Le Tribunal fédéral autorise la livraison des données d'UBS à la France
La Suisse peut transmettre aux autorités fiscales françaises des données personnelles des détenteurs français de 40'000 comptes auprès d'UBS. Le Tribunal fédéral a approuvé vendredi un recours de l'Administration fédérale des contributions par trois voix contre deux.
La majorité de la 2e Cour de droit public a estimé que la demande d'entraide administrative n'était pas une "Fishing Expedition" de Paris visant à recueillir des informations fiscales. Ou à incriminer UBS dans le cadre de la procédure pénale toujours en cours.
La cour a estimé que les autorités françaises avaient livré suffisamment de données pour établir des indices concrets de fraude fiscale. Dans ces conditions, l'entraide administrative doit être accordée.
Assurances jugées ambiguës
Le tribunal a cependant précisé que les données des titulaires de comptes devraient être utilisées conformément à l'accord de double imposition liant les deux pays. Plusieurs juges ont jugé que les assurances données par Paris à l'AFC étaient ambiguës.
La question de la qualité d'UBS pour agir en justice afin de s'opposer à la livraison de données de clients a été aussi évoquée. La cour a conclu que le Tribunal administratif fédéral (TAF) aurait dû refuser d'entrer en matière sur le recours de la banque.
>> Les explications de Linda Bourget dans le 19h30 :
L'identité des titulaires de comptes
La Direction générale des finances publiques (DGFP) française avait déposé sa demande d'entraide auprès de l'Administration fédérale des contributions (AFC) en mai 2016. Elle se fondait sur des listes de comptes numérotés fournies par l'Allemagne à la suite de perquisitions opérées en 2012 et 2013 dans les succursales d'UBS outre-Rhin.
Concrètement, la France réclame la communication des nom, prénom et adresse des titulaires des comptes. Selon les informations données par la DGFP, la plupart des comptes ouverts par des Français à l'étranger ne sont pas déclarés. En l'espèce, elle estime à 11 milliards de francs au total les fonds déposés sur les comptes figurant sur les listes. Les montants soustraits au fisc pour les années concernées - soit de 2010 à 2015 - atteignent plusieurs milliards.
>> L'analyse dans Forum de Fabien Liégeois, avocat fiscaliste à Genève :
![Fabien Liégeois, avocat fiscaliste à Genève. [cms.law]](https://img.rts.ch/articles/2019/image/hcuv2m-25972873.image?w=960&h=384)
cms.law ats/boi
Publié
UBS et le DFF prennent acte
Après cette annonce, la prudence est de mise chez UBS. "Nous prenons acte de la décision et étudierons le verdict avec soin", réagit la grande banque.
"Il est important de noter que l’AFC devra s’assurer qu’aucune donnée ne pourra être utilisée dans la procédure en cours contre UBS en France. C’est l’exigence que le Tribunal fédéral a aussi clairement exprimée", souligne UBS.
Le Département fédéral des finances prend acte de l'arrêt. Celui-ci fera l'objet d'une analyse approfondie, communique-t-il. Selon le communiqué, le président de la Confédération et chef du DFF Ueli Maurer souligne que la place financière suisse remplit les standards internationaux.
Quant à l'Association suisse des banquiers (ASB), elle prend acte "avec beaucoup de scepticisme de la décision rendue ce jour".