorable aux agriculteurs, mais aux intermédiaires qui vendent les machines agricoles ou les produits phytosanitaires.