Des banques ont donné des noms à la France
L'obtention des noms de 3000 contribuables détenteurs de comptes bancaires en Suisse par les autorités françaises n'est pas liée à la convention de double imposition signée jeudi dernier par la Suisse et la France, a indiqué dimanche à l'ATS le Département fédéral des finances (DFF).
"Cette convention n'est pas encore entrée en vigueur et doit
être soumise au parlement", a indiqué le porte-parole du DFF Roland
Meier.
Le ministre français du Budget Eric Woerth avait indiqué dans une
interview au Journal du Dimanche que la France avait récupéré les noms
de 3000 contribuables détenteurs de comptes bancaires en Suisse.
Ces avoirs, soustraits au fisc français, totalisent 3 milliards
d'euros (4,5 milliards de francs) et sont répartis dans 3
banques.
Collaboration des banques
"C'est le fruit d'un travail de plusieurs mois de renseignement
fiscal (...) Deux établissements bancaires nous ont fourni
spontanément un certain nombre de noms de leurs clients qui ont
ouvert des comptes (en Suisse) sans que l'administration fiscale en
soit informée", a précisé dimanche sur RTL Eric Woerth. L'autre
partie de la liste a été obtenue auprès d'informateurs non anonymes
et non rémunérés, a ajouté le ministre.
Le gouvernement français a d'autant plus intérêt à préserver le
mystère que la Suisse abrite 327 banques alors que cette liste ne
porte que sur trois d'entre elles. De quoi élargir considérablement
le nombre de contribuables qui, ne sachant s'ils figurent ou non
sur la liste, seraient poussés dans le doute à se signaler au fisc.
Pas moins de 40 milliards d'euros d'avoirs provenant de France sont
officiellement placés en Suisse.
Avertissement
Dans le Journal du Dimanche, Eric Woerth a ainsi averti que les
contribuables concernés ont intérêt à régulariser leur situation au
plus vite. Il explique que la cellule de régularisation à cet effet
sera fermée d'ici la fin de l'année.
Cette cellule a instruit à ce jour 200 dossiers et procédé à 20
régularisations, avec 80 autres en cours de traitement, selon le
ministre. Une récolte jugée bien maigre par rapport au montant de
la fraude présumée.
"C'est pour cela que le gouvernement français a décidé de passer à
la vitesse supérieure", explique Eric Woerth qui va convoquer
prochainement les banques installées en France pour leur demander
les noms des personnes ayant transféré de l'argent vers des pays à
la fiscalité plus accommodante.
ats/cab
Publié Modifié
L'accord avec la France
La Confédération s'est engagée jeudi à coopérer avec la France dans la lutte contre la fraude fiscale, effectuant un pas supplémentaire vers son retrait de la liste des paradis fiscaux stigmatisés par le G20.
Un avenant à la convention fiscale franco-suisse signé à Berne par le président de la Confédération Hans-Rudolf Merz et la ministre française de l'Economie Christine Lagarde intègre une "clause d'échange de renseignements", conforme aux standards de l'OCDE.
L'accord devrait entrer en vigueur le 1er janvier prochain.
La France est le troisième pays, après le Danemark et le Luxembourg, avec lequel la Suisse signe un tel accord.
D'autres doivent l'être prochainement avec la Norvège, la Grande-Bretagne et le Mexique. La Confédération doit en signer douze au total pour être rayée de la liste des paradis fiscaux établie par l'OCDE.