La Suisse sort de la liste grise de l'OCDE
La Suisse a rempli jeudi soir les conditions posées par l'OCDE pour être retirée de la liste grise des paradis fiscaux en signant son douzième accord de double imposition, avec le Qatar. Mais les textes devront encore être soumis au parlement, voire au peuple: des étapes semées d'embûches.
La Suisse et le Qatar ont signé jeudi à 16h00 locales (22h00,
heure suisse), à New York, la douzième convention de double
imposition (CDI) révisée, indique un communiqué du Département fédéral
des finances (DFF), qui annonce dans la foulée que «la Suisse ne
figure plus sur la liste grise de l'OCDE». Cette étape intervient
le jour même de l'ouverture du sommet des chefs d'Etat et de
gouvernement du G20 à Pittsburgh (USA).
Avec cette douzième CDI signée, la Suisse a désormais rempli les
conditions posées par l'Organisation de coopération et de
développement économiques (OCDE) pour être rayée de la liste grise
des paradis fiscaux.
Berne a en effet signé des conventions élargies avec onze autres
Etats: les Etats-Unis, l'Autriche, le Danemark, la France, la
Finlande, la Grande-Bretagne, le Luxembourg, l'Espagne, la Norvège,
le Mexique et les Iles Féroé.
Félicitations de l'OCDE
Anticipant les progrès réalisés par la Suisse, le secrétaire
général de l'Organisation pour la coopération et le développement
économiques (OCDE), Angel Gurria, a félicité Berne jeudi, avant
même la signature, pour s'être mis en conformité dans les temps
avec les standards de l'organisation internationale.
«C'est un développement très significatif et cela montre que les
pays de l'OCDE sont prêts à s'approcher» de l'objectif, a dit à
Pittsburgh Angel Gurria dans un communiqué.
La route est encore longue
Les conventions révisées de double imposition (CDI) n'entrent
cependant pas en vigueur avec leur signature. Elles doivent au
préalable être soumises au Parlement (lire
ci-contre). Le Département des finances travaille à la
rédaction du message destiné aux Chambres. Le Conseil fédéral
envisage de le transmettre au Parlement au mois de novembre, selon
Beat Furrer, porte-parole de l'Administration fédérale des
contributions.
Au terme du parcours aux Chambres, voire devant le peuple (lire
ci-contre), une entrée en vigueur des premiers textes est possible
dès 2011, selon le calendrier imaginé par le gouvernement.
Les CDI révisées découlent de la décision du Conseil fédéral du 13
mars dernier de reprendre les normes de l'OCDE en matière d'échange
d'informations fiscales. La Confédération acceptait le principe de
coopérer au niveau international en cas de soupçons d'évasion
fiscale, et non plus seulement dans les cas de fraude fiscale. Il
s'engageait à livrer des informations au cas par cas, en réponse
aux demandes «concrètes et fondées» d'autres pays.
ats/sbo
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La droite veut un vote populaire sur les accords
Les partis gouvernementaux veulent soumettre l'ensemble des douze conventions de double imposition révisées au référendum facultatif. Ce faisant, ils se mettent en porte-à-faux avec la position du ministre des finances, Hans-Rudolf Merz.
Même le propre parti du ministre des finances souligne que ces accords sont d'importants traités internationaux et que le peuple doit pouvoir se prononcer. Et cela doit être le cas pour tous les Etats partenaires, indique le communiqué du PLR.
L'UDC est du même avis: «Notre secret bancaire est en jeu, le peuple doit donc pouvoir donner son avis», estime la secrétaire générale adjointe, Silvia Bär. L'UDC a toujours soutenu que toutes les conventions devaient être soumises au référendum.
Le PDC non plus ne veut pas priver les citoyens de la possibilité de s'exprimer. «Nous avons confiance dans le peuple, c'est pourquoi nous sommes en faveur du référendum facultatif pour les douze accords», a déclaré Marianne Binder, porte-parole du PDC.
A gauche aussi, on joue la carte démocratique. Le souverain doit pouvoir s'exprimer sur tous les accords, estiment les socialistes. Mais le porte-parole du PS, Andreas Käsermann, nuance immédiatement: «Nous combattrons un éventuel référendum, car le secret bancaire ne doit pas protéger l'évasion fiscale».
Hans-Rudolf Merz, est d'un tout autre avis : seul le premier accord soumis au Parlement doit être assorti du référendum facultatif. Le président craint par-dessus tout qu'un vote sur la convention signée avec l'Allemagne ne débouche sur un réflexe anti-allemand. A ses yeux, l'accord avec le Japon est tout désigné pour une éventuelle votation.