L'amnistie fiscale pourra se faire dans le Jura
Plus rien ne s'oppose à la mise en oeuvre de l'amnistie fiscale jurassienne: les autorités fiscales cantonales et fédérale ont trouvé un accord suite aux réserves émises par l'Administration fédérale des contributions (AFC).
Fin 2009, l'Administration fédérale des contributions (AFC)
avait émis des réserves sur la procédure jurassienne, qui se
distingue par sa simplicité. L'AFC estimait que le canton allait
trop loin dans son interprétation des directives fédérales et le
priait de se mettre en conformité avec la loi fédérale.
L'accord trouvé au terme de discussions permettra une application
conforme de la loi sur l'impôt fédéral direct et de la loi fédérale
sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur
l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable, ont
annoncé lundi les autorités fiscales jurassiennes et fédérales.
Un simple formulaire
Le contribuable pourra bénéficier de la procédure simplifiée en
cas d'annonce d'avoirs non déclarés comme prévue par le Jura. Elle
pourra se faire au moyen d'un formulaire d'annonce simplifiée, une
procédure plus rapide que celle fixée par le cadre fédéral. Le
dispositif doit permettre de faire réapparaître une fortune de 300
millions de francs.
Depuis début janvier, le Jura a enregistré 30 cas de dénonciation
spontanée pour un total de plus de 10,5 millions de francs. Les
recettes supplémentaires atteindraient 3 millions de francs par an
pour l'Etat et 2 millions pour les communes si les quelque 300
millions escomptés refont surface.
ats/mej
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