Court-circuit dans la loi sur l'électricité
Le Conseil fédéral veut réviser la loi sur l'approvisionnement en électricité entrée en vigueur il y a deux ans seulement. Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a été chargé mercredi d'élaborer un projet pour le début 2011.
Il s'agit d'améliorer la concurrence et de lutter contre la
menace d'une hausse massive des tarifs. La loi révisée sur
l'approvisionnement en électricité devrait entrer en vigueur en
2014, parallèlement à l'ouverture complète du marché qui permettra
aux ménages de choisir eux aussi librement leur fournisseur
d'électricité, a précisé le DETEC. L'introduction de l'ouverture
complète du marché peut faire l'objet d'un référendum
facultatif.
La loi sur l'approvisionnement en électricité est entrée en
vigueur il y a deux ans. Elle annonçait l'ouverture, en deux
étapes, du marché suisse de l'électricité. Depuis début 2009, les
gros consommateurs dont la consommation annuelle est supérieure à
100'000 kilowattheures peuvent choisir librement leur
fournisseur.
Objectifs manqués
Au vu des expériences réalisées au cours de cette première
étape, il apparaît que les objectifs visés par l'ouverture du
marché n'ont pas encore été atteints à ce jour, à savoir la mise en
place d'un approvisionnement en électricité concurrentiel et sûr,
avec des prix transparents.
D'une part, seuls quelques gros consommateurs ont changé de
fournisseurs de courant. D'autre part, les entreprises
d'approvisionnement en électricité ont annoncé à l'automne 2008 des
hausses des tarifs parfois considérables.
ap/ant
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Mieux contrôler les coûts
Après discussion avec les représentants du secteur de l'électricité, des cantons et des communes, le Conseil fédéral avait décidé en décembre 2008 de revoir l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité, afin d'atténuer ces hausses.
Suite à cette révision ainsi qu'à la décision prise en mars dernier par la Commission fédérale de l'électricité (ElCom), les hausses des tarifs pour 2009 ont pu être réduites d'environ 40%. Ces tarifs ne sont cependant pas définitifs puisque la branche de l'électricité a contesté la décision de l'ElCom auprès du Tribunal administratif fédéral.
Etant donné l'absence de transparence du marché, l'attitude contraire à la concurrence des acteurs et la menace persistante d'une hausse massive des tarifs, qui met en péril la compétitivité internationale des entreprises suisses grosses consommatrices d'électricité, il est nécessaire d'analyser précisément les bases légales en vigueur, selon le DETEC.
Le Conseil fédéral souhaite un examen minutieux des domaines susceptibles d'être révisés. Il s'agit de renforcer le régulateur et l'indépendance de la Société nationale du réseau swissgrid ou de mieux contrôler les coûts.