Fiscalité: la Suisse et la France ont signé un accord
La Suisse et la France ont paraphé jeudi une convention révisée contre la double imposition conforme aux standards de l'OCDE, a annoncé vendredi le Département fédéral des finances. Il s'agit du quatrième accord de ce type signé par la Confédération.
La signature de cette convention de double imposition (CDI) a
été annoncée à l'issue d'une rencontre à Berne entre le président
de la Confédération Hans-Rudolf Merz et le ministre français du
Budget Eric Woerth.
Bonnes relations entre voisins
Celui-ci est un des plus virulents pourfendeurs du secret
bancaire -une "relique du passé" dont il exige l'"abolition". Lors
de leurs entretiens, les deux hommes ont toutefois souligné "les
excellentes relations qu'entretiennent les deux pays voisins", a
précisé le Département fédéral des finances dans un communiqué , parlant d'"atmosphère
amicale et constructive".
La CDI franco-suisse a été négociée sur la base de la décision
du Conseil fédéral de développer la coopération transfrontalière en
matière fiscale et de reprendre intégralement les standards de
l'Organisation pour la coopération et le développement économique
(OCDE) relatifs à l'assistance administrative, ajoute le
texte.
Ces standards prévoient que les pays concernés s'engagent à un
échange d'informations sur demande, également pour les cas
d'évasion fiscale. L'accord entre Berne et Paris sera soumis pour
avis aux cantons et aux milieux économiques intéressés avant d'être
transmis au Conseil fédéral, compétent pour autoriser la signature.
Une fois la CDI signée, les Chambres fédérales décideront s'il
convient de la soumettre au référendum facultatif avant qu'elle
puisse entrer en vigueur.
Douze conventions à signer
Outre la France, la Suisse a paraphé à ce jour des conventions
similaires avec le Danemark, la Norvège et un troisième pays que le
DFF n'a pas nommé "par égard pour l'Etat concerné". La
Confédération doit signer au moins douze CDI conformes aux
standards de l'OCDE pour être retirée de la "liste grise" des
paradis fiscaux édictée par l'organisation.
D'ici au prochain sommet du G20 en septembre, "la Suisse n'aura
pas signé d'accord avec douze pays pour des raisons d'engorgement,
mais nous aurons suffisamment d'éléments pour nous assurer qu'elle
va tenir ses engagements", a estimé Eric Woerth.
D'autres thèmes ont été abordés entre Hans-Rudolf Merz et Eric
Woerth, comme l'accord sur la fiscalité de l'épargne conclu avec
l'Union européenne (UE). Le chef du Département fédéral des
finances a rappelé la position du Conseil fédéral, qui entend
conserver le modèle dit de la coexistence et rejette l'échange
automatique d'informations. Il a toutefois souligné que la Suisse
était disposée à examiner avec l'UE la possibilité d'améliorer
l'accord sur la fiscalité de l'épargne.
La Commission européenne a reçu mardi dernier mandat d'entamer des
consultations avec la Suisse et d'autres pays en vue d'élargir cet
accord, qui devrait, selon Bruxelles, inclure aussi les produits
d'assurance, les fondations et les trusts. Berne n'avait toutefois
pas encore été approchée à ce sujet vendredi.
La rencontre entre les deux ministres a enfin permis d'examiner
des questions en rapport avec la crise financière et économique en
Suisse et en France.
ats/mej
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Eric Woerth très satisfait
A Paris, les ministères de l'Economie et du Budget se sont félicités que l'administration fiscale française puisse ainsi obtenir des autorités suisses "des renseignements y compris bancaires sans restriction à compter du 1er janvier 2010".
L'accord sera signé au niveau ministériel après l'été, a précisé le ministère de l'Economie. "C'est pour nous quelque chose de spectaculaire (...). Nous sommes allés (en Suisse) sans bien savoir si nous allions réussir à nous mettre d'accord", a déclaré Eric Woerth.
Un "doute" suffira
L'accord signé entre la Suisse et la France concernera l'année fiscale 2010.
Un simple doute, et non une preuve, peut suffire à motiver une demande de renseignements sur un compte. Cette demande devra toutefois être motivée (explicitations des doutes, descriptions des renseignements recherchés par exemple).