TVA unifiée: le Conseil fédéral met la pédale douce
Le Conseil fédéral tient à un taux unique de TVA. Il a toutefois gelé l'avancée des travaux. Le gouvernement reverra d'abord ses calculs en tenant compte des conséquences d'un premier volet de la réforme qui entrera en vigueur en 2010 ainsi que de la hausse de la taxe pour l'AI.
En juin 2008, le ministre des finances Hans-Rudolf Merz avait
fait fi du vent de contestations soulevé par son projet et proposé
au Parlement d'introduire un taux unique de 6,1%. Dans la foulée,
il demandait de ne maintenir à l'avenir que cinq des 25 domaines
exemptés de la taxe. Le social, la santé, la formation, la
recherche et la culture devraient donc être imposés.
Les Chambres fédérales ont d'abord mis sous toit des mesures moins
controversées consacrées à l'allègement de la charge administrative
des entreprises, qui entreront en vigueur l'an prochain.
Les propositions de taux unique et de suppression des exemptions
sont quant à elles toujours dans les tiroirs de la commission de
l'économie du Conseil national. Le Conseil fédéral lui a désormais
écrit pour lui demander de suspendre ses travaux dans l'attente
d'un nouveau message. Celui-ci pourrait être remis l'an
prochain.
Nouvelle donne
Il s'agit en effet de tenir compte des conséquences du premier
volet de la réforme et de la hausse temporaire de la TVA pour
l'assurance invalidité acceptée en votation le 27 septembre, qui
amènera la taxe de 7,6 à 8%. On n'évoque dès lors plus un taux
unique à 6,1% mais à 6,4%.
Le Conseil fédéral veut en outre examiner d'autres options comme
une TVA à deux taux d'imposition ou la suppression d'un moins grand
nombre d'exceptions. Les inconvénients et avantages de chaque
modèle vont être reconsidérés
Avantage d'un taux unique
Toutefois, le gouvernement campe sur ses positions. Il veut une
simplification «radicale» de la TVA et préconise toujours un taux
unique. Dans sa lettre à la commission, il affirme qu'un tel projet
permet à lui seul de renforcer la croissance et d'éviter un
programme conjoncturel onéreux. La charge fiscale des ménages
augmentera mais de manière «acceptable» et ne concernera pas les
revenus les plus faibles.
Le Conseil fédéral détaillent les autres avantages d'un taux
unique: allègement de plus de 1,8 milliard de francs par an pour
l'économie par la réduction de la taxe occulte, diminution des
problèmes coûteux de délimitation dus à la multiplication des taux
et des exceptions, baisse de 22% de la charge administrative pour
les entreprises, taux d'imposition plus faible pour les prestations
de quelque 280'000 entreprises.
ats/tyf
Publié Modifié
Economiesuisse réagit
La fédération des entreprises suisses s'étonne de la décision du Conseil fédéral. À ses yeux, le gouvernement a raison d'actualiser les calculs, mais aurait pu le faire sans suspendre l'examen actuel de la proposition de taux unique.
L'uniformisation reste urgente pour l'organisation faîtière, car le système actuel engendre des coûts excessifs et de nombreuses distorsions. Selon Christoph Schaltegger, membre de la direction d'economiesuisse, "La TVA est un monstre administratif qui absorbe chaque année plusieurs centaines de millions de francs." La fédération affirme enfin que le maintien de deux taux d'imposition n'est pas une solution.